Justice

  • Elire les juges ou les tirer (au sort) ?

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    roulette.jpegUne question de transparence...

    Dimanche, on saura si la Suisse a décidé d'élire les juges de son tribunal suprême par un simulacre de tirage au sort comme le propose une initiative lancée par un milliardaire ou continuer de les faire élire par le parlement fédéral. Il ne s'agit pas de tirer un juge comme le fit à Brive-la-Gaillarde le Gorille de Brassens, mais de tirer au sort les 38 juges fédéraux (et seulement eux). On pourrait se dire qu'après tout, pourquoi ne pas essayer ? Pourquoi pas, en effet... mais pas comme l'initiative le propose. Pas avec un tirage au sort entre des candidats et des candidates sélectionnés par une commission nommée par le Conseil fédéral. Pas avec des juges restant en place  jusqu'à l'âge de 70 ans (au moins) sans avoir à être réélus. Pas avec une procédure de nomination où les jeux d'influence ne seraient pas moins déterminant, juste plus opaques, qu'ils peuvent l'être dans une élection parlementaire.  Certes, des candidatures hors-parti au Tribunal fédéral n'ont actuellement aucune chance (ce que regrette l'association suisse des magistrats) , puisque les juges sont élus par le parlement. Mais c'est précisément cette élection par le parlement qui rend publique les affinités politiques des juges : la transparence y gagne, on sait à qui on a affaire.

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  • Elire les juges fédéraux par un ersatz de tirage au sort ?

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    JugeRoyBean.jpegLe hasard, soit, mais lequel ?

    Adrian Gasser, le milliardaire auteur de l'initiative pour le tirage au sort des juges fédéraux soumise au vote le 28 novembre, trouve "choquant et inacceptable que les juges fédéraux appartiennent à la classe politique" -en revanche, la classe judiciaire et juridique (car il en est une, aussi) ne lui pose aucun problème. Certes, depuis 1942, aucun juge fédéral sans parti n'a été élu, mais l'appartenance a un parti politique n'est pas une obligation légale -elle n'est qu'une pratique commode, puisque l'instance qui élit (le parlement)est composée de représentants et de représentantes de partis. Et puis, en quoi la non-appartenance a un parti préserverait-elle les juges de pressions de leurs milieux, de leurs communautés de pensée, de religion, de conviction ? Et qui peut garantir que les membres de la commission, nommée par le gouvernement, qui sélectionnera le panel au sein duquel on tirera au sort les juges, seront sans affiliation, sans conviction, sans engagement politique ? Vous voulez un vrai tirage au sort des juges, qui soit une vraie rupture avec les manoeuvres, les pressions, les calculs politiques ? Alors tirons au sort les membres des Chambres fédérales (après tout, ce sont elles qui élisent les juges du Tribunal fédéral)... ou tirons au sort les juges au sein de l'ensemble de la population, comme naguère on formait les jurys populaires des tribunaux...

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  • Au nom de l'"indépendance de la justice" : s'en remettre au sort plutôt qu'au vote ?

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    Justice2.jpgC'est une vieille idée qui ressurgit à l'ordre du jour des votations du 28 novembre : celle de recourir au tirage au sort plutôt qu'à l'élection pour désigner les membres d'une autorité. Une initiative populaire lancée, à ses frais, par un multimillionnaire du textile, Adrian Gasser, propose, au nom de l'"indépendance de la justice", de faire désigner les juges du Tribunal fédéral par tirage au sort plutôt que les faire élire par le parlement, pour les rendre plus indépendants des partis politiques. Mais l'initiative ne s'en remet tout de même pas à l'égalitarisme du hasard : elle propose un système où pour soustraire les juges au jugement des parlementaires, elle les fait choisir, avant tirage au sort, par une commission dont les membres seraient nommés... par le gouvernement.

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  • Loi sur les mesures policières "antiterroristes" : Se tromper de cible, ou la cacher ?

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    vignette mesures policières.jpgIl ne reste plus que trois jours et demi pour dire "non" à la loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme.  Le Conseil fédéral le promet : ni les militants d'extrême-gauche, ni les rebelles climatiques ne sont menacés. Mais rien dans la loi, et dans la définition du "terrorisme"qu'elle donne, n'offre la moindre garantie que cette promesse soit tenue, puisque la plupart des mesures rendues possibles par la loi pourraient s'appliquer sans contrôle judiciaire, la police fédérale pouvant en décider seule. La Suisse avait déjà durci ses lois après les attentats djihadistes de Paris, ces durcissements suffisent. Leur efficacité ailleurs, là où des mesures semblables ont été prises, est même contestable: la France s'est dotée il y a cinq ans d'un dispositif policier du même type que celui que le gouvernement suisse propose, et ce dispositif n'a pas empêché les attentats suivant à Paris et à Nice... En Suisse, aujourd'hui, envisager, et à plus forte raison préparer un attentat est déjà criminel, passible d'arrestation, de condamnation, d'emprisonnement. En Suisse, aujourd'hui,on peut déjà être surveillé, filé, écouté, filmé, interpellé, interrogé, mis en garde-à-vue si on est suspecté de radicalisme violent. En suisse, demain, aucun "radicalisé" ne sera impressionné par des mesures du genre de celles sur quoi on se prononcera dimanche, sinon ceux dont le "radicalisme" n'est qu'une posture velléitaire. La loi soumise au vote n'est finalement dangereuse que pour celles et ceux dont le gouvernement assure qu'elle ne les vise pas... Mais est-ce elle qui se trompe de cible, ou lui qui cache sa cible réelle ?

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    Lien permanent Catégories : Justice, Suisse, terrorisme, votations 5 commentaires
  • Loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre...  contre quoi, au juste ?

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    vignette mesures policières.jpgLe 13 juin, les Helvètes* se prononceront en votation populaire sur une loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le "terrorisme". La Conseillère fédérale Karin Keller-Sutter martèle que "sans sécurité, aucune liberté ne vaut d'être garantie" ? A leur manière, les jeunes socialistes, Verts, Verts libéraux et même parfois PLR répondent que sans liberté, aucune sécurité ne vaut d'être garantie. Et que les nouveaux moyens qu'accorde la loi à la police fédérale "passent outre l'équilibre" entre liberté et sécurité qu'une "démocratie libre" doit rechercher, estime le vice-président des jeunes PLR, Nicolas Jutzet. De l'avis des jeunesses des trois partis, la loi laisse trop de marge et d'arbitraire à une action des autorités, au nom d'une lutte contre un "terrorisme" que la loi ne définit pas clairement. On est dans une sorte de version helvétique, et donc adoucie, des dispositifs "antiterroristes" adoptés ailleurs (les "Patriot Act" américains, la loi britannique sur la surveillance électronique, la loi française sur la "sécurité globale") avec le même doute qui plane sur la définition du "terrorisme" que l'on prétend vouloir combattre. .  N'entend-on pas donner au Conseil fédéral , voire à la police fédérale, la possibilité de conclure des accords de collaboration policière avec des Etats étrangers, permettant l'échange de renseignements, voire l'autorisation à des policiers étrangers d'opérer en Suisse, sans que le parlement ait à les ratifier... 

    * Cette dénomination parfaitement anachronique étant choisie pour éviter l'assonance vipérine des "s" de la formulation épicène "les Suisses et les Suissesses"

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  • Procès Maudet : Juger un homme plutôt qu'un système ?

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    Maudet.jpgUn Conseiller d'Etat en procès, deux semaines avant le premier tour d'une élection où il est candidat à sa propre succession ? c'est sans doute une première suisse -il était logique qu'elle soit genevoise : le procès de Pierre Maudet (et de quatre comparses) s'ouvre aujourd'hui devant le Tribunal de Police. Maudet est accusé d'acceptation d'avantages (un voyage à Abu Dhabi et un sondage). Ses avocats plaideront l'acquittement. Depuis bientôt trois ans, à la faveur des révélations successives dans les media, on a jaugé Maudet, et la semaine prochaine on va le juger. Mais on va juger un homme quand on devrait juger un système, celui qui l'a produit et que décrit en ces (justes) termes l'édito du "Courrier" de vendredi (on pourrait citer la "Tribune de Genève", mais on préfère citer un quotidien qui n'a jamais porté Maudet aux nues avant de le vouer aux Gémonies) : "tout un système fait de réseautage, de connivences et de cadeaux plus ou moins intéressés". Un système dont Pierre Maudet n'est de loin pas le seul à être à la fois le produit et l'acteur. Mais le seul acteur politique important à devoir répondre devant un tribunal.

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  • Ce n'est pas la mendicité qui est illégale, c'est sa répression

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    mendicité Genève.jpgEncore une chasse à interdire à Genève

    La Genève officielle, politique, judiciaire, policière, bureaucratique, vient de se prendre une baffe méritée, et des années (quatorze...) de combat de Dina Bazarbachi et de Mesemrom ont été récompensés : La Cour Européenne des droits de l'homme (CEDH) a donné droit à une Roumaine de 28 ans, qui contestait l'amende que lui avait infligée le Service des Contraventions pour mendicité sur la voie publique (elle avait été amendée neuf fois en deux ans pour la même raison, et gardée à vue deux fois pour ce crime majeur). La jeune Rrom, mère célibataire de trois enfants, analphabète, vivant dans la rue sans ressource et sans aide sociale, arrivée à Genève en 2011, avait même fait cinq jours de détention provisoire pour n'avoir pas payé cette amende. Elle était ensuite retournée en Roumanie. Pour la Cour (une institution du Conseil de l'Europe, dont la Suisse est membre fondatrice, ceci dit pour couper court aux couinement sur un diktat de l'Union Européenne...), qui a accordé un dédommagement de mille francs à la jeune mendiante, la sanction qui lui a été infligée est contraire à l'art. 8 de la Convention européenne des droits de l'homme  : "Placée dans une situation de vulnérabilité manifeste, la requérante avait le droit, inhérent à la dignité humaine, de pouvoir exprimer sa détresse et d'essayer de remédier à ses besoins par la mendicité". Ce jugement contredit, sur le fond et la forme, les lois qui, notamment à Genève et dans le canton de Vaud, font de la mendicité une pratique illégale sans examen de la situation réelle de celles et ceux qui s'y livrent : puisque les mendiants et les mendiantes ont "le droit, inhérent à la dignité humaine" de remédier à leurs besoins par la mendicité, rendre celle-ci illégale et la réprimer, saisir le contenu de leurs gobelets (il y avait 16 francs 75 dans celui de la jeune Rrom), amender celles et ceux qui s'y livrent et les envoyer en prison s'ils ne peuvent pas payer les amendes qu'on leur colle (et qu'ils ne pourraient payer qu'en mendiant...) est... illégal. Et il ne suffit pas d'adapter les sanctions "au cas par cas" (on ne le faisait donc pas : la loi sanctionne en effet le mendicité quelles qu'en soient les auteurs, les causes, les méthodes, le lieu), comme, obstinées, l'annoncent les autorités genevoises : il faut purement et simplement abroger l'article 11A de la loi pénale genevoise (l'article anti-mendicité). Et d'ici là, on ne saurait recommander aux mendiants et aux mendiantes de se faire représenter pour contester (jusqu'à Strasbourg...) les amendes qui continueraient à leur être infligées : si invoquer la dignité humaine ne convainc pas, à Genève comme dans le canton de Vaud (qui a aussi pénalisé la mendicité) l'Etat de renoncer à la chasse aux mendiants, peut-être que son coût l'y inciterait : on peut parfois s'abaisser à user d'arguments assez vils pour mettre fin à des pratiques plus viles encore.

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  • On peut donc vider les prisons...

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    Champ-Dollon.jpgChamp Dolent

    Il y eut confinement dans le confinement : pendant deux ou trois mois, les 7000 détenus des prisons suisses ont vu leurs contacts avec le monde "extérieur" encore raréfiés au nom de l'urgence sanitaire : suspension des visites, des congés, des activité sportives, des ateliers, des cours (avec des différences selon les établissements) et les prisonniers devaient donc rester plus longtemps enfermés dans leurs cellules. Les prisons, il est vrai, risquaient d'être des "clusters" ravageurs. Certains cantons, comme Genève, ont en outre fait sortir de prison une partie des détenus (une centaine sont ainsi sortis de Champ-Dollon, la prison la plus surpeuplée de Suisse), en les faisant bénéficier de mesures alternatives à la détention : assignation à résidence (confinement "normal", en somme), bracelet électronique, obligation de signature, ou en renonçant à incarcérer les condamnés à des peines légères. Il est donc possible de vider les prisons, du moins en partie. Merci, camarade coronavirus, d'avoir sans doute d'avoir lu Foucault et Livrozet. en attendant sur une chauve-souris récidiviste d'être embarqué sur un pangolin libertaire.

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  • Désobéissance civile et responsabilité individuelle :

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    JugeRoyBean.jpegVive le Juge !

    Le Tribunal de police de Renens a acquitté les activistes de "Lausanne Action Climat" coupables d'avoir joué une partie de tennis dans les locaux du Crédit Suisse pour dénoncer les investissements de la banque dans les énergies fossiles. Ils avaient été condamnés par ordonnance pénale et avaient fait appel. Finalement, le juge a certes reconnu contre eux la violation de domicile et l'insoumission aux ordres de la police, mais il a reconnu la "nécessité licite" de leur action par ailleurs illégale, en estimant que " telle que conçue par les prévenus (elle) a constitué le seul moyen efficace pour faire réagir la banque", qui n'avait, avant l'action des militants, jamais répondu à leurs sollicitations, pas plus qu'à celles de Greenpeace, et que Crédit Suisse n'a exprimé son soutien à la "finance durable" (bel oxymore, soit dit en passant) qu'après avoir servi de théâtre à la performance des écolos. Par ailleurs, le temps de l'action politique institutionnelle étant ce qu'il est, il est incompatible avec l'urgence climatique, ce qui légitime d'autres modes d'action, d'autant que les interventions des parlementaires fédéraux sur ce thème depuis des années n'ont eu pour réponse que "des déclarations d'intention inoffensives, voire lénifiantes". En clair, le juge légitime la "désobéissance civile" lorsqu'elle est la réponse à un "état de nécessité". Vive le Juge ! Du coup, la télé est allée chercher un vieux jeune politicien, le PLR valaisan Nanternod, pour qu'il dénonce une "justice suisse qui rend maintenant des jugements politique" et s'en prend au droit (sacré) à la propriété privée. Sur quoi le procureur vaudois fait appel de la décision du juge de Renens, qu'il trouve "surprenante". Mais ça, c'est pas de la "politique". Juste une rogne de mauvais perdant. Parce qu'il faut être clair : qu'est-ce qu'une "justice politique" ? une justice qui rend un verdict qui déplaît aux vieux jeunes radelibes valaisan...

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  • LE DROIT INTERNATIONAL ? C'EST DU DROIT NATIONAL

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    CEDH.jpgOn votera le 25 novembre sur une initiative populaire lancée par l'UDC, visant à faire primer la Constitution fédérale sur le droit international : en cas de conflit entre les normes suisses et les normes internationales, il faudrait soit adapter les secondes aux premières et donc renégocier les traités et conventions de droit international, soit les dénoncer  L'UDC a donné à son texte le titre proclamatoire "Le droit suisse au lieu de juges étrangers" (mais qu'est-ce qu'on en a à foutre de la nationalité des juges ?) et le sous-titre prétentieux "initiative pour l'autodétermination". Titre et sous-titre arnaqueurs : en fait, la cible de l'initiative est évidente : c'est, plus précisément encore que le droit international "en général", la convention européenne des droits humains, la CEDH, texte adopté par le Conseil de l'Europe -dont il n'est pas inutile de rappeler que la Suisse est membre, et dont l'Assemblée parlementaire est actuellement présidée par une genevoise, Liliane Maury-Pasquier. Bon, elle est socialiste, ce qui doit la rendre plus étrangère encore à un udéciste de base (pensez : femme, socialiste et genevoise, on en a brûlé pour moins que ça quand on avait encore le sens des traditions)...

     

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  • Refus de l'initiative UDC : Hourrah ? plutôt Ouf...

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    mouton noir.jpgVainqueurs ? Non : seulement soulagés...

    Le rejet, d'une ampleur surprenante, de l'initiative udéciste de "mise en oeuvre" de l'initiative udéciste sur l'expulsion des "criminels étrangers", au terme d'une campagne qui aura mobilisé contre elle toute la gauche politique et toute la droite démocratique, les syndicats et le patronat, les juges, les procureurs et les avocats, les églises et les organisations de défense des droits humains, ce rejet nous soulage, mais peut difficilement passer pour une victoire de la Suisse "ouverte, solidaire et démocratique" dont nous voulons être. Tout au plus avons-nous évité une défaite supplémentaire de cette Suisse-là. Parce que si la délirante initiative de l'UDC a été repoussée, c'est en ayant tout de même été acceptée par une proportion de votantes et de votants (40 %) largement supérieure à l'électorat de l'UDC et de ses satellites cantonaux (dont la Lega et le MCG) et de ce qu'aurait mérité ce texte, et c'est aussi en laissant derrière elle s'appliquer désormais une réforme du code pénal qu'en d'autres temps nous aurions combattue avec la même énergie que celle que nous avons mise à combattre la soi-disant initiative de "mise en oeuvre"... qui ne mettait en oeuvre, une nouvelle fois, que l'obsession xénophobe de ses géniteurs.

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  • Initiative UDC de soi-disant "mise en oeuvre" : A balayer (devant notre porte)

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    danger de tomber de haut.jpg Selon un sondage effectué le 12 janvier, l'initiative de UDC, pour (soi-disant) la "mise en oeuvre" de son initiative précédente pour l'expulsion des "criminels étrangers",  recueillerait 51 % d'avis favorables au plan national, contre 42 % d'opposants, avec seulement encore 7 % d'indécis. Tout se jouera sur la mobilisation des dernières semaines, notamment au sein de l'électorat des partis de droite qui appellent au rejet de l'initiative, mais dont une forte proportion des électeurs (38 % de l'électorat PDC, 46 % de l'électorat PLR) avait, à la date du sondage, l'intention de voter pour le texte udéciste. Il restait même, selon le sondage du 12 janvier, 12 % des Verts et 7 % des socialistes à convaincre de suivre le mot d'ordre de leurs partis respectifs et à refuser ce que la coordination genevoise contre l'exclusion et la xénophobie résume fort justement comme étant un "texte inique, mensonger, inutile et dangereux". Qu'il nous reste un peu plus de trois semaines à faire balayer. Devant notre porte, par nos concitoyens.
    Campagne de "Stop Exclusion" sur https://www.facebook.com/stopex/

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  • Démission de Christiane Taubira : Hollande et Valls à poil

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    Taubira, Hollande, Valls, PS"Je quitte le gouvernement sur un désaccord majeur" (le projet d'inscrire dans la Constitution la possibilité de déchoir des Français de leur nationalité), a résumé Christiane Taubira, ministre de la Justice du gouvernement de Manuel Valls, et ultime caution de gauche de ce gouvernement, après les départs successifs des socialistes Arnaud Montebourg, Benoît Hamon et Aurélie Filipetti, et des Verts. "Je choisis d'être fidèle à moi-même, à mes engagements, mes combats, mon rapport aux autres, à nous tels que je nous comprends", a-t-elle ponctué après sa démission. Les députés de gauche l'ont ovationnée. C'est beau. Il eût peut-être mieux valu qu'ils la soutinssent tout uniment  dans sa confrontation avec les tenants du virage à droite (toute) opéré par le président de la République et son Premier ministre. Le départ de Christiane Taubira laisse politiquement Hollande et Valls à poil. Et politiquement c'est pas beau à voir.
     

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  • Initiative de "mise en oeuvre" : De l'enfumage comme art politique

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    initiative de mise en oeuvre, UDCPour tenter de convaincre une majorité de votants dans une majorité de cantons de soutenir son initiative de "mise en oeuvre" de l'expulsion automatique des "criminels" étrangers (pour son propre électorat, aucune argumentation n'est nécessaire, il suffit de dire d'un texte qu'il est "contre les étrangers" pour que cet électorat l'approuve...), l'UDC va constamment brouiller les repères légaux, bidouiller les chiffres, dissimuler des faits et en inventer d'autres -bref, mentir comme une arracheuse de dents. Une arracheuse indigène, évidemment, et de dents importées, forcément. Son "tous ménages" de campagne est, dans ce domaine, exemplaire d'une démarche d'enfumage du bon peuple. Une démarche dont l'UDC est d'ailleurs coutumière, dont elle a fait un véritable art politique, et dont on ne peut que constater l'efficacité. Qui, déjà, disait (à raison, semble-t-il) qu'un mensonge répété devient une vérité ?

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  • Une ânerie pour en appliquer une autre : Mise en oeuvre et en abyme

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    Selon un sondage réalisé à la mi-décembre, une majorité de Suisses (55 %) auraient alors approuvé l'étrange initiative de l'UDC "Pour le renvoi effectif des étrangers criminels", 24,5 % la refusant et 20,5 % se disant indécis. Deux mois auparavant, ils étaient même 66 % à approuver une initiative "de mise en oeuvre" qui se résume à demander qu'une initiative précédente soit appliquée, sans passer par aucune des procédures parlementaires prévues par la constitution. Un peu comme si l'idée étant venue aux Suisses de d'inscrire dans la constitution, en votation populaire, que le terre est plate, une initiative était lancée pour ensuite aplatir la terre. Car le problème de l'initiative initiale, celle sur le renvoi des "criminels" étrangers (la définition même du mot "criminel" par l'UDC étant pour le moins hasardeuse, et ignorante des catégories légales) est qu'elle est inapplicable. Quant à l'initiative ultérieure, celle de "mise en oeuvre", elle s'attaque frontalement à toutes les institutions politiques et judiciaires garantissant la sécurité du droit et des droits : le parlement, les tribunaux, la convention européenne des droits de l'homme...  Au point qu'au sein même de l'UDC, on essaie désormais d'en minimiser les effets, contre l'évidence même de son contenu...

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  • Convention et Cour européennes des droits de l'homme : Des juges ou des droits étrangers ?

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    CEDH, Conseil de l'EuropeLe 28 novembre de l'année dernière, on a (ou aurait du) célébrer le 40e anniversaire de la ratification par la Suisse de la Convention Européenne des droits de l'Homme -une ratification qui impliquait l'acceptation de la juridiction obligatoire de la Cour européenne de Strasbourg. L'UDC avait, à sa manière, célébré cet anniversaire, en remettant en cause cette juridiction, en annonçant le lancement d'une initiative inscrivant dans la Constitution fédérale le principe (à rebours de toute l'évolution du droit depuis 1945...) la primauté du droit de l'Etat sur le droit international (celui de la Cour européenne, en l'occurrence). La Cour européenne a en effet un rôle, une fonction, insupportable aux udécistes : celle de faire respecter les libertés individuelles (et collectives) proclamées dans la convention européenne. Et dans la constitution suisse : "Tout comme la démocratie directe ou le fédéralisme, les droits de l'homme sont indissociables de la Suisse", déclare (optimiste) Simonetta Sommaruga. Dès lors, "un juge qui veille à la défense des droits de l'homme peut-il vraiment nous être étranger ?", s'interroge la présidente de la Confédération. A nous étranger, certainement pas -du moins pas plus que n'importe quel juge indigène. Mais à l'UDC, apparemment oui. Mais ce n'est pas tant ce juge qui lui est étranger que  la Convention européenne des droits de l'homme elle-même... et l'idée même de droits plus fondamentaux que les décisions d'une majorité électorale ou référendaire.

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  • Abolition de la peine de mort : la Ville de Genève veut s'engager... Sans « mais » ni « sauf »...

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    MORTOPOR.jpgElle tient en une phrase de treize mots, la proposition que le Conseil Administratif de la Ville de Genève fait au Conseil Municipal, et dont celui-ci débattra mardi ou mercredi: « s'engager en faveur de l'abolition de la peine de mort ». Point (ou poing) final. Pas de « mais » ni de « sauf » : on s'engage ou non, mais si on s'engage, c'est sans restriction, sans exception, sans barguigner. On entendra certainement maugréer que, deux semaines après les sanglants délires djihadistes de Paris (et les massacres innommables, mais recouverts des fracas parisiens, commis au Nigeria par « Boko Haram »), le moment est mal choisi pour que le parlement d'une ville, fût-elle « capitale mondiale des droits de l'Homme », s'engage, comme il y est sollicité, pour l'abolition d'une peine définitive que l'on pourrait prononcer contre les terroristes et les massacreurs... et si au contraire nous étions précisément dans le moment de dire que nous ne voulons rien avoir de commun avec eux, qui la chérissent, la fétichisent, la pratiquent sans restriction, et finissent par se l'infliger à eux-mêmes, comme on s'offre un cadeau  ?

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  • Petit débourrage de Champ-Dollon : quand on veut, on peut...

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    Pourvu que ça dure...

    Quand on veut, on peut (et si on disait ne pas pouvoir, c'est qu'en fait on ne voulait pas) : en cinq mois, le nombre de détenus dans la prison genevoise, surpeuplée, de Champ-Dollon, a diminué de 18 % et est revenu à son niveau de décembre 2012, en passant de plus de 900 détenus à la mi-août à 734 détenus le 6 janvier. Toujours pour 387 places, il est vrai, ce qui signifie que la prison est toujours surpeuplée, mais qu'elle l'est moins qu'avant. Maigre progrès, mais progrès tout de même. Acquis comment ? en faisant ce qu'on assurait ne pas pouvoir faire : en cessant de bourrer la prison avec tout ce qu'on ramasse dans la rue comme petits délinquants et comme étrangers en situation irrégulière. C'est un (bon) début, mais ce n'est qu'un début : d'une année sur l'autre, en moyenne, le nombre de détenus continue à augmenter (comme ailleurs en Suisse). Et si la surpopulation carcérale de Champ-Dollon se réduit, c'est aussi parce que quand on a atteint la barre des 900 détenus et qu'on on a craint l'explosion, on a transféré une partie des détenus dans d'autres lieux d'enfermement. Le choix, décisif, d'une autre politique pénale reste donc à faire. Et les réflexes carcéromaniaques à défaire.         
          

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  • Peine de mort : Du trash, sinon rien !

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    L'exécution ratée d'un condamné à mort, après plusieurs sinistres épisodes du même genre, a fait scandale aux Etats-Unis. Qu'on ne s'y trompe pas : c'est le ratage de l'exécution qui a scandalisé, pas la sentence de mort elle-même. Et donc pas la peine de mort en soi. Seulement la foirade de sa matérialisation. Fin avril, dans l'Oklahoma,  Clayton Lockett a mis trois quart d'heure à agoniser après l'injection du cocktail de poisons devant le tuer (bricolé sur place, le cocktail, et jamais testé -comment, et sur qui, aurait-on pu d'ailleurs le tester ? sur le procureur ayant requis la peine de mort ?) . Les médecins avaient prévenu : votre mélange est une vraie saloperie pour un vrai supplice. Le président Obama a chargé le Procureur Général d'enquêter sur l'application de la peine de mort. Pas sur son utilité, ou sa légitimité : sur son application. Parce que le précepte « c'est un sale boulot, on n'a qu'une excuse, c'est qu'on le fait salement », ça ne lui suffit pas, à Obama. Il veut juste savoir pourquoi on ne peut pas le faire plus proprement. Ce qui suggère qu'on puisse, précisément, commettre proprement l'homicide légal.

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  • Initiative de la « Marche Blanche » : Exorciser la pédophilie ou la combattre ?

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    Dans nos sociétés de l'entant-roi, la pédophilie est le mal absolu, le crime de lèse-majesté, et le consensus semble général sur la nécessité de « protéger la société des pédophiles ». Comme si c'était la société qu'il fallait en protéger et pas les enfants. La « société » s'en est toujours fort bien accommodée de la pédophilie, tant qu'elle ne se voyait pas, ne se dénonçait pas : la pédophilie à l'intérieur du cercle familial, dans le champ des églises ou des pratiques sportives, « la société » ne mettait pas beaucoup d'acharnement à la combattre. Alors, on se rabat, comme l'initiative de la « Marche Blanche » soumise au vote dimanche, sur les actes pédophiles commis dans un cadre professionnel. Une initiative qui « joue aux apprentis sorciers », estime l'ancien juge fédéral Claude Rouiller. Aux apprentis sorciers, ou aux exorcistes ?

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