Pour des multinationales responsables  : Tenez vos promesses, ô ministres intègres !

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Il y a deux ans, le peuple suisse acceptait  à 50,7 % l'initiative populaire "pour des multinationales responsables" -mais dans une majorité de cantons, dont les plus petits, une majorité de refus se dessinait. L'initiative ne passait donc pas l'obstacle de la double majorité, les multinationales, la droite et le Conseil fédéral pouvaient respirer, et remercier la Conseillère fédérale Karin Keller-Sutter d'avoir réussi à convaincre un nombre suffisant d'électrices et d'électeurs dans un nombre suffisant de cantons qu'il fallait repousser l'initiative pour pouvoir ensuite coordonner une loi suisse au niveau international, notamment avec l'Union européenne, afin que les multinationales en Suisse et dans l'UE soient mises sur "pied d'égalité".  Deux ans plus tard, le moment est venu de tenir cet engagement : l'Union Européenne s'apprête à adopter une loi sur la responsabilité des entreprises qui va plus loin que l'initiative suisse. Et la Suisse sera bientôt le dernier pays d'Europe à ne pas tenir les multinationales comme responsables de leurs actes et à leur faire payer leur insouciance des droits humains et des normes environnementales. La coalition pour des multinationales responsables a donc lancé il y a dix jours une pétition nationale pour "rappeler au Conseil fédéral que sa promesse doit aujourd'hui être suivie d'effet". Il faut à cette pétition au moins 100'000 signatures. Alors, signez là, ici : https://responsabilite-multinationales.ch/

Capture d’écran 2022-08-26 010510.jpgCroire en la parole de son gouvernement, prendre au sérieux les promesses d'une Conseillère fédérale

L'initiative populaire pour des multinationales responsables (et, bien plus prudemment, le contre-projet indirect qui s'y est substitué, et n'avait été lancé que pour la faire capoter  -mission remplie) s'inscrivait dans un processus international entamé à la fin du siècle dernier lors de l'adoption du Pacte international défini pour les entreprises par les Nations Unies et par l'adoption en 2011 par des principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits humains, puis par l'adoption par plusieurs Etats (dont la France et l'Italie) de textes impliquant un devoir de diligence des sociétés transnationales, et le lancement par l'Union Européenne de discussions sur un cadre imposé aux entreprises. Ce dont une loi, un traité, visant à encadrer les activités des multinationales a besoin, c'est de leur imposer un devoir de diligence. Et de permettre des procédures de droit civil dans les pays où sont installés les sièges des multinationales. Ce que la loi française de 2017 permet (des lois comparables ont été adoptées en Allemagne et en Norvège)  et que la future loi européenne permettra. Le directeur d'une PME, Hugo van Buel, de Cla-Val Europe, qui soutenait l'initiative, le rappelait dans "PME Magazine", avant la votation de novembre, que "notre pays est en retard" et que "dans cinq ou dix ans, de nouvelles normes internationales seront appliquées dans le domaine de la responsabilité des entreprises, il faudra être prêt à y répondre", comme il a bien fallu le faire "avec les fonds en déshérence et les pressions américaines" : "les lois suisses étaient obsolètes et le pays a perdu jusqu'à son secret bancaire".

L'initiative a échoué face à l'exigence de la majorité des cantons, mais, obtenant une majorité des votantes et des votants, a  exercé, dit le démocrate-chrétien fribourgeois Dominique de Buman, "pour le moins une pression en vue d'adapter la loi suisse à l'évolution future du droit européen en la matière". Or il y a urgence : la future loi européenne sur la responsabilité des entreprises devrait contenir une disposition comparable à celle qui faisait hurler les multinationales et la droite en Suisse : les entreprises devraient s'assurer de la conformité de leurs filiales et de leurs fournisseurs avec les objectifs (sociaux et environnementaux, notamment) de développement durable fixés par l'ONU... la loi européenne ira même plus loin que l'initiative : elle étendra la responsabilité civile des multinationales non seulement à leurs filiales, mais aussi à leurs fournisseurs, et instaurera une autorité de surveillance habilitée à prononcer des sanctions contre les multinationales ne respectant pas le devoir de diligence qui leur est imposé en matière de respect des droits humains et des standards environnementaux.

Deux ans après la demi-victoire de l'initiative pour des multinationales responsables, la coalition qui l'avait lancée lance une pétition pour "rappeler clairement au Conseil fédéral sa promesse" d'introduire "une loi suisse "coordonnée au niveau international" -et plus précisément à la loi que l'Union Européenne s'apprête à adopter. Au fond, en lançant sa pétition, le coalition ne fait que tout ce que bon citoyen et bonne citoyenne suisses doivent faire : croire en la parole de leur gouvernement, prendre au sérieux les promesses d'une Conseillère fédérale. Et même, les protestations de bonne pratique des multinationales elles-mêmes : avec une loi suisse au niveau de la loi européenne, les multinationales devraient répondre des dommages qu'elles causent, et indemniser leurs victimes. Rien de plus, en somme, que ce que la loi prévoit pour des dommages causés par des personnes  à d'autres personnes : répondre de leurs actes.

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