Elire les juges fédéraux par un ersatz de tirage au sort ?

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JugeRoyBean.jpegLe hasard, soit, mais lequel ?

Adrian Gasser, le milliardaire auteur de l'initiative pour le tirage au sort des juges fédéraux soumise au vote le 28 novembre, trouve "choquant et inacceptable que les juges fédéraux appartiennent à la classe politique" -en revanche, la classe judiciaire et juridique (car il en est une, aussi) ne lui pose aucun problème. Certes, depuis 1942, aucun juge fédéral sans parti n'a été élu, mais l'appartenance a un parti politique n'est pas une obligation légale -elle n'est qu'une pratique commode, puisque l'instance qui élit (le parlement)est composée de représentants et de représentantes de partis. Et puis, en quoi la non-appartenance a un parti préserverait-elle les juges de pressions de leurs milieux, de leurs communautés de pensée, de religion, de conviction ? Et qui peut garantir que les membres de la commission, nommée par le gouvernement, qui sélectionnera le panel au sein duquel on tirera au sort les juges, seront sans affiliation, sans conviction, sans engagement politique ? Vous voulez un vrai tirage au sort des juges, qui soit une vraie rupture avec les manoeuvres, les pressions, les calculs politiques ? Alors tirons au sort les membres des Chambres fédérales (après tout, ce sont elles qui élisent les juges du Tribunal fédéral)... ou tirons au sort les juges au sein de l'ensemble de la population, comme naguère on formait les jurys populaires des tribunaux...

L'enjeu n'est pas la justice, mais la désignation des juges

38 juges siègent au Tribunal fédéral. C'est la plus haute instance judiciaire de Suisse -pas une Cour Constitutionnelle, mais l'avant-dernier recours (avant la Cour des droits de l'homme ) pour les habitantes et habitants de ce pays victimes d'un déni de justice. Ces juges sont membres de partis politiques (ce n'est pas une faute, c'est un droit fondamental, que l'initiative ne propose d'ailleurs pas de révoquer pour les juges...), et présentés par eux aux Chambres fédérales, qui les élit. La répartition de leurs affiliations partisanes reflète d'ailleurs la répartition partisane du Parlement : il y a plus de juges UDC que de juges PS, plus de juges PS que de juges PLR, plus de juges PLR que de juges centristes, plus de juges centristes que de juges Verts. Et on tient compte également, dans la composition du TF, du genre et de la langue des candidat.e.s. Bref, cette autorité est désignée par une autre autorité, élue par le peuple. Certes, la séparation des pouvoirs n'y trouve guère son compte, mais le serait-elle mieux par un tirage au sort portant sur des candidats sélectionnés par une commission nommée... par le gouvernement, comme le propose l'initiative soumise au peuple le 28 novembre prochain ? Et au sein de quel milieu sélectionnerait-on ces candidates et candidates ? essentiellement au sein de celui des juges d'instances inférieures au Tribunal fédéral, qui ont quasiment toutes et tous une étiquette politique (surtout dans des cantons comme Genève où ils sont, ou peuvent être, élus par le peuple en étant présentés par des partis ou des coalitions politiques ? N'a-t-il pas une étiquette politique, le Procureur général de la République de Genève, et n'en avaient-ils pas, ses prédécesseurs, et n'en auront-ils et elles pas, ses successeur.e.s ?

L'enjeu n'est pas la justice, mais la désignation des juges. Certes, le Tribunal fédéral ne se prononce que sur les décisions d'autres tribunaux, ne fait que dire le droit tel qu'il est et ne condamne lui-même personne, s'il ratifie (ou non) les condamnations prononcées par d'autres instances, mais laissons tout de même le vieux Montaigne régler le compte de la Justice de son temps, sans que nous puissions nous convaincre tout à fait que celle du nôtre ne lui ressemble plus en rien :

"Considérez la forme de cette justice qui nous régit. C'est un vrai témoignage de l'humaine imbécillité : tant il y a de contradiction et d'erreur. (...) Combien avons-nous découvert d'innocents avoir été punis (...), combien ai-je vu de condamnations plus crimineuses que le crime ?"

 

Commentaires

  • ".. puisque l'instance qui élit (le parlement)est composée de représentants et de représentantes de partis."

    Dans certains états il y a le Parti et l'Etat, le premier contrôlant le deuxième. Selon vous, en Suisse, il y a des partis et un Etat, les premiers contrôlants le second. Merci pour votre franchise. Cependant, il est regettable que vous ayez perdu de vue que les parlementaires représentent le Peuple et non les partis et que la démocatie est faites pour le peuple qui la contrôle et non pour les partis (dixit le TF).

    Votre confusion démontre la nécessité d'accepter l'initiative.

    Quant au canton de Genève, il ne lui restera plus qu'à modifier son système de désignation des juges. Tant pis pour les royalties encaissés par les partis. Combien ce business rapporte-t'il au parti socialiste genevois ?

  • J'ai seulement écrit cette évidence, que le parlement était composé de représentants de partis -pas que ces partis contrôlaient l'Etat... par ailleurs, seuls les élus à un suffrage majoritaire peuvent prétendre représenter le peuple -ore le Conseil national est élu à la proportionnelle, et par cantons : ses membres ne représentent dont que leur électorat. Laissons le "je suis élu du peuple, je suis la République" à Mélenchon... Enfin, l'initiative ne porte que sur les juges du TF : son acceptation ne changerait rien au mode de désignation des juges et procureurs cantonaux genevois. Ni à leur contributions à leurs partis (pour le PS, elles ne rapportent que moins de 60'000 francs par an : https://www.ps-ge.ch/wp-content/uploads/2021/03/Budget-2021_comp-2ans.pdf). Et de toute façon, même si elles devaient être supprimées, les juges comme tous les membres du parti continueraient à devoir payer des cotisations en fonction de leurs revenus...

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