Abolition des forfaits fiscaux : Signez l'initiative de « La Gauche » !

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Le Conseil National a balayé le 14 avril une initiative parlementaire visant à abolir les forfaits fiscaux. Un mois auparavant, les parlements cantonaux genevois et fribourgeois avaient fait de même. Dimanche, la Landsgemeinde de Glaris a également refusé cette abolition. On attend le prononcement de Saint-Gall, Lucerne, Thurgovie, et surtout Berne et Bâle-Ville. Quant à Zurich, le canton a aboli il y a deux ans l'imposition forfaitaire des riches étrangers. Et le bilan comptable, pour ne rien dire de son bilan politique, de cette abolition s'avère, comme disait l'autre, « globalement positif », démentant ainsi les annonces catastrophistes des milieux financiers. Enfin, « La Gauche » a lancé le 1er Mai une initiative populaire fédérale pour interdire les forfaits fiscaux, non plus canton par canton, mais dans l'ensemble de la Suisse. 100'000 signatures sont à récolter d'ici octobre 2012.

Rétablir l'égalité devant l'impôt

Une initiative pour abolir les forfaits fiscaux ? On pourrait évidemment ironiser sur le choix de la « gauche de la gauche » de lancer une proposition typiquement social-démofcrate... on pourrait... mais on ne le fera pas... enfin, disons qu'on ne s'en contentera pas. Certes, depuis une bonne vingtaine d'années, c'est une sorte de seconde nature des forces politiques se proclamant à « la gauche du PS », que de faire le travail du PS à la place du PS . Mais si elles se vouaient à cette tâche exaltante, c'est bien que le PS l'avait abandonnée, et si elles continuent de vouloir la remplir à sa place, c'est bien qu'elles ont l'impression qu'il ne le fait toujours pas, ou pas avec assez d'ardeur... Bref, si elle n'a rien de « radical », et moins que rien de révolutionnaire,  l'initiative de « La Gauche » est bienvenue -et on voit mal le PS lui-.même refuser de s'y associer. De quoi s'agit-il ? On commencera par rappeler que les forfaits fiscaux consistent en une imposition, réservée aux riches étrangers domiciliés en Suisse mais n'y exerçant aucune activité lucrative, imposition basée sur un revenu fiscal fictif équivalant à cinq fois la valeur locative du bien immobilier qu'occupe l'heureux bénéficiaire de ce privilège. Car il s'agit bien d'un privilège, introduisant une inégalité devant l'impôt : Si un contribuable lambda disposant de 100'000 francs de fortune (un contribuable de la classe moyenne, quoi)  était soumis au régime du multimilliardaire suédois Ingvar Kamprad, au forfait dans le canton de Vaud, le contribuable lambda ne paierait que 50 centimes d'impôts par an sur la fortune...Une interdiction des forfaits fiscaux au niveau fédéral, comme le propose « La Gauche », aurait, outre la vertu de rétablir l'égalité devant l'impôt,  l'avantage d'éviter les concurrences entre cantons, et la migration des contribuables étrangers fortunés d'un canton ayant interdit, comme Zurich, cette pratique inégalitaire, vers un canton l'autorisant, comme Genève, qui accueille 630 bénéficiaires de forfaits fiscaux en 2008, payant entre tous 155 millions d'impôts, soit bien moins que ce qu'ils paieraient s'ils était imposés sur leur revenu et leur fortune réels. En Suisse, toujours en 2008, 5003 contribuables étaient taxés au forfait, et payaient 578 millions d'impôts. L'abolition du privilège dont ils jouissent les conduirait à payer normalement un impôt normal, comme tout bon contribuable honnête (à supposer qu'il en soit d'autres). En abolissant les forfaits fiscaux, Zurich avait laissé le choix à ceux qui en bénéficiaient : établir leur domicile fiscal dans un autre canton, pratiquant la même imposition forfaitaire, ou rester à Zurich, et y renoncer. A échéance du délai imparti pour choisir, les deux tiers des bénéficiaire d'un forfait fiscal sont restés dans le canton de Zurich (et la moitié de ceux qui résidaient en Ville de Zurich y sont restés). La proportion aurait dû être inverse pour que l'opération soit coûteuse aux finances publiques. Elle leur a finalement été bénéfique. Il faut croire que d'autres avantages (la qualité des infrastructures, l'offre culturelle, le cadre de vie, par exemple), ne relevant, eux, pas de la sous-enchère fiscale,  ont retenus les bénéficiaires de forfaits dans le canton qui les a abolis. Quant à ceux qui sont partis, ils ont été prestement remplacés par d'autres contribuables fortunés, payant leurs impôts au tarif ordinaire, c'est-à-dire payant plus que lorsqu'ils étaient au forfait. Comme en payeront plus les anciens bénéficiaires des forfaits fiscaux, ayant décidé de rester à Zurich. Pour les finances publiques, ce ne sont pas les forfaits fiscaux qui sont rentables, mais leur abolition. On comprend d'autant moins, sauf à leur supposer des motivations purement idéologiques ou clanique (comme celles qui les poussent régulièrement à proposer des amnisties fiscales), le refus des responsables « bourgeois » des finances publiques d'abolir une pratique inutile, dispendieuse et contraire au principe constitutionnel d'égalité devant l'impôt. C'est ce principe qu'il s'agit de rétablir.

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Commentaires

  • Ne signez surtout pas cette initiative, que vous soyez de gauche et grands consommateurs des revenus fiscaux que ces résidents vous apportent ou de droite plutôt enclins à bénéficier des emplois créés par ces mêmes résidents !

    Depuis 25 ans, spectateur et acteur privilégiée de l'installation de ces résidents généreux, je reste sidérée que la gauche continue à ignorer l'apport qu'ils sont pour la Suisse. Il s'agit d'une immigration productive pour un pays et bien mal venu de s'en plaindre...

    C'est assez ironique également que la gauche prêche une égalité devant l'impôt quand ses supporters sont bien souvent ceux qui en paient peu ou point !

    Merci de cette opportunité de réponse qui permet un débat contradictoire.

  • 1. Les bénéficiaires de forfaits fiscaux n'ont, par définition, aucune activité lucrative en Suisse. Ils n'y créent pas d'emplois. Il ne s'agit pasa d'une immigration productive, mais d'une immigration rentière et parasitaire.

    2. en fait de "résidents généreux", ils sont au bénéfice d'impôts considérablement réduits par rapport à ceux qu'ils devraient payer s'ils étaient imposés normalement -et que ceux qui resteront tout de même en Suisse paieront lorsqu'on aura supprimé le privilège fiscal dont ils jouissent.

  • @M. Bloch
    Vous méconnaissez la réalité.

    Aujourd'hui, les bénéficiaires de forfaits fiscaux rapprotent 130 000 000 au Canton.

    Il ne créent aucun emploi, toute activité lucrative leur étant interdite. Ils ne peuvent donc développer des affaires créant des emplois.

    À Zurich, malgré l'abolition à une large majorité des forfaits fiscaux, seuls 20 % de leurs bénéficiaires ont quitté le Canton.

    Le coût social de ces forfaits fiscaux est terrible pour la classe moyenne. Ils tirent les prix de l'immobilier vers le haut. Lorsqu'un de ces étrangers achète un bien immobilier, celui qui l'a vendu doit se reloger, et, par effet de domino, on aboutit à une hausse de l'immobilier pour la classe moyenne à la location. Le dernier maillon de la chaîne créée par un achat à prix de fou à Cologny est celui qui doit quitter un appartement à la Jonction à un loyer raisonnable...

    En outre, que seuls des étrangers puissent bénéficier de ces forfaits est un scandale. Des avantages réservés aux seuls étrangers, c'est ce qui avait fait pencher la balance du vote populaire à Zurich, où l'électorat UDC n'acceptait pas que des avantages ne soient offerts qu'aux étrangers.

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