Initiative socialiste pour des « impôts équitables » : En finir avec les pickpockets fiscaux

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Mettre fin aux abus de la concurrence fiscale en établissant un taux d'imposition minimum pour les gros revenus : c'est le but de l'initiative populaire socialiste, soumise au vote du peupe et des cantons le 28 novembre prochain. L'initiative concerne les impôts cantonaux et communaux des personnes physiques (les entreprises ne sont donc pas concernées, pas plus, hélas, que les étrangers friqués mis au bénéfice de forfaits fiscaux). Elle propose un taux d'imposition minimum de 22 % du revenu imposable au-delà de 250'000 francs, et de 5 %o de la fortune imposable au-delà de deux millions. Au total, cela concernerait un contribuable sur cent, et ne toucherait pas la « classe moyenne », ce qui, en creux, la situe bien là où il est concevable de la situer si on la définit par le revenu : en gros, entre la moitié et le double du revenu moyen ou dans les deux quartiles inférieur et supérieur au revenu médian. Si l'initiative était acceptée, 16 cantons devraient revoir leur législation fiscale (aucun canton romand n'est concerné), et les cantons les plus touchés sont les petits cantons alémaniques qui, jouant sur tous les tableaux, se livrent à une concurrence acharnée pour attirer à eux les gros contribuables des cantons assurant et payant des infrastructures que les « paradis fiscaux » cantonaux utilisent. Une véritable pratique de pickpockets...

Victor-Emmanuel, Marcel et les autres

Il nous faut battre notre coulpe : nous avons injustement douté des compétences financières de l'ancien président de l'UBS, l'illustre Marcel Ospel. Certes, nous avions des excuses, après le presque naufrage de la banque, et son renflouement à coups de milliards publics, mais les apparences sont trompeuses : Marcel est un fin gestionnaire. De ses propres sous. Quand il a déménagé de Bâle à Schwytz, il a réduit de moitié sa note d'impôts et économisé près de quatre millions et demi, soustraits à Bâle, par un simple déménagement dans un paradis fiscal cantonal. C'est à ce genre de tourisme, dont Marcel Ospel est loin d'être le seul amateur ( Le Temps d'hier nous rappelle que Totor-Emanuel de Savoie s'y est aussi livré, en faisant passer son domicile fiscal de sa villa de Vesenaz à son chalet de Gstaad) que l'initiative socialiste veut mettre fin.  La concurrence fiscale déloyale, le PS la présente comme une menace pesant sur la «cohésion nationale». Admettons, quoique la «cohésion nationale» ne soit pas franchement notre préoccupation première, surtout lorsqu'elle se résume en ce qui aujourd'hui la caractérise le plus, une cohésion réduite à la perception paranoïaque de toute étrangeté comme une menace, et de tout étranger comme un envahisseur. L'initiative fiscale socialiste est soumise au vote populaire le même jour que la Nème initiative xénophobe de l'UDC, celle sur le renvoi automatique à l'étranger, et peu importe où pourvu que cela soit ailleurs, histoire sans doute de libérer les délinquants suisses d'une concurrence déloyale, de quelques criminels et délinquants étrangers une fois leur peine de prison helvétique purgée. Dans le tintamarre qui va se faire autour de l'initiative udéciste, illusoirement contestée par un contre-projet qui se situe sur la même ligne et dans la même démarche qu'elle, l'initiative fiscale socialiste va souffrir de son sérieux, de sa modération, de son caractère raisonnable -et de la disproportion entre les moyens qui seront consacrés par la droite à la combattre, et ceux dont disposera la gauche pour la soutenir. Raison de plus pour que nous portions ce projet dans le débat public : il ne révolutionnerait pas le paysage fiscal helvétique, et moins encore l'ordre économique régnant dans ce pays, mais il manifeste tout de même le refus d'une  « incivilité » dont la frange la plus riche de la population s'est faite une spécialité : une des ces  « incivilités » dont la droite d'affaire raffole, au point, lorsque par inadvertance quelque règle de droit prétend la sanctionner, de la couvrir d'une belle amnistie. Ou lorsqu'aucune règle de droit ne la limite, de tout faire pour qu'une telle règle ne voie jamais le jour.

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