Abolition des forfaits fiscaux : Encore un effort...

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Le PS a déposé au Grand Conseil un projet de loi visant à l'abolition, d'ici 2012, des " forfaits fiscaux ". Les " forfaits fiscaux ", c'est ce système conçu à l'origine pour les riches inactifs étrangers s'installant à demeure en Suisse pour n'y rien faire qu'y traîner leur ennui (et y dépenser un peu de leur fortune), et qui aujourd'hui est appliqué à 640 personnes en ne rapportant que 66 millions au canton. Une paille dans la meule des rentrées fiscales, mais une poutre dans le principe de l'égalité devant l'impôt. Les bénéficiaires de cet arrangement sont imposés sur leurs dépenses visibles, et non sur leurs revenus ou sur leur fortune : c'est une imposition à la tête du client, à la taille de sa bagnole et à la surface de sa pelouse. Un système parfaitement inéquitable, qui permet à ceux qui en bénéficient de ne payer qu'une part ridicule de l'impôt qu'ils devraient payer s'ils étaient imposés normalement, comme ceux qui, Suisses ou étrangers, ont une condition  financière comparable et paient les impôts communs.

Sus à l'impôt à la tête du client !

Les socialistes seront bien seuls au Grand Conseil à vouloir mettre fin aux forfaits fiscaux, et leur projet de loi n'a aucune chance d'être accepté par le parlement dans sa composition actuelle, ni même sans doute dans sa conception future compte tenu de la position fuyante des Verts : les forfaits fiscaux, d'accord, c'est pas bien, mais il faut régler le problème au plan fédéral, donc on ne fait rien à Genève, ça pourrait nous affaiblir dans la concurrence fiscale face à Vaud et au Valais. Comme si on en était là, à se prosterner devant quelques centaines de figurants des pages people pour qu'ils condescendent à se domicilier sur le territoire de notre  canton et pas d'un canton voisin, et à verser péniblement, entre tous, au prix d'une injustice fiscale à l'égard de tous les autres contribuables, quelques dizaines de millions -même pas un pour cent du budget cantonal. Renvoyer la baballe à Berne comme y incitent les Verts n'a guère de sens du point de vue du rapport des forces politiques, si l'on devait s'en tenir à des interventions parlementaires : aux Chambres fédérales, ce rapport des forces est encore plus calamiteux (on est même surpris que cela soit possible) qu'au parlement cantonal, et on ne peut rien en attendre de plus que ce que l'on fait mine d'attendre du grand Conseil. C'est donc la question d'une initiative populaire, cantonale et/ou fédérale, qui se pose, ou se repose. A Zurich, c'est une initiative populaire qui a mis fin aux forfaits fiscaux. La droite, largement majoritaire dans le canton, voulait les maintenir, le peuple les a abolis. C'est ainsi que des combats qui semblent perdus d'avance finissent par être gagnés, parce qu'on a eu le courage de les mener jusqu'au bout.

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Commentaires

  • Bonjour Monsieur,

    Si vous entrez dans ce débat, il vous faudra aussi y inclure alors le principe des boucliers fiscaux (40 % maximum sur le revenu total, tous impôts pris en compte y compris celui sur la fortune), car nombreux en ont sérieusement assez de trimer toute leur vie pour payer des impôts qui permettent à certaines catégories de la population de se la couler douce et sans nul risque sur le dos des contribuables et à d'autres, dans les sphères étatiques, de dépenser l'argent des mêmes contribuables plus dans leur intérêt personnel (et celui des lobbys qu'ils représentent) que dans celui bien compris de la collectivité.

    Une diminution des rentrées fiscales permettrait peut-être à certains qui nous gouvernent d'enfin savoir ce que les mots "gérer efficacement" veulent dire.

  • @Claude Marcet,

    Le principe du bouclier fiscal peut trouver une certaine justification, mais il faut voir à quel niveau. Le chiffre doit correspondre au montant total des dépenses publiques dont bénéficient les habitants. Les personnes qui disposent d'un patrimoine et de revenus importants sont les premières bénéficiaires de la stabilité de l'Etat. Alors que plusieurs Etats européens pourraient faire faillite dans les prochaines années, il est aussi assez normal que ceux qui ont le plus bénéficié de la stabilité des Etats y contribuent.

    Malheureusement, la corrélation entre revenus et travail est de moins en moins réelle. De très nombreuses personnes triment sans revenus, ou avec des revenus faibles... et d'autres disposent d'un patrimoine conséquent et de revenus extraordinaire sans travail. La quasi disparition des impôts sur les successions est une stupidité. La loi doit encourager le travail et pour cela renforcer le lien entre revenu et travail - notamment par le biais des droits de succession.

    La double instauration du bouclier fiscal et de la quasi suppression des droits de successions comme en France peut conduire à terme à une concentration toujours plus grande du patrimoine aux mains de quelques familles de manière totalement indépendante de leur contribution à l'activité du pays.

    @l'Auteur,

    Vous devriez également aborder la question des "forfaits fiscaux" pour les multinationales. Une politique qui conduit le canton a exhonérer presque totalement d'impôts sur les sociétés les multinationales implantées à Genève sur toute l'activité réalisée dans le reste du monde. Si le canton s'y retrouve financièrement parait-il ? (quoi que je doute de la méthode de calcul), il est évident que les habitants du canton sont pénalisés par cette politique, qui ne leur apporte aucun emploi et aggrave les problèmes de logements et de circulation dans le canton. Par ailleurs, on peut s'interroger sur la pérénité d'emplois importés avec des arguments fiscaux qui mettent à mal les relations billatérales de la Suisse avec les pays avec lesquels elles fait 60% de son commerce. Genève devient trop dépendante de sociétés qui partiront dès que l'environnement fiscal changera. Enfin on peut s'interroger sur les disparités de conditions fiscales faites aux multinationales par rapport aux PME innovantes de demain.

    La politique économique du canton doit favoriser la création des emplois qui correspondent aux compétences des chômeurs du canton, afin de réduire le chômage tout en évitant d'aggraver les problèmes de logements et de transport. La politique économique du canton doit être pérenne, c'est à dire se fonder sur des entreprises qui s'implantent de manière durable. Elle doit notamment favoriser le développement des entreprises existantes et des entreprises innovantes.

    Cordialement,

    Antoine Vielliard

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