« Renvoi des criminels étrangers » : Gesticulations (mercredi, 07 avril 2010)

Le PDC et les radelibes, qui ne veulent ni l'un ni les autres de l'initiative UDC sur le « renvoi des criminels étrangers », et surtout pas laisser l'UDC s'ébrouer seule sur le terrain sécuritaire, proposaient chacun un contre-projet à l'initiative. Les deux partis se sont finalement coalisés pour faire adopter par le Conseil des Etats, où ils détiennent ensemble la majorité, un contre-projet pour « l'expulsion des criminels étrangers dans le respect de la Constitutution », manière de dire que si la forme de l'initiative UDC leur déplaît, sur le fond, ils sont sur la même ligne qu'elle. Démo-chrétiens et radelibes considèrent, au contraire d'Amnesty International qui en avait demandé l'ivalidation, que l'initiative ne viole pas le droit international impératif, mais n'en recommandent pas moins son rejet au profit de leur contre-projet, qui prévoit le renvoi de tout étranger condamné pour toute une série de délits et de crimes qui n'ont en commun que de figurer sur un inventaire à la Prévert suisse qui va de l'« abus de prestation sociale » au crime de sang. Initiative et contre-projet ont non seulement en commun l'essentiel de leur contenu, mais surtout l'essentiel de leur démarche : celle d'une gesticulation démagogique. On peut d'ores et déjà prendre les paris sur le résultat du vote : initiative et contre-projet seront probablement tout deux acceptés, la seule incertitude portant sur leurs scores respectifs. Quant à leur effet sur le taux de criminalité, on sait déjà qu'il sera nul. Et que cela n'importe ni aux auteurs de l'initiative, ni à ceux du contre-projet.

Suivre le courant, comme un poisson mort

L'initiative UDC pour le  « renvoi des criminels étrangers » est-elle compatible avec le droit international ? En tout cas pas avec le droit international impératif (celui qui doit être respecté sur le fond et dans la forme par le droit national), qui pose clairement le principe du « non-refoulement », c'est-à-dire du renvoi, d'une personne, fût-elle  « criminelle », dans un pays où elle serait exposée à une répression violente, à la torture, à la mort. L'initiative de l'UDC, en exigeant un renvoi « automatique », par ailleurs impraticable vers les pays qui n'ont pas signé avec la Suisse d'accords le prévoyant, est explicitement contraire, sur ce point au moins, au droit international impératif, ce qui aurait justifié, comme le demandait Amnesty International, qu'elle soit purement et simplement invalidée. Quant au droit international « non-impératif » (comme la Convention européenne des droits de l'homme), avec lequel l'initiative est également en contradiction, la droite entend s'en arranger, c'est-à-dire l'ignorer. Après tout, comme disait Chirac (ou était-ce Pasqua ?), « les promesses n'engagent que ceux qui les reçoivent » et la signature par la Suisse de textes fondamentaux n'engage que ceux qui ont foi en la signature de la Suisse. C'est-à-dire plus grand monde, même en Suisse.  D'ailleurs, le droit suisse actuel permet déjà aux cantons d'expulser les délinquants, et a fortiori les criminels étrangers (le seul canton de Vaud en a expulsé 210 entre 2006 et 2008, et Zurich 239) pour autant que l'on ait trouvé un pays où les expulser. Le radical Büttiker annonce fièrement que le contre-projet à l'initiative permettrait de doubler le nombre annuel des expulsions (l'initiative UDC permettrait de le quadrupler), en oubliant seulement, comme l'UDC elle-même, de préciser qu'on ne peut expulser un étranger que si on trouve un pays, le sien ou un autre, d'accord de le recevoir...). Pourquoi l'initiative, alors, puisqu'elle enfonce une porte déjà ouverte (celle de l'expulsion possible) par le droit actuel ? Et pourquoi le contre-projet, puisqu'on n'en a pas besoin ?  S'agissant de l'initiative, la réponse à la question  « pourquoi ? » est simple : parce que ça marche. C'est inutile, probablement nuisible, certainement inapplicable, mais ça marche. ça caresse  l'opinion publique dans le bon sens du poil sécuritaire. Et c'est tout benef' électoral. Et pourquoi le contre-projet ? Pour les mêmes raisons. Parce que la droite ne veut pas laisser à l'UDC le monopole de la démagogie sécuritaire. Et qu'elle ne veut pas aller à contre-courant du sentiment dominant. C'est aussi simple que cela. Et politiquement aussi méprisable.

14:28 | Lien permanent | Commentaires (7) | Tags : politique, sécurité, udc | |  Facebook | | | |