La dernière arme du secret bancaire : l'art. 47 de la loi sur les banques (mardi, 14 juin 2022)

Capture d’écran 2022-06-14 005336.jpgAinsi périssent les lanceurs d'alerte !

A partir du 20 février, des "Suisse Secrets" furent publiés par un consortium de journaux européens : transmis à la Süddeutsche Zeitung par une source anonyme, ils contenaient des données sur plus de 18'000 comptes au Crédit Suisse, soit 30'000 clients (personnes et entreprises) et des avoirs de plus de cent milliards de dollars. Les données les plus anciennes dataient des années septante du siècle dernier, les plus récentes des années dix du siècle présent. Elles concernaient des personnes "exposées politiquement" (comme le roi Abdallah de Jordanie, le président algérien Bouteflika, le président philippin Marcos et sa femme), des hauts fonctionnaires et des ministres (comme le vice-ministre vénézuélien de l'Energie), des dirigeants d'entreprises publiques ou privées, des responsables de services de renseignement, des mafiosi... L'enquête qui a permis la publication des "Suisse Secrets" a été menée sans la participation de media suisses, et n'a été relayée en Suisse que sous forme de résumé et de commentaires, après sa publication par le consortium de journaux européens. Parce qu'elle n'intéressaient pas les media suisses ? non : parce que la loi sur les banques fait peser sur eux l'épée de Damoclès de son article 47, la dernière arme du secret bancaire : qui dénonce les tripatouillages des banques peut être condamné jusqu'à trois ans de prison.

Un secret bancaire qui a survécu à tous les scandales en mutant comme un vulgaire coronavirus.

Cela fait cinquante ans que le Crédit Suisse se révèle extrêmement laxiste dans sa politique de vérification de l'origine des fonds qu'il accueille, et de l'identification de leurs détenteurs. A la fin du XXe siècle, une loi sur le blanchiment entre en vigueur en Suisse, reprenant une partie des recommandations du Groupe d'action financière (GAFI) en matière de lutte contre le blanchiment d'argent. En décembre 2014, le parlement fédéral décidait de renforcer les peines encourues par les collaborateurs et collaboratrices des banques qui divulgueraient des données de comptes, et par les "tiers" révélant à "d'autres" des données de clients -c'est l'article 47 de la loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne, et c'est un retour du secret bancaire : les media suisses sont fermement dissuadés de s'intéresser de trop près à la place financière suisses, ses pratiques, ses acteurs, ses petits et gros secrets. Peine perdue, dans un premier temps : en février 2015, les "Swissleaks" révèlent l'existence d'un système international de fraude fiscale et de blanchiment mis en place par la banque britannique HSBC. Mais sept ans plus tard, aucun medium suisse n'est représenté dans l'enquête "Suisse Secrets" : l'article 47 a joué son rôle -non celui d'une interdiction de publier, mais celui d'une interdiction d'enquêter. Et en tout cas, une restriction de la liberté d'informer : à moins de prendre un risque considérable de poursuites, la presse suisse devra se contenter de commenter les enquêtes des media internationaux, lancées à partir de fuites de données. Ou de réagir à des informations parues dans la presse internationale, comme celle-ci, du Financial Times : Dès la mise en place de sanctions contre la Russie, le Crédit Suisse a invité ses investisseurs à détruire tous les documents relatifs à des prêts accordés à des oligarques russes...

"Public Eye" commente, sobrement : "de graves lacunes subsistent pour empêcher le blanchiment d'argent et d'autres activités criminelles", ou le contournement de sanctions internationales. Et l'ONG a sept revendications : le renforcement de l'autorité de surveillance des banques en Suisse (la FInma) et de ses capacités de sanction, l'aggravation des amendes minimales et des sanctions pénales contre les sociétés, l'introduction d'un registre central et public des ayants-droit économiques des sociétés, l'extension de la loi sur le blanchiment d'argent (y compris l'obligat ion de diligence) aux activités de conseil des sociétés, la suppression de l'article 47 de la loi sur les banques, la protection des lanceurs et lanceuses d'alerte, la transparence du lobbying politique au sein de l'administration fédérale et du parlement.

Il ne faudra effectivement pas moins faire que satisfaire à ces sept revendications pour en finir avec un secret bancaire qui a survécu à tous les scandales en mutant à chaque crise. Comme un vulgaire coronavirus.

 

 

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