Elire les juges ou les tirer (au sort) ? (mercredi, 24 novembre 2021)

roulette.jpegUne question de transparence...

Dimanche, on saura si la Suisse a décidé d'élire les juges de son tribunal suprême par un simulacre de tirage au sort comme le propose une initiative lancée par un milliardaire ou continuer de les faire élire par le parlement fédéral. Il ne s'agit pas de tirer un juge comme le fit à Brive-la-Gaillarde le Gorille de Brassens, mais de tirer au sort les 38 juges fédéraux (et seulement eux). On pourrait se dire qu'après tout, pourquoi ne pas essayer ? Pourquoi pas, en effet... mais pas comme l'initiative le propose. Pas avec un tirage au sort entre des candidats et des candidates sélectionnés par une commission nommée par le Conseil fédéral. Pas avec des juges restant en place  jusqu'à l'âge de 70 ans (au moins) sans avoir à être réélus. Pas avec une procédure de nomination où les jeux d'influence ne seraient pas moins déterminant, juste plus opaques, qu'ils peuvent l'être dans une élection parlementaire.  Certes, des candidatures hors-parti au Tribunal fédéral n'ont actuellement aucune chance (ce que regrette l'association suisse des magistrats) , puisque les juges sont élus par le parlement. Mais c'est précisément cette élection par le parlement qui rend publique les affinités politiques des juges : la transparence y gagne, on sait à qui on a affaire.

Le droit, c'est de la politique, et le nier, c'est la camoufler.

Elire les juges fédéraux par un tirage au sort ?  L'initiant du texte soumis au peuple, qui propose un tirage au sort sous influence au prétexte de dépolitisation de la justice a sans doute des comptes à régler avec la politique et avec le Tribunal fédéral, mais sa proposition tient de l'arnaque : on ne dépolitise pas une nomination au Tribunal fédéral en confiant au gouvernement fédéral le choix des candidats  (tout en continuant de confier l'éventuelle révocation des juges au Parlement...) Certes, les juges reversent une (petite) partie de leur haute rémunération de 385'000 francs par an à leur parti, ce que critique le Groupe d'Etats du Conseil de l'Europe contre la corruption, mais ce qui les libère de toute autre allégeance à ces partis -pour lesquels ces contributions ne sont d'ailleurs pas vitales : selon  une enquête de "La Liberté" et du "Courrier", les Verts ont encaissé 100'000 francs de leurs juges fédéraux, qui lui versent entre 3 et 6 % de leur revenu, le PS 200'000 francs (ils lui versent 4 % de leur revenu), les Verts libéraux 30'000 francs. le Centre (ex-PDC) 65'000 francs, le PLR 35'000 francs. Pour l'UDC, on ne sait pas, elle n'a pas communiqué les chiffres. On notera toutefois que l'initiative pour nommer les juges par tirage au sort n'exclut nullement que les juges nommés soient membres d'un parti, et y cotisent, voire lui accordent des dons... On peut même être certains qu'ils ont à tout le moins (espérons-le) des convictions, voire des adhésions, politiques.

Sans doute l'élection des juges fédéraux par le parlement n'est elle qu'un pis-aller, rien qu'un pis-aller. Un moindre mal. Comme le parlementarisme lui-même, c'est-à-dire la démocratie représentative, l'est par rapport à la démocratie directe. Le Tribunal fédéral est la plus haute instance judiciaire de ce pays. C'est elle qui dit le droit supérieur (hors le droit international), celui qui s'impose aux droits cantonaux et aux règlements municipaux. Il en découle que sa représentativité politique est essentielle, puisque le droit positif, c'est le résultat de la politique passée, la traduction en normes des rapports de force politique. Dans l'idéal, ce devrait être le peuple qui devrait élire les juges fédéraux (ou devrait pouvoir les élire). Ou alors, c'est au sein du peuple qu'on devrait les tirer au sort, certainement pas au sein du petit monde judiciaire, filtré de surcroît par une commission nommée par le gouvernement.

Le droit, c'est de la politique, le milieu judiciaire est un milieu politique. Le nier, c'est tenter de camoufler une évidence -que l'instauration d'un tirage au sort corporatiste n'abolira pas. Le passage par les partis politiques et la répartition entre eux des sièges de la plus haute instance judiciaire (ou des instances inférieures), qu'ils soient élus par le parlement ou, au moins potentiellement, par le peuple, comme à Genève, donne au moins une garantie de pluralisme. Et nous savons encore gré au Tribunal fédéral (qu'il nous souvient d'avoir saisi pour empêcher la démolition du cinéma Le Plaza...) d'avoir, avec ses juges élus par le Parlement, imposé à Appenzell (Rhodes intérieures) l'octroi des droits politiques aux femmes ...

 

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