Fin des négociations avec l'UE pour un accord-cadre (mardi, 01 juin 2021)

Suisse-Europe.jpgHelvexit ?

Selon un sondage Gfs de mai, 64 % des Suisses.ses étaient plus ou moins favorables à la conclusion d'un accord-cadre avec l'Union Européenne, mais une majorité à peine moins importante (58 %) étaient plus ou moins  favorables à des accords bilatéraux de libre-échange -les deux hypothèses étant contradictoires. Et à la fin du mois, le Conseil fédéral, sans consulter ni le Parlement ni (et encore moins) le peuple, décidait de mettre un terme aux négociations avec l'Union Européenne sur un accord-cadre, qui n'avait plus guère de défenseurs qu'une partie du PLR, une partie du PDC, les Verts libéraux, Economie Suisse et (peut-être) le Conseiller fédéral Ignazio Cassis. Le Conseil fédéral le savait: son projet d' accord n'aurait eu aucune chance en votation populaire, face à une coalition des "non" de droite, autour de l'UDC, et des "non" de gauche, autour de l'USS. Il ne restait dès lors plus que deux solutions : proposer une autre version d'un accord-cadre, ce dont le ministre en charge du dossier, Ignazio Cassis, semblait totalement incapable, ou renoncer à un accord-cadre et se replier sur des accords bilatéraux (il y en a déjà 120, et tous devraient être renégociés). Côté patronal, Economie Suisse voulait un accord-cadre, n'importe quel accord-cadre qui garantirait l'accès des exportateurs suisses au marché de l'Union Européenne (principal partenaire commercial de la Suisse, avec 55 % de ses exportations). Un accord de libre-échange satisferait donc au moins cette organisation patronale (celle du grand patronat), et une partie non négligeable de la droite, s'appuyant sur l'exemple du Brexit et de l'accord de sortie du Royaume-Uni de l'Union Européenne. Qui est d'ailleurs un accord-cadre. Ressemblant comme un demi-frère au vieil accord, aujourd'hui désuet, conclu entre la Suisse et l'UE en 1992...

"Recopier le droit européen pour sauver la souveraineté, c'est grotesque"

La participation de la Suisse au marché intérieur de l'Union Européenne et aux programmes spécifiques de l'Union supposait que soit réglée la question du cadre institutionnel des relations entre la Confédération et l'Union, soit par un d'accord-cadre , soit par un nombre considérable d'accords bilatéraux, l'hypothèse d'une adhésion étant pour la Suisse un tabou et le principe de la libre circulation pour l'UE un totem. La  Suisse demandait à l'Union Européenne la renégociation de l'accord de "libre circulation" en sachant pertinemment que Bruxelles allait refuser de toucher à l'un des principes fondamentaux de l'Union, et d'accepter par exemple une discrimination entre les ressortissants de ses Etats membres. Que pourrait d'ailleurs offrir la Suisse à l'Europe, en contrepartie d'une renonciation européenne à la "libre circulation" ? C'était un troc, que la Suisse proposait à l'Europe : la reprise du droit communautaire européen contre une exception au principe de la "libre circulation"...C'est ce troc qui a fait flop.

La confrontation politique sur l'accord-cadre institutionnel, ou tout autre accord ou ensemble d'accords bilatéraux s'y substituant, n'est pas une contradiction entre "ouverture" et "fermeture", mais entre les modalités de l'ouverture -la fermeture relevant de l'illusion ou de l'agoraphobie. Ce dont il s'agit pour nous, à gauche, c'est de mesurer les effets de ces accords sur les droits des travailleurs, les droits démocratiques, la capacité de la Suisse, des cantons, des communes de mener une politique capable de répondre aux défis environnementaux et sociaux. Et plus précisément encore, ses effets sur la lutte contre la sous-enchère salariale et sociale. Cette lutte a besoin de moyens politiques : ce sont les mesures d'accompagnement à la libre-circulation des personnes. Elles sont déjà insuffisantes et si elles devaient être affaiblies par un accord avec l'Union Européenne, cet accord devrait donc être refusé -et le Conseil fédéral et le parlement devraient  trouver la gauche sur leur route s'ils le proposaient au peuple. Hypothèse cependant de plus en plus invraisemblable. Pourtant, tout accord devrait finir devant le peuple. Parce que l'enjeu est considérable : il touche l'économie, bien sûr, et l'accès au marché européen, mais aussi la coopération sanitaire et médicale, l'unicité des normes,  les universités et les échanges estudiantins, la recherche (les bourses européennes pour les chercheurs se chiffrent en centaines de millions d'euros ou de francs), les transports, les migrations, les droits sociaux, les salaires, l'agriculture, l'énergie... et la libre-circulation. C'est parce que nous la revendiquons pour nous nous ne pouvons que la défendre aussi pour les autres, que nous tenons à ce qu'elle soit réellement accompagnée, par des mesures efficaces de protection des salaires et des conditions de travail en Suisse -ces mesures étant la condition incontournable d'une acceptation populaire de tout accord. Ce qui prime, ce sont les droits des personnes -et donc les droits des travailleuses et des travailleurs, ceux de Suisse et ceux de l'Union- pas les droits des marchandises. Qui n'étant pas des personnes ne sont pas des sujets de droit, seulement des objets. Sur ce point, les syndicats suisses sont en parfait accord avec les syndicats européens -et réciproquement.

Bref, il n'y aura pas d'accord cadre, mais plus d'une centaine d'accords bilatéraux, tous spécifiques, et tous à (re)négocier. Et tout de même, forcément, une reprise par la Suisse des règles de l'Union Européenne, avec un vernis d'autonomie helvétique qui ne devrait tromper personne, sinon ceux qui veulent bien se tromper : "Recopier le droit européen pour sauver la souveraineté, c'est grotesque", résume le chef du groupe socialiste aux Chambres fédérales, Roger Nordmann : la Suisse aura fait mine de décider seule de rompre des négociations sur un accord pour s'engager dans au moins 120 négociations de marchands de tapis où elle finira par s'incliner devant l'Europe, en faisant mine de le faire souverainement. Après tout, n'est-ce pas ce qu'elle fait depuis deux siècles, depuis le Congrès de Vienne ?

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