Initiatives populaires soumise au vote dimanche : Partie gagnée ou partie remise ? (vendredi, 27 novembre 2020)

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La procédure constitutionnelle encadrant le droit d'initiative est telle que l'acceptation d'un texte proposé dans ce cadre n'est qu'exceptionnellement accepté : la double majorité du peuple et des cantons est un obstacle considérable. Les derniers sondages sur les intentions de vote lors du scrutin de dimanche laissent supposer qu'aucune des deux initiatives populaire que nous soutenons n'obtiendra cette double majorité (à nous de les faire mentir, ces sondages), mais que toutes deux pourraient obtenir celle qui nous importe le plus, celle du peuple (à nous de les confirmer sur ce point, ces sondages). Si tel devait être le cas, elles ne seraient évidemment pas acceptées, mais elle seraient constitutives d'un nouveau rapport de forces pour un contrôle plus réel des actes des entreprises et de ceux des investisseurs. De sorte que, même si la partie ne devait pas être gagnée, elle ne serait alors que remise. Car nous sommes constants et endurants. Récidivistes et relapses.

 

Un choix d'autant plus souverain qu'il serait démocratique

La multinationale Glencore a entamé une procédure judiciaire contre le comité de campagne pour l'initiative pour des entreprises responsables de leurs actes. C'est en effet plus facile, et surtout plus tentant, de faire taire ceux qui rapportent les conditions de travail des enfants dans les mines que la multinationale suisse contrôle, que d'y faire cesser l'exploitation de la main d'oeuvre enfantine... ou même seulement de rendre compte des efforts entrepris pour qu'elle cesse. L'initiative pour des "entreprises responsables" ne vise après tout qu'à celà. Elle n'est pas anticapitaliste -sinon on comprendrait mal pourquoi elle est soutenue par nombre de politiciens et de politiciennes de droite. Elle vise à imposer aux plus puissantes entreprises ayant leur siège en Suisse le respect de quelques règles fondamentales, sur les droits humains et le respect de l'environnement. Elle ne pose aucune obligation de résultat, seulement une obligation d'action.

Quant à l'initiative pour l'interdiction du financement du matériel de guerre, elle ne vise qu'à étendre à d'autres matériels que ceux déjà interdits par le droit international une interdiction qui elle aussi a besoin d'une cohérence accrue : interdire de financer des armes nucléaires mais autoriser celui des avions qui pourraient en transporter, ce n'est en effet qu'une assez sinistre tartufferie...

Ces deux initiatives que nous soutenons pourraient être refusées par une majorité de cantons ? Ce serait dommage, mais pas irrémédiable. En vérité, en vérité, St Barack Obama nous le dit dans un récent entretien à El Pais : "Dans une démocratie, quelles que soient vos aspirations, quelle que soit l'audace de vos propositions, tôt ou tard, tout ne devient qu'un jeu de mathématiques. Disposez-vous des votes nécessaires pour faire adopter cette proposition ?". Certes, mais même si vous ne disposez pas des votes nécessaires pour la faire aboutir, vous pouvez la faire, votre proposition. Et parfois même, vous devez la faire. Pour engager un débat, un processus, tenter un premier pas : lorsque pour la première fois la proposition fut faite d'accorder les droits politiques aux femmes, il n'y avait aucune majorité pour l'accepter. Mais il fallait tout de même la faire. Comme il faut aujourd'hui faire, et refaire, la proposition d'accorder les droits politiques aux étrangers résidents. Et aux adolescents de 16 et 17 ans. Et d'interdire le financement de la production de matériel militaire. Et d'imposer aux multinationales la responsabilité de leurs actes.Et plus il y aura de citoyennes et de citoyens pour soutenir ces propositions dimanche, moins on aura besoin de remettre l'ouvrage sur le métier, pour obtenir ce qui aurait dû l'être depuis longtemps, et qu'on ne voudrait pas se voir imposer par l'ONU ou l'UE...

Car il y a ceci, que le mouvement au plan international va dans le sens même de l'initiative pour des entreprises responsables de leurs actes. Si ce mouvement aboutit à un traité, qu'il soit européen (l'Union Européenne y travaille) ou carrément mondial (l'ONU y travaille également), la Suisse devra suivre. En grommelant, mais par le seul fait du rapport des forces entre elle et le reste du continent ou du monde. Il vaudrait mieux, pour sa fierté nationale, que son peuple fasse, souverainement, le choix de se doter avant l'UE ou l'ONU de règles qui, au fond, relèvent d'une évidence éthique, et dont on voit pas pourquoi elles ne devraient être adoptées que sous pression internationale, plutôt que par un choix d'autant plus souverain qu'il serait démocratique, puisque fait par le peuple...

 

 

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