jeudi, 06 février 2014

« Responsabilité solidaire » : le test genevois

Dumping salarial : la loi va-t-elle être appliquée ? et comment ?

En décembre 2013, le parlement fédéral voté le principe d'une «responsabilité solidaire» des employeurs principaux avec leurs sous-traitants (et les sous-traitants de ces sous-traitants -et ainsi de suite)  dans le secteur de la construction. La loi concrétisant ce principe est entrée en vigueur en juillet, mais si les syndicats ont salué une « avancée », ils en ont constaté les insuffisances : le principe de la « responsabilité solidaire » ne s'appliquera qu'au secteur de la construction,  la possibilité même de la sous-traitance (et de la sous-traitance en cascade) n'est pas limitée, l'employeur principal n'est tenu qu'à un « devoir de diligence » et n'encourt, s'il prouve qu'il a rempli ce devoir, aucune sanction en cas de dumping salarial de l'un de ses sous-traitants, et on ne pourra s'en prendre à lui que si on a auparavant épuisé toutes les démarches auprès de ses sous-traitants. Ce qui fait de  la « responsabilité solidaire »  une responsabilité limitée, et exceptionnellement solidaire. Mais pour la première fois, la loi pourrait être appliquée. A Genève...

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16:14 Publié dans syndicats, Travail | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : dumping salarial, sous-traitance | |  Facebook | | | |