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  • Réformes de l'imposition des entreprises : rien de bien neuf

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    évasion fiscale.jpgRéformes suisse et genevoise de l'imposition des entreprises :
    Rien de bien neuf

    Le Conseil d'Etat genevois a présenté à la mi-octobre son projet de réforme de l'imposition des entreprises : il cale le taux d'imposition de leur bénéfice sur le taux vaudois (13,79 %), soit un alourdissement de celui des multinationales sous statut spécial (imposées actuellement à 11,6 %) et un allègement de celui de toutes les autres (imposées actuellement à 24 %).  Gains de l'opération cantonale pour les entreprises autres que les multinationales : nuls pour les plus petites, celles qui ne font quasiment pas, voire pas du tout, de bénéfices imposables, mais de plusieurs centaines de milliers de francs par an pour les plus grandes, sans que l'on puisse assurer qu'elles investiront ces gains dans leurs capacités de production (équipements, personnel) ou les répartiront dans les poches de leurs actionnaires. Coût minimal de l'opération pour les collectivités publiques genevoises (le canton et les communes) : 434 millions de francs par an (dont 84,5 millions pour les communes), selon les estimations cantonales -à peine moins que dans le premier projet (RIE III), 65 millions de moins que dans celui, refusé, de la PF17.  Mais les estimations de ce genre sont nimbées d'incertitudes : la RIE II ne devait coûter que 80 millions de francs aux collectivités publiques, elle leur en aura coûté plus de 2 milliards... Et ce qu'elles perdent doit être compensé. Par des réductions de prestations, ou des hausses de taxes, ou au plan suisse une hausse de la TVA -l'impôt le plus injuste, qui touche tout le monde au même taux, multi-millionnaires et sdf indistinctement. Pour faire passer la pilule, le Conseil d'Etat propose certes quelques mesures d'accompagnement, comme des places d'accueil pour la petite enfance (financées par un prélèvement sur la masse salariale), des rétrocessions aux communes ou la suspension (mais pas la suppression) du "bouclier fiscal" protégeant les hauts revenus et les grosses fortunes, mais renonce à celles qui étaient prévues pour nous faire avaler la RIE III : soutien aux transports publics, à la formation et à l'emploi des "seniors". Rien de bien neuf, donc. Et aucune raison de soutenir aujourd'hui ce qu'on refusait hier.

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  • RFFA : Rejoindre le front du refus

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    Bandeau réforme fiscalité.JPG

    RFFA : Le PS genevois décide ce soir de soutenir ou non le référendum

    Le PS cantonal genevois prendra ce soir la décision de soutenir ou non le référendum lancé par le reste de la gauche politique (les Verts, Ensemble à Gauche) et syndicale (la Communauté genevoise d'action syndicale, c'est-à-dire l'ensemble des syndicats genevois) contre la dernière mouture de la réforme fiscale fédérale, couplée (pour nous la faire avaler) à un financement additionnel de l'AVS. On ne prophétisera pas ici la prise de position du PS. On se contentera de rappeler la nôtre : c'est NON à la RFFA. Le même NON qu'à la réforme précédente, que le PS avait combattu (avec succès) et à laquelle la réforme actuellement en débat ressemble comme une petite soeur. Pas jumelle, mais soeur quand même. Et c'est NON à la méthode qui consiste à fusionner en un seul projet (et donc un seul vote lorsque le référendum aura abouti) deux propositions correspondant à des enjeux totalement différents (malgré une tentative des Verts de les dissocier, ce que le Conseil national a refusé) : la réforme fiscale et le financement de l'AVS. La méthode est détestable -et si elle devait être adoubée, on se demande à quoi il nous faudra répondre demain : un couplage de l'achat d'avions de combat et de la création d'une caisse publique d'assurance-maladie ?

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  • L'AVS pour faire avaler PF17 par la gauche et PF17 pour faire soutenir l'AVS par la droite ?

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    Chacun sa pilule et son sucre

    "Il n'y aura pas de réforme fiscale des entreprises sans compensation sociale suffisante", a martelé Christian Levrat au Conseil des Etats, en menaçant de lancer des référendums contre une réforme fiscale non compensée et une réforme de l'AVS qui contiendrait une élévation de l'âge de la retraite des femmes. Et le PDC de poursuivre en appelant à un compromis "porté par tous les grands partis" (sauf l'UDC), c'est-à-dire le PS, le PLR et le PDC. Et l'UDC de dénoncer un "birchermüesli politique" mélangeant deux objets marqués tous deux par un refus populaire en votation fédérale. Mais c'est précisément parce qu'il y a eu ces deux défaites de ces deux tentatives de réforme que les auteurs du compromis accepté par le Conseil des Etats l'ont conçu : pour désarmer les oppositions à chaque réforme en accordant aux unes, à gauche, un soutien à l'AVS en échange d'un soutien au PF17, et aux autres, à droite, un soutien au PF17 en échange d'un soutien à l'AVS. Chacun sa pilule et chacun son sucre.

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  • Une couche de réforme fiscale, une couche de soutien à l'AVS : Poker ou bonneteau ?

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    bonneteau.jpgLe Conseil des Etats a massivement (par 34 voix contre 5) approuvé le projet d'une "loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l'AVS", mais on attend un acronyme) -un projet double-couche : une couche de réforme de l'imposition des entreprises pour plaire à la droite (on baisse cette imposition), une couche de soutien à l'AVS (chaque franc perdu par les caisses publiques à cause de la couche fiscale sera versé à l'AVS) pour plaire à la gauche. Le peuple avait refusé la précédente réforme de l'imposition des entreprise dite RIE III et refusé ensuite celle de l'AVS. Les sénateurs ont donc additionné une réforme fiscale et un financement social, le tout devant être acceptable par une majorité. On ne lui demande même pas de susciter l'enthousiasme, à ce projet, on ne lui demande que d'être accceptable à la fois par les syndicats et le patronat, par le PLR et le PDC et par le PS. L'UDC ? on fait une croix dessus. le PBD, les Verts libéraux et la gauche de la gauche ? on s'en fout. Les Verts ? on les oublie. Et on promet aux uns, à gauche, que le paquet AVS/PF17 est un remède contre le report de l'âge de la retraite des femmes (sauf que l'UDC a tout de même annoncé qu'elle allait le reproposer, et que le PLR s'est contenté d'annoncer qu'il ne reproposera pas tout de suite), et aux autres, à droite, qu'il est un calmant des velléités référendaires de la gauche. Bref, on additionne deux couches, deux manœuvres, deux promesses. Coup de poker ou coup de bonneteau ?

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  • Renforcer l'AVS pour faire passer PF17 : Compromis ou marchandage ?

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    danger de tomber de haut.jpgLes cartels syndicaux romands, Genevois et Vaudois en tête, ont plaidé devant l'Assemblée des délégués de l'Union Syndicale Suisse, vendredi dernier, pour un refus du "compromis" adopté par la commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats sur l'imposition du bénéfice des entreprises (PF17) -un compromis qui consiste, pour éviter deux référendums (contre la PF 17 et contre la réforme de l'AVS) à accorder à l'AVS un financement équivalent aux pertes fiscales engendrées par la PF17. Pourtant, l'USS a adopté une résolution proclamant sa volonté de défendre les services publics face aux "projets de baisses d'impôts dévastateurs", et de s'opposer, par l'instauration d'un taux d'imposition minimal, à la "concurrence fiscale" entre les cantons. Or le projet fédéral de PF17 aura précisément pour conséquence une lourde ponction dans les ressources publiques finançant les services publics que l'USS affirme vouloir défendre, et est construite, dans chaque canton, en fonction des taux des canton voisin (c'est patent dans l'argumentation de ses partisans genevois) -autrement dit, en fonction de la concurrence fiscale que l'USS affirme vouloir combattre. Défend-on  les services publics en acceptant une chute de 2,1 milliards de francs de leur financement, fût-elle compensée par un financement équivalent de l'AVS, comme si les deux enjeux étaient jumeaux ? L'Union Syndicale ayant refilé SchwarzPeter aux cartels et aux syndicats cantonaux, tout en prenant position avant eux, ce sont ceux-ci qui donneront la position réelle du mouvement syndical. Et en Romandie, il est clairement opposée au compromis de la commission du Conseil des Etats, comme en témoigne la prise de position de la Communauté genevoise d'Action Syndicale (CGAS), qui rassemble tous les syndicats du canton : ce qui est présenté comme un "compromis acceptable" par les directions politiques et syndicales (ce qui n'implique d'ailleurs nullement qu'il faille forcément l'accepter) est, pour la CGAS, un marchandage inacceptable.

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  • Genève : la gauche lance une initiative constitutionnelle sur la fiscalité

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    On ne peut pas à la fois se serrer la ceinture et baisser son froc.jpgPFffffff 17

    Face à un rapport de force parlementaire ne lui laissant guère d'espoir de faire entendre raison sociale aux promoteurs de la traduction genevoise de la réforme fédérale de l'imposition des entreprises (la PF 17, qui reprend l'essentiel de la défunte réforme RIE III balayée en votation populaire), la gauche politique et syndicale genevoise a choisi de donner la parole au peuple : elle lance aujourd'hui une initiative constitutionnelle encadrant toute réforme fiscale pour en limiter les conséquences sur les ressources des collectivités publiques, pour assurer les prestations à la population et combattre la concurrence fiscale intercantonale, pour ne pas dire le dumping fiscal auquel se livrent certains cantons sur le dos des autres. L'initiative, lancée par l'Alternative (PS, Verts, Ensemble à Gauche) et la Communauté genevoise d'action syndicale (c'est-à-dire l'ensemble des syndicats genevois) propose d'inscrire dans la constitution le mandat donné au canton de lutter contre cette concurrence fiscale intercantonale et de soumettre la mise en oeuvre cantonale des réformes fiscales fédérales au respect de trois objectifs : la préservation du financement des services publics et des prestations à la population, le maintien du niveau des recettes fiscales du canton et des communes, le renforcement de la progressivité de l'impôt.

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  • Apu RIE III, coucou PF17 !

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    bonneteau.jpgLe Conseil fédéral découvre les villes

    Le Département fédéral des Finances et le Conseil fédéral découvrent les villes : ils avaient promis que les cantons et les villes seraient "étroitement associés aux travaux" de conception de la nouvelle mouture de réforme fédérale de l'imposition des entreprises, après le refus de la précédente (l'illustre RIE III). Une RIE IIIbis ? Non : superstitieuses, les zautorités fédérales ont débaptisé l'objet maudit, et lui donnent désormais le nom de "Projet fiscal 17". Sur lequel les villes donc seront consultées (mieux vaut tard que jamais), sur la base des propositions du Conseil fédéral et des cantons, présentées en juin et soumises à consultation jusqu'au 6 décembre. Rien de tel qu'une baffe référendaire pour revenir aux réalités : comme le proclamait la Municipale des Finances lausannoise Florence Germond (et son homologue genevoise, socialiste comme elle, Sandrine Salerno exprimait la même conviction) : "On a l'habitude de dire qu'on ne peut pas gagner une votation sans les cantons. Il faudra désormais ajouter : sans l'appui des villes". Le 12 février, cet appui avait manqué à la RIE III -et pour de bonnes raisons : le projet de réforme fédérale vidait les caisses des villes. Pour amadouer les cantons et leur faire soutenir le RIE III, la droite avait porté de 17 % à 21,2 % la part de l'impôt fédéral direct qui leur reviendra. Manoeuvre réussie : les cantons, contrairement aux grandes villes, ne s'opposaient plus à la réforme. En oubliant que la baisse des ressources fiscales fédérales aura forcément des répercussions négatives sur ceux des engagements financiers de la Confédération dont les cantons bénéficient (dans le domaine de la formation, ou de l'assurance-maladie, par exemple).

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