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  • Que faire des initiatives populaires inapplicables ?

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    Mettre des bornes à la démocratie ?

    Par 21 voix contre 20, le Conseil des Etats a suivi, fin février, le Conseil National en proposant d'élargir les critères d'invalidation d'une initiative populaire, en y intégrant le possible non-respect par l'initiative des droits fondamentaux. Une modification de la Constitution étant nécessaire pour que cette proposition soit entérinée, c'est le peuple qui décidera d'accepter ou de refuser cette limitation de son droit souverain à voter sur tout et n'importe quoi, y compris sur des textes absurdes e/o inapplicables (l'interdiction des minarets ou l'expulsion des « criminels étrangers », par exemple). Actuellement, les textes d'initiatives n'ont à respecter que les règles impératives du droit international : le génocide, la torture, l'esclavage, sont prohibés. Mais cela ne va guère au-delà de ces évidences. Il s'agirait donc d'y ajouter quelques bornes à ne pas dépasser -comme l'interdiction de la peine de mort ou des mariages forcés, déjà posées dans la constitution fédérale et la convention européenne des droits de l'homme.

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  • Initiative et contre-projet pour le « renvoi des criminels étrangers » : On touche le fond ? creusons !

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    Le 28 novembre prochain sont soumis à la sagacité, écliptique, du peuple une initiative pour le  « renvoi des criminels étrangers » et un contre-projet parlementaire, inégalement applicables mais également xénophobes. Une initiative et un contre-projet qui, en instituant la  « double peine » (prison+expulsion), proclament qu'un même crime est moins grave lorsqu'il est commis par un Suisse que par un étranger, qu'une victime est moins victime lorsqu'elle l'est d'un Suisse que lorsqu'elle l'est d'un étranger, que la suissitude est une circonstance atténuante du crime et de ses conséquences. Pourquoi s'arrêter bêtement là, à la nationalité ?  Il nous faudrait aussi considérer qu'un crime commis à  Genève est plus grave quand il est commis par un Confédéré que par un Genevois et plus grave quand il est commis en Ville de Genève par un habitant d'une autre commune que par un habitant de la Ville : Tant qu'à piétiner le principe de l'égalité devant la loi, autant le faire consciencieusement...

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  • Les initiatives UDC, ou comment s'en débarrasser…

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    Patates chaudes

    Echaudés par l'adoption de l'initiative antiminarets qu'ils combattaient (quoique souvent mollement), les partis politiques suisses, l'UDC et ses satellites exceptés, cherchent le moyen d'éviter de se retrouver dans la même situation, celle d'une norme devenant constitutionnelle par le fait du Souverain, mais demeurant inapplicable par le fait du droit supérieur. Exemple prochain possible : l'initiative UDC " pour le renvoi des étrangers criminels ". A la fois illégitime en droit, puisque contraire au droit international, contradictoire, puisque confondant criminels et délinquants et traitant de la même manière les crimes les plus graves et des délits ordinaires, et inapplicable puisqu'on ne peut pas renvoyer quelqu'un dans un pays qui le refuserait, cette initiative n'en est pas moins dans l'air vicié du temps (ce dont le Conseil fédéral a parfaitement conscience, puisqu'il lui oppose un contre-projet indirect qui ne vaut guère mieux que ce à quoi il prétend offrir une alternative). Le Conseil des Etats a renvoyé en commission l'étude de la patate chaude, sans se prononcer sur sa compatibilité avec le droit international ni sur la possibilité de son invalidation. Au cœur des interrogations parlementaires, cette question : quel sort réserver à des initiatives violant des droits fondamentaux inscrits dans des traités internationaux, et le plus souvent également dans la Constitution suisse elle-même ? Les faire invalider ? Mais quand ? Avant la récolte de signatures ou après ? Et par qui ? Une instance judiciaire (désignée ou élue ? et par qui ?) ou une instance politique, sachant que le Parlement, actuel seul juge, préfère " laisser la parole au peuple " tout en lui disant que son vote est absurde puisque le texte qu'il pourrait accepter ne pourra pas être appliqué ?

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  • Initiatives populaires socialistes à choix

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    De cinq, l'une

    A l'ordre du jour du congrès du Parti socialiste suisse, en octobre prochain, est prévu le lancement d'une initiative populaire. Quelle initiative, sur quel thème, pour demander quoi ? La crise a rendu si évidents les besoins de réforme sociale, politique, économique (pour en rester à ces enjeux, et à une réforme -qui donc pourrait en demander plus ?) qu'il faudrait lancer dix, vingt initiatives populaires, sur tous les sujets, pour pouvoir ouvrir ne serait-ce que les premiers chantiers politiques. Les moyens d'un seul parti politique sont limités : le PSS a donc choisi cinq thèmes, desquels un seul sera finalement retenu. Lequel ? Une consultation est ouverte, au sein du parti, et au sein de l' " opinion publique ", pour suggérer lequel de ces cinq thèmes doit être considéré comme prioritaire. Et le congrès décidera.

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