droits de l'homme

  • Que faire des initiatives populaires inapplicables ?

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    Mettre des bornes à la démocratie ?

    Par 21 voix contre 20, le Conseil des Etats a suivi, fin février, le Conseil National en proposant d'élargir les critères d'invalidation d'une initiative populaire, en y intégrant le possible non-respect par l'initiative des droits fondamentaux. Une modification de la Constitution étant nécessaire pour que cette proposition soit entérinée, c'est le peuple qui décidera d'accepter ou de refuser cette limitation de son droit souverain à voter sur tout et n'importe quoi, y compris sur des textes absurdes e/o inapplicables (l'interdiction des minarets ou l'expulsion des « criminels étrangers », par exemple). Actuellement, les textes d'initiatives n'ont à respecter que les règles impératives du droit international : le génocide, la torture, l'esclavage, sont prohibés. Mais cela ne va guère au-delà de ces évidences. Il s'agirait donc d'y ajouter quelques bornes à ne pas dépasser -comme l'interdiction de la peine de mort ou des mariages forcés, déjà posées dans la constitution fédérale et la convention européenne des droits de l'homme.

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