lundi, 27 novembre 2017

Le peuple contre le droit ? Foutaise...

Droit, UDCDroit international et droits démocratiques : Le peuple contre le droit ? Foutaise...

L'UDC ayant fait aboutir son initiative "le droit suisse au lieu de juges étrangers", l'initiative sera soumise au peuple et aux cantons l'année prochaine. Elle prétend imposer soit l'adaptation, soit la dénonciation des traités internationaux conclus par la Suisse, et qui seraient contraires à la constitution fédérale -et donc à des initiatives populaires la modifiant, et ayant été acceptées. Quatre initiatives populaires ont été ces dernières années dans ce cas, d'avoir été approuvées par le peuple et le canton, alors que leur contenu, inscrit désormais dans la constitution, était contraire à des dispositions importantes du droit international, contenues dans des traités signés et ratifiés par la Suisse : les initiatives pour l'internement à vie des criminels considérés comme dangereux, pour le renvoi des délinquants étrangers, pour l'interdiction des minarets et contre l'"immigration de masse".  On est là au coeur de la contradiction entre deux principes également fondamentaux : celui de la primauté du droit international (et de la valeur de la signature de la Suisse au bas d'un texte), d'une part, celui de la primauté du prononcement populaire en droit national, d'autre part. Et on ne cessera à ce propos de le rappeler : contrairement à ce qu'un vieux truisme affirme, la démocratie n'est pas un système où "le peuple a toujours raison", mais un système où le peuple a le pouvoir. Ce qui n'est évidemment pas, mais alors pas du tout, la même chose.

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17:04 Publié dans Droits de l'Homme, Suisse, votations | Lien permanent | Commentaires (15) | Tags : droit, udc | |  Facebook | | | |

lundi, 18 mars 2013

Droits démocratiques et Droit « supérieur » :Quadrature du cercle

Le Conseil fédéral a mis deux projets en consultation pour « améliorer la compatibilité du droit international et des initiatives populaires » et tenter de résoudre une quadrature du cercle : ne pas réduire les droits populaires tout en tenant compte du droit international, lorsqu'il est contraire à ce que proposent des textes acceptés par le peuple. Un Etat démocratique peut-il s'autoriser à ne pas respecter une décision populaire et un Etat de droit ne pas respecter ses propres engagements internationaux (souvent ratifiés par décision populaire) ? Et si la Suisse devait s'accorder à elle-même, au nom du respect de la volonté populaire, l'autorisation de ne pas respecter le droit qui lui est « supérieur » (le droit international), au nom de quoi la Confédération interdirait-elle aux cantons de ne pas respecter le droit fédéral si le peuple d'un canton adoptait une initiative lui étant contraire ? Si la Suisse peut interdire les minarets (dont par ailleurs nous nous foutons comme de notre premier clocher) en violation du droit international, pourquoi Genève ne pourrait-elle pas les autoriser en violation du droit suisse ?

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13:10 Publié dans Droits de l'Homme, Politique, Suisse | Lien permanent | Commentaires (12) | Tags : droit, constitution, initiatives populaires | |  Facebook | | | |