vendredi, 27 octobre 2017

Offensive udéciste contre le droit international

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On votera l'année prochaine sur une initiative de l'UDC qui, sous prétexte de privilégier le droit suisse au droit international, en invoquant (pour l'exorciser) le spectre des "juges étrangers" (et en confondant donc "juges étrangers" et juges internationaux, dont certains sont Suisses...), entend réduire la protection que le droit international et ses institutions (la Cour européenne des droits de l'homme, par exemple, institution du Conseil de l'Europe -dont la Suisse est membre) accordent ou tentent d'accorder aux droits et aux libertés des personnes, et des minorités sociales, culturelles, politiques. L'initiative udéciste remet à la fois en cause cette protection et la sécurité même du droit national, dans tous les domaines : en proposant d'empêcher le Tribunal fédéral suisse d'appliquer la Convention européenne des droits de l'homme, elle ne propose rien d'autre qu'empêcher des personnes de porter leur cause devant une Cour dont les décisions s'imposent à l'Etat. C'est un peu comme si on voulait empêcher des Suisses de porter leur cause devant le Tribunal fédéral, au nom de la suprématie des tribunaux cantonaux : la hiérarchie des normes de droit, qui pose le droit international au-dessus des droits nationaux (et le droit fédéral au dessus des droits cantonaux) est un instrument de défense des libertés individuelles et des droits de la personne face à l'Etat (ou à ses composantes régionales), pas un instrument de contrainte de la souveraineté nationale, et c'est à ce titre qu'il convient de la défendre... Ce ne sont pas les fantômatiques "juges étrangers" qui menacent les droits des Suisses, c'est la volonté de certains Suisses aux idées noueuses de priver leurs propres compatriotes de la protection du droit international, si insuffisante qu'elle soit encore.

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16:13 Publié dans Droits de l'Homme, Europe, Politique, Suisse, votations | Lien permanent | Commentaires (4) | Tags : droit international, cedh | |  Facebook | | | |

vendredi, 18 septembre 2015

Convention et Cour européennes des droits de l'homme : Des juges ou des droits étrangers ?

CEDH, Conseil de l'EuropeLe 28 novembre de l'année dernière, on a (ou aurait du) célébrer le 40e anniversaire de la ratification par la Suisse de la Convention Européenne des droits de l'Homme -une ratification qui impliquait l'acceptation de la juridiction obligatoire de la Cour européenne de Strasbourg. L'UDC avait, à sa manière, célébré cet anniversaire, en remettant en cause cette juridiction, en annonçant le lancement d'une initiative inscrivant dans la Constitution fédérale le principe (à rebours de toute l'évolution du droit depuis 1945...) la primauté du droit de l'Etat sur le droit international (celui de la Cour européenne, en l'occurrence). La Cour européenne a en effet un rôle, une fonction, insupportable aux udécistes : celle de faire respecter les libertés individuelles (et collectives) proclamées dans la convention européenne. Et dans la constitution suisse : "Tout comme la démocratie directe ou le fédéralisme, les droits de l'homme sont indissociables de la Suisse", déclare (optimiste) Simonetta Sommaruga. Dès lors, "un juge qui veille à la défense des droits de l'homme peut-il vraiment nous être étranger ?", s'interroge la présidente de la Confédération. A nous étranger, certainement pas -du moins pas plus que n'importe quel juge indigène. Mais à l'UDC, apparemment oui. Mais ce n'est pas tant ce juge qui lui est étranger que  la Convention européenne des droits de l'homme elle-même... et l'idée même de droits plus fondamentaux que les décisions d'une majorité électorale ou référendaire.

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14:30 Publié dans Droits de l'Homme, Europe, Justice, Suisse | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : cedh, conseil de l'europe | |  Facebook | | | |

jeudi, 21 août 2014

Eintartete Recht

L'UDC  lance une initiative pour instaurer la primauté du droit fédéral sur le droit international (autrement dit : pour instaurer la primauté des initiatives de l'UDC sur la Convention européenne des droits de l'Homme). Seul le droit international impératif, qui proscrit le génocide, la torture et l'esclavage, devrait être respecté. Et encore, sous réserve de précisions convenant à l'UDC. "Il est inacceptable d'être prisonnier des droits de l'homme", hennit l'écuyère genevoise de l'UDC, Céline Amaudruz. Et d'être prisonnier des lubies de l'UDC, c'est acceptable ? Même son ancien Conseiller fédéral Adolf Ogi se convainc qu"il est temps d'arrêter Christoph Blocher" (le temps, justement, devrait y pourvoir, mais avons-nous encore le temps du temps ?) Le PS rappelle que les droits humains et le droit international sont une "conquête civilisatrice" -mais qu'est-ce que ces mots peuvent bien signifier pour une Amaudruz, ou pour l'UDC ? Des mots, précisément. Rien que des mots. Et étrangers, en plus...  

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23:28 Publié dans Droits de l'Homme, Suisse | Lien permanent | Commentaires (7) | Tags : droiit, droit international, cedh, udc | |  Facebook | | | |

jeudi, 21 octobre 2010

60e anniversaire de la Convention européenne des droits de l'homme : Les droits humains, solubles dans l'antiterrorisme ?

60e anniversaire de la Convention européenne des droits de l'homme : Les droits humains, solubles dans l'antiterrorisme ?

On célèbre ces jours le 60ème anniversaire de la Convention européenne des droits de l'homme. On se livre à cette célébration, alors que dans toute l'Europe l'extrême-droite progresse, et que depuis dix ans, au nom de la  «Guerre contre le terrorisme», les droits humains sont, en Europe aussi, considérés comme d'encombrantes concessions humanistes. Toute cette «Guerre contre le terrorisme» se mène dans l'incertitude de ce qu'est le « terrorisme ». Or pour savoir ce qu'on est supposé combattre, ll faudrait d'abord s'entendre sur sa définition (comme on le fait précisément pour les droits humains, énoncés, énumérés et contenus dans des textes internationaux reconnus, et normatifs). Au sens le plus courant, le plus commun, le « terrorisme » est ce que l'étymologie suggère : une action  violente, réellement ou potentiellement homicide, visant à susciter la terreur dans la population. Mais si l'on s'en tient à cette définition, le « terrorisme » est un crime commis autant, sinon plus, par des Etats, des gouvernements, des forces officielles, que par des groupes subversifs, et les pouvoirs d'Etat qui ont proclamé la « guerre contre le terrorisme » ne sont pas les derniers à user de méthodes « terroristes »... Pour les Etats et leurs gouvernants, cependant, il n'y aurait de « terrorisme » que dirigé contre eux, et de « terroristes » que leurs ennemis. L'hypothèse d'un « terrorisme d'Etat » , pourtant interminablement attestée par l'histoire serait-elle injurieuse ? Et pour qui, au juste ?

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15:58 Publié dans Droits de l'Homme | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : cedh, terrorisme | |  Facebook | | | |