Certes, plus des deux tiers des Etats du monde ont aboli la peine de mort en droit ou en pratique et en Europe, le seul pays à l'appliquer encore est la Biélurossie, exclue de ce fait du Conseil de l'Europe puisque l'abolition du meurtre légal est une condition pour en être membre. La peine de mort a même été abolie par des pays comme le Rwanda, y compris pour le crime suprême de génocide dont son peuple a été victime, et la Bosnie, ravagée par les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité commis lors de l'éclatement de la Yougoslavie. Des milliers de personnes sont pourtant encore trucidées légalement chaque année, sur injonction de tribunaux légaux, de juges légaux, de jurés légaux. Plus de 90 % de ces homicides validés par la loi sont commis en Chine, en Iran, en Arabie Saoudite et aux USA, la seule Chine assurant 80 % de ces exécutions d'une balle dans la nuque, avec envoi de la facture de l'exécution à la famille de l'exécuté, et récupération des organes du spplicié pour usage médical ultérieur. Aux USA, des milliers de prisonnières et de prisonniers attendent dans des « couloirs de la mort » que des dizaines d'entre elles et eux ne traverseront une dernière fois que pour être tués, sans jamais que l'on soit certain qu'ils étaient coupables de ce pourquoi ils (elles) ont été condamnés.

Bonne nouvelle : le front politique qui semblait s'être constitué, des socialistes aux libéraux en passant par les verts, les radicaux et les démo-chrétiens, pour appeler le peuple à condamner le jury populaire à mort, se désagrège : radicaux et verts ont lâché leur groupe parlementaire et leurs magistrats professionnels, et appellent désormais à refuser la suppression du jury. L'UDC et le MCG d'un côté du champ politique, l'AVIVO et " A Gauche toute de l'autre ", ont pris ou prendront très vraisemblablement la même position. Et au bout du compte, il n'y aura plus guère que le PDC, les socialistes et les libéraux (et encore : les derniers cités sont vacillants) pour récuser le jury. Le PS, les libéraux, les démo-chrétiens ? trois partis sur-représentés dans l'appareil judiciaire, et au sein desquels la corporation judiciaire est sur-représentée : on hésitera à ne voir qu'une coïncidence hasardeuse entre cette sur-représentation et le mot d'ordre de ces trois partis. On n'hésitera pas, en revanche, à recommander de voter " non ", le 17 mai, à la suppression d'une institution pas moins démocratique que celles qui en recommandent la mise à mort...

A une forte majorité (59 contre 12), le Grand Conseil genevois a adopté un projet de modification de la Constitution cantonale, abolissant le Jury populaire. Le peuple devra se prononcer en mai prochain. Tous les partis représentés au Grand Conseil, à l'exception du MCG, vont vraisemblablement défendre, au nom de la " compatibilité avec le droit fédéral ", l'abolition du jury populaire. Mais l'opposition à cette abolition n'en est pas moins présente, et vivace. Et le résultat du vote est incertain. Le nouveau droit pénal fédéral n'abolit d'ailleurs pas explicitement le jury, s'il impose aux jugements de nouvelles conditions, et de nouvelles voies de recours, dont les partisans de l'abolition affirment qu'elles sont incompatibles avec le maintien de la vieille institution citoyenne, et dont les adversaires de l'abolition affirment au contraire qu'elles peuvent parfaitement coexister, au prix de quelques réformes, avec cette institution. Ce ne sont en tous cas pas ces querelles de juristes qui feront la décision, éminemment symbolique -et donc politique.

Impasses carcérales

A Genève, on dénombrait 502 détenus pour 270 places à Champ-Dollon le 14 janvier. Ouverte en janvier 2008, avec l'espoir qu'elle soulagerait Champ-Dollon d'une partie de la masse de détenus qu'on y entasse, la prison de la Brenaz, prévue pour 68 détenus, a été remplie en quelques mois. Et est aussi entrée en sur-occupation. Le sort du projet " Curabilis " (62 places pour détenus mentalement perturbés et dangereux) sera le même. Quand on construit une prison, on la remplit. Et quand elle est pleine, on continue à la remplir. Jusqu'à ce qu'on en construise une nouvelle. Pour la remplir. Et ainsi de suite. Ce mouvement perpétuel signe une impuissance.

Au moins 340 enfants sont abusés chaque année en Suisse. Au moins, car il ne s'agit-là que des cas dénoncés. S'y ajoutent tous les actes celés dans le secret des familles, la honte des victimes, l'impunité des coupables. Jusqu'à ce que, des années plus tard, la vérité -ou ce que l'on croit l'être- se fraie un chemin dans l'opacité des amnésies volontaires. L'initiative pour l'imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine naît de ce constat : il faut du temps pour trouver les mots, et les prononcer à voix haute. Combien de temps ? Toute la question est là : autant de temps qu'il faudra, jusqu'à la mort du coupable présumé, dit l'initiative. trente-trois ans, dit le contre-projet. Si légitime que soient les motivations de ses auteurs, l'initiative a bien des défauts. Notamment celui de définir le délai de prescription non en fonction de l'âge de la victime, mais du moment de sa puberté ; celle-ci survenant à des âges variant selon les personnes, et plus tôt chez les filles que chez les garçons, deux enfants de même âge victimes du même genre d'actes seraient traités inégalement si le premier était impubère et le second pubère. Et des actes sexuels commis sur une fille réglée de douze ans pourraient être prescrits, alors que ceux commis sur un garçon du même âge seraient imprescriptibles. Violenter une fille, serait-ce un crime moins grave que celui de violenter un garçon ?

UN crime ou LE crime ?
Comment faire droit à l'exigence de justice des décennies après qu'un crime ait été commis ? Les juges sont déjà confrontés dans l'état actuel du droit (la victime peut déposer plainte jusqu'à l'âge de 25 ans) à d'innombrables obstacles : absence de preuves matérielles, témoignages indirects sollicités, actes difficiles à situer dans le temps et l'espace, victimes fragilisées, contexte familiaux conflictuels avec règlements de compte à la clef... plus l'affaire est ancienne, moins elle a de chance d'aboutir : la victime ne peut pas obtenir la condamnation du coupable, et si la personne accusée est innocente, l'accusation, même levée, l'aura salie durablement. Il faut certes donner aux victimes la possibilité de saisir la justice lorsqu'elles s'en sentent capables, mais il faut aussi que la justice (si on y croit) puisse passer -et elle ne peut passer dans l'impossibilité de prouver la véracité (ou la fausseté) des accusations. La proposition de l'imprescriptibilité fait aux victimes une promesse qui ne peut être tenue : celle de pouvoir être reconnues comme victimes par un jugement qui dans le même temps reconnaîtrait le coupable comme tel, même des décennies après les actes commis. Cette promesse est rendue illusoire par le passage du temps, et la dilution des preuves. Et la procédure s'achèvera le plus souvent par un non-lieu faute de preuves, c'est-à-dire, pour les victimes, un déni de justice. Et puis, l'imprescriptibilité des crimes de " pornographie enfantine " introduit une confusion inacceptable. Le seul crime imprescriptible en droit est, et doit rester, celui de génocide. Le crime des crimes, LE crime majuscule, irréductible à tout autre. Si odieux soit-il, un acte pédophile n'est pas un génocide. C'est un crime, pas LE crime.