Fiscalité

  • Dernier petit cadeau fiscal de la dernière session parlementaire : référendons !

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    argent.jpgLe dernier jour de la dernière session du parlement sortant, la majorité de droite UDC-PLR, élargie pour la circonstance au PDC, a décidé d'accorder un cadeau fiscal de 300 millions de francs aux familles les plus aisées, par le moyen démagogique d'une augmentation des déductions pour enfants (ce qui explique le soutien du PDC). Ce sont surtout les familles dont le revenu dépasse 150'000 francs par an (soit 12 % des familles) qui vont bénéficier de ce cadeau. On choie banquiers, médecins chefs et cadres supérieurs, pas les vendeuses, les nettoyeuses ou le3s petits employés. Quant aux familles de la "classe moyenne" (en gros, si on la définit par le revenu, celles dont le revenu se situe entre 50'000 et 100'000 francs annuels, elle ne recevront que les miettes du gâteau-cadeau. Et la moitié des familles ne recevront rien du tout puisqu'elles sont en-dessous du seuil d'imposition fédérale.
    Un référendum est lancé contre ce cadeau fiscal -signez le : https://stop-cadeaux-fiscaux.ch/wp-content/uploads/2019/10/Kinderabzuege_A4_FalzKarte_fr_SP-1.pdf

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  • Réformes de la fiscalité des entreprises : L'amer de toutes les batailles ?

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    normal_gauche-droite.jpg

    On gagne sur les armes, la culture et la caisse de retraite de la fonction publique cantonale, on perd sur la fiscalité et les ouvertures dominicales des magasins, on gagne à moitié et perd à moitié sur les primes d'assurance-maladie : les résultats des votations de ce dimanche ne poussent ni au désespoir, ni à l'euphorie. Et tout cela, finalement, est très suisse... Même la participation qui, à Genève, a atteint un niveau normal (45 %), alors qu'on craignait qu'elle plonge dans des bas fonds peuplés de l'indifférence des uns, de la méfiance des autres (après l'"affaire" dégonflée de possibles "fraudes électorales") et de l'incompréhension de quelques uns face à l'inflation des questions posées (onze, à Genève). Alors bien sûr, on peut se dire que si le PS n'avait pas dansé le tango et les Verts la valse, le "non" à la réforme fiscale cantonale aurait pu l'emporter... comme il l'a emporté dans la majorité des arrondissements de la Ville (sans toutefois emporter la Ville), et que le "non" à l'ouverture dominicale des magasins sans convention collective aurait aussi pu l'emporter, comme il l'a emporté en Ville et dans les villes. Le différentiel de participation entre les arrondissements et les communes de gauche et celles de droite (53 % de participation à Florissant-Malagnou, moins de 40 % aux Acacias. par exemple) explique en grande partie l'échec de la gauche sur ces deux objets -mais il n'y a aucune nouveauté dans ce constat. Globalement, la droite est majoritaire dans ce canton, et si la gauche n'arrive pas à mobiliser ses électeurs là où elle est majoritaire (dans les villes), c'est bien elle qui en est responsable... On est toujours responsable de ses défaites, si on ne l'est jamais complètement de ses victoires. Nous sommes donc responsables des nôtres.

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  • Réforme fiscale cantonale : NON à CETTE réforme-là

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    Affiche RFFA-RIE.jpgRéforme fiscale cantonale : NON à CETTE réforme-là

    Le patronat genevois panique : et si Genève refusait dimanche la réforme fiscale cantonale ? Et la Chambre de commerce sonne le tocsin. Et publie une recommandation de vote sous forme d'un bulletin de vote fictif. Décidément... Jeudi, le taux de participation, à quatre jours de la clôture du vote, plafonnait à 29 %. A ce rythme, on sera au final autour de 40 %. Moins que lors de tous les scrutins de 2018 et 2019 (sauf celui de juin 2018). Pas terrible, vu les enjeux. "J'en appelle à la mobilisation de tous", tocsinne le directeur de la Chambre de commerce. Nous aussi, on en appelle à la mobilisation de tous, Et de toutes : « le droit de vote, certains meurent pour l'obtenir », rappelle la députée (Ensemble à Gauche) Jocelyne Haller). Et nous, on rappelle que si l'abstention était subversive, les abstentionnistes seraient en tôle. Donc, si vous n'avez pas envoyé votre bulletin, prenez votre bulletin à vous, et rendez-vous au local de vote dimanche matin, pour voter NON à cette réforme-là. Et donner mandat à nos Magnifiques Seigneurs d'en présenter une autre. C'est à leur portée. Et si ce n'est pas dans leurs intentions, il convient de leur forcer (un peu) la main. Gentiment. Démocratiquement.

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  • Appel de Conseillères et Conseillers municipaux de la Ville de Genève

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    Affiche RFFA-RIE.jpgPour la justice sociale, climatique et fiscale

    Depuis 1999, les impôts ont baissé neuf fois dans le canton de Genève, entraînant une perte fiscale de 1 milliard de francs par an. Les promesses des bienfaits de ce dumping fiscal ne se sont pas concrétisées. Au contraire, les inégalités se sont aggravées au sein de la population genevoise.

    Alors que des défis cruciaux nous attendent en termes sociaux et culturels, de vieillissement de notre population et d’urgence climatiques, la RFFA coûtera plus de 50 millions par année à la seule Ville de Genève, soit environ 250 millions de francs sur cinq ans.

    L’Exécutif a créé une réserve conjoncturelle destinée à absorber la violence du choc pour les cinq prochains exercices budgétaires. Oui, mais après ?

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  • Quand l'AVS devient le hameçon de la réforme fiscale

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    funambule.jpgEquilibrisme

    "Pour le Conseil fédéral et le Parlement, le projet (de RFFA) constitue une solution équilibrée à deux problèmes pressants", nous déclarent-ils dans la brochure officielle de votation. Une solution "équilibrée" ? Il y a bien, en effet, de l'équilibrisme dans la manoeuvre : une réforme fiscale penche à droite ? On met dans l'autre plateau de la balance une réforme sociale qui penche à gauche, et, miracle ! le plateau s'équilibre. Sauf qu'il n'y a que le plateau qui s'équilibre, et que la réforme fiscale est toujours aussi lourde et, en elle-même, déséquilibrée... et déséquilibrante pour les collectivités publiques, de la Confédération aux communes... "Le financement additionnel de l'AVS compense les allègements fiscaux accordés aux entreprises", affirment nos zautorités fédérales. Mais ce n'est pas parce que le montant de ce financement additionnel est le même que celui, estimé, des pertes fiscales provoquées par RFFA, qu'il les compense. Il les accompagne, mais comme il ne va pas aux collectivités publiques que la réforme fiscale siphonne, dire qu'il les "compense" ne relève que d'une chose : de l'enfumage.

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  • RFFA : tièdes soutiens pour une réforme réchauffée

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    Affiche RFFA-RIE.jpgUn compromis sans consensus ?

    Le Président de la Confédération en titre, et Conseiller fédéral en charge des Finances (et de la campagne en Alémanie et auprès de la pour le "paquet" de la RFFA -Alain Berset s'occupant de la gauche et de la Romandie), Ueli Maurer, a, l'autre jour, quitté le plateau de la télé alémanique fâché par la présentation de l'enjeu de la votation du 19 mai, et en particulier par le reproche fait à la RFFA de n'être qu'une RIE III réchauffée. Consternation des partisans de ladite RFFA : "si on gagne le 19 mai, ce sera malgré lui" confie l'un d'eux à la "Tribune de Genève"... Et s'ils perdent, ce sera grâce à qui, ou à quoi ? On ne peut pas dire en tout cas que leur projet suscite un enthousiasme délirant dans le camp qui devrait lui être acquis : l'UDC (le parti de Maurer) n'a pas réussi à prendre position au plan suisse (et à Genève, où le projet n'est plus soutenu que par le PLR, le PDC et le MCG) elle appelle à voter "non"), et les Verts libéraux s'y opposent. Les partisans de la RFFA présentent ce projet comme un compromis capable de faire consensus -mais un consensus entre qui ? ses seuls auteurs ?

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  • La gauche genevoise unie contre les réformes fiscales

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    rffaNotre Surmoi et leur ça

    A Genève, comme le titrait la "Tribune" du lieu, le "front favorable à la réforme fiscale se lézarde" : à droite, l'UDC a lâché le PLR, le PDC et le MCG sur la réforme cantonale (tout en restant de leur côté sur la réforme fédérale), et à gauche, le PS a rejoint les syndicats, les Verts et "Ensemble à gauche" dans l'opposition aux deux réformes. On notera avec quelque maligne satisfaction, que le choix socialiste a mis en fureur la droite alors que celui de l'UDC l'a laissée indifférente. "Le Temps" diagnostiquait amèrement que (on ne s'en lasse pas) "les socialistes genevois ont, avec Ensemble à gauche et les Verts, un surmoi social qu'ils peinent à dépasser". Pire, ils le revendiquent, ce "surmoi social" -que partagent au sein même du PS partisans et adversaires de la réforme fiscale cantonale, s'ils l'expriment par des mots d'ordre différents. Ce "surmoi" de gauche vaut bien un "ça" de droite, non ?

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  • Réformes fiscales : le PS face à un choix simple

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    Choisis ton camp, camarade...


    Affiche RFFA-RIE.jpgDemain, l'assemblée générale du PS genevois choisira de soutenir ou de combattre le projet de réforme fiscale cantonale porté par la majorité du Grand Conseil. Et au fond, ce choix ne pourrait pas être plus simple, plus brut de décoffrage politique, que tel qu'il se présente dès lors qu'aucune autre force de gauche ne soutient cette réforme, et qu'aucune force de droite ne la combat : le PS genevois préfère-t-il être avec toute la gauche ou avec toute la droite ? L'étrange n'est pas dans cette simplicité mais dans l'hésitation d'une partie des socialistes à l'assumer. Et à choisir entre deux destinataires de leeur propre crédibilité : tient-elle aux compromis parlementaires qu'ils passent régulièrement avec la droite ou à leur capacité de tenir une ligne politique claire, celle de leur refus de la réforme fiscale fédérale et de leur soutien à l'initiative "zéro pertes" ?

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  • Drame à Genève : le PS déçoit la droite...

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    Na!.JPGD'entre deux maux et deux mots...

    Le Comité directeur du PS genevois propose à l'Assemblée Générale du parti, qui se tiendra le 12 mars prochain, d'appeler à voter "NON" aux deux réformes fiscales soumises à votation en mai, la réforme fédérale et la réforme cantonale. La situation du PSG est intéressante : quelle que soit la position que prendra son assemblée générale, elle sera contradictoire d'une autre : si elle soutient la réforme fiscale cantonale, cette position sera contradictoire à la fois de celle prise sur la réforme fédérale, contre laquelle le PSG a soutenu le lancement du référendum, et de celle sur l'initiative "zéro pertes", dont le PS a soutenu le lancement. Et si, comme il devrait, le PS combat la réforme fiscale cantonale, il reviendra sur le vote d'une minorité de ses députés au Grand Conseil (la majorité n'ayant pas participé au vote). Le PS a donc le choix entre une contradiction avec une minorité de son groupe parlementaire et une double contradiction avec lui-même. A notre humble (clause de style...) avis, la première contradiction est infiniment plus bénigne que ne le serait la seconde : de deux maux il devrait choisir le moindre, et de deux mots (d'ordre) le plus clair : un double NON à la double réforme fiscale, fédérale et cantonale.

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  • Réformes fédérale et cantonale de l'imposition des entreprises : ça boite

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    Affiche RFFA-RIE.jpgEn commission parlementaire et en séance plénière du Grand Conseil, les socialistes genevois se sont ralliés à un "compromis" boiteux sur la réforme cantonale de l'imposition des entreprises. Et la direction du PSG ne semble pas vouloir faire confirmer cette adhésion par une recommandation de vote pour le scrutin du 19 mai prochain, puisque l'assemblée générale du parti n'est convoquée que pour se prononcer sur la réforme fédérale (la RFFA), contre laquelle un référendum, soutenu par le PS genevois, avait été lancé. Comme si les deux réformes n'étaient pas indissolublement liées. Et comme si un mot d'ordre donné à un groupe parlementaire valait recommandation de vote donnée dans un scrutin populaire... Mais passons : pourquoi parler d'un compromis "boîteux" à propos de celui accepté par les députés socialistes ayant pris part au vote du Grand Conseil (c'est-à-dire une minorité du groupe parlementaire...) ? Parce que ce "compromis" n'évite pas plus à Genève qu'ailleurs de lourdes pertes de ressources pour les collectivités publiques, et que la majorité du Grand Conseil essaie de le faire passer en lui accolant (mais sans pouvoir la faire voter par un "oui" ficelé à celui de la réforme fiscale) une augmentation bienvenue des subsides d'assurance-maladie.

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  • Réforme cantonale genevoise de l'imposition des entreprise : 30 Floréal, jour du NON et NON

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    Bandeau RFFA.JPG

    Après des heures de débats, pour ne pas écrire de dialogue de sourds, le Grand Conseil genevois a accepté le 31 janvier, à une large majorité, la réforme cantonale de l'imposition des entreprises (et à une plus large majorité encore un contre-projet à l'initiative de la gauche pour un plafonnement des primes d'assurance-maladie). S'agissant de l'imposition des entreprises, le projet accepté (par la droite élargie et ce qui restait du groupe socialiste après qu'une bonne partie de ses membres aient quitté la salle des séances pour ne pas avoir à voter) prévoit un taux unique d'imposition de 13,99 % des bénéfices de toutes les entreprises, celles à "statut spécial" (des multinationales) voyant leur taux d'imposition augmenter alors que toutes les autres voient le leur baisser. Les pertes fiscales de l'exercice se montent, pour le canton, à 186 millions, et celles pour les communes à hauteur de 50 millions. On votera le 19 mai. Dans le calendrier républicain, c'est le 30 Floréal. jour de la houlette. Sous notre propre houlette, ce sera celui du NON aux deux réformes fiscales, la fédérale et la cantonale.

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  • Réforme cantonale de l'imposition des entreprises : en attendant le vote du peuple

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    elephant-rose-01.jpgUn "Oui, mais" et un "Non"...

    Jeudi soir, le PS genevois s'est prononcé en Assemblée générale sur la réforme cantonale de l'imposition des entreprises : il s'agissait de donner à son groupe au Grand Conseil un mandat de soutenir ou non le compromis passé en commission parlementaire. Et par une majorité de 52 voix contre 36, l'Assemblée générale a suivi les recommandations des majorités du comité directeur et du groupe parlementaire, des conseillers d'Etat et des magistrats municipaux : soutenir ledit compromis. Le débat au sein du parti n'est pas clos pour autant : c'est un mot d'ordre au groupe parlementaire qui a été donné, une sorte de "oui, mais", un mot d'ordre ne s'imposant qu'aux députés et ne valant que pour le compromis sorti de la commission parlementaire, sans aucune modification -si la droite revient si peu que ce soit sur son propre soutien au projet de la commission fiscale, le soutien du groupe socialiste deviendrait évidemment impossible (la droite n'en a d'ailleurs pas besoin pour faire passer son propre projet...). Et de toute façon, puisque vote populaire il y aura, une nouvelle assemblée générale devra y donner la recommandation du parti. Et rien ne garantit qu'elle soit la même que celui donné au groupe. Donc, ici, on persiste et on signe : c'est toujours NON à la RIE genevoise, comme on l'avait dit à la RIE fédérale et qu'on le dit à la RFFA fédérale...

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  • Le PS genevois au risque de la schizophrénie

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    roses en carré.jpgRéforme cantonale de l'imposition des entreprises : Le PS genevois au risque de la schizophrénie

    Ce soir, le PS genevois se prononcera en Assemblée générale sur la réforme cantonale de l'imposition des entreprises. La commission fiscale du Grand Conseil genevois a accouché d'un projet "consensuel", soutenu par les commissaires socialistes et -de justesse- par le Comité directeur du PSG) sur la réforme -un projet qui réduirait, selon des estimations forcément contestables, de près de moitié les pertes fiscales du canton (de 350 à 186 millions) et des communes (de 85 à 46 millions), grâce à l'adoption de propositions socialistes : une petite augmentation du taux normal d'imposition (le Conseil d'Etat proposait 13,79 %, la commission propose 13,99 %) et le déplafonnement de l'imputation de l'impôt sur le bénéfice sur l'impôt sur le capital. Fin octobre, le président du Conseil d'Etat, Antonio Hodgers, expliquait que "sur le taux, il n'y a pas de chiffre magique. Il en faut un qui ne soit pas du dumping fiscal mais assure le maintien des multinationales au nom de l'emploi", et justifiait le taux initialement choisi par le Conseil d'Etat (13,79 %) comme un compromis. Quant aux pertes fiscales, elles seraient, si on s'en tient au "compromis" proposé par la commission parlementaire, en partie compensées socialement (mais pas budgétairement -une levée partielle du "frein au déficit" a également été acceptée par la commission) par une hausse des subsides d'assurance-maladie et une aide à la petite enfance. La droite a accepté ces propositions pour éviter un désaveu en votation populaire. Il n'empêche : le PS genevois va faire campagne contre la réforme fédérale, la fameuse RFFA, contre laquelle un référendum lancé par la gauche (y compris le PS genevois) a abouti (on devrait voter en mai) -comment arrivera-t-il à expliquer qu'il dit "oui" à la RIE et "non" à la RFFA, oui à la traduction cantonale d'une réforme fiscale fédérale à laquelle il dit "non" ? en plaidant une légère schizophrénie, ou en ne faisant piteusement pas campagne ?

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  • Réformes de l'imposition des entreprises : rien de bien neuf

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    évasion fiscale.jpgRéformes suisse et genevoise de l'imposition des entreprises :
    Rien de bien neuf

    Le Conseil d'Etat genevois a présenté à la mi-octobre son projet de réforme de l'imposition des entreprises : il cale le taux d'imposition de leur bénéfice sur le taux vaudois (13,79 %), soit un alourdissement de celui des multinationales sous statut spécial (imposées actuellement à 11,6 %) et un allègement de celui de toutes les autres (imposées actuellement à 24 %).  Gains de l'opération cantonale pour les entreprises autres que les multinationales : nuls pour les plus petites, celles qui ne font quasiment pas, voire pas du tout, de bénéfices imposables, mais de plusieurs centaines de milliers de francs par an pour les plus grandes, sans que l'on puisse assurer qu'elles investiront ces gains dans leurs capacités de production (équipements, personnel) ou les répartiront dans les poches de leurs actionnaires. Coût minimal de l'opération pour les collectivités publiques genevoises (le canton et les communes) : 434 millions de francs par an (dont 84,5 millions pour les communes), selon les estimations cantonales -à peine moins que dans le premier projet (RIE III), 65 millions de moins que dans celui, refusé, de la PF17.  Mais les estimations de ce genre sont nimbées d'incertitudes : la RIE II ne devait coûter que 80 millions de francs aux collectivités publiques, elle leur en aura coûté plus de 2 milliards... Et ce qu'elles perdent doit être compensé. Par des réductions de prestations, ou des hausses de taxes, ou au plan suisse une hausse de la TVA -l'impôt le plus injuste, qui touche tout le monde au même taux, multi-millionnaires et sdf indistinctement. Pour faire passer la pilule, le Conseil d'Etat propose certes quelques mesures d'accompagnement, comme des places d'accueil pour la petite enfance (financées par un prélèvement sur la masse salariale), des rétrocessions aux communes ou la suspension (mais pas la suppression) du "bouclier fiscal" protégeant les hauts revenus et les grosses fortunes, mais renonce à celles qui étaient prévues pour nous faire avaler la RIE III : soutien aux transports publics, à la formation et à l'emploi des "seniors". Rien de bien neuf, donc. Et aucune raison de soutenir aujourd'hui ce qu'on refusait hier.

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  • RFFA : Rejoindre le front du refus

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    Bandeau réforme fiscalité.JPG

    RFFA : Le PS genevois décide ce soir de soutenir ou non le référendum

    Le PS cantonal genevois prendra ce soir la décision de soutenir ou non le référendum lancé par le reste de la gauche politique (les Verts, Ensemble à Gauche) et syndicale (la Communauté genevoise d'action syndicale, c'est-à-dire l'ensemble des syndicats genevois) contre la dernière mouture de la réforme fiscale fédérale, couplée (pour nous la faire avaler) à un financement additionnel de l'AVS. On ne prophétisera pas ici la prise de position du PS. On se contentera de rappeler la nôtre : c'est NON à la RFFA. Le même NON qu'à la réforme précédente, que le PS avait combattu (avec succès) et à laquelle la réforme actuellement en débat ressemble comme une petite soeur. Pas jumelle, mais soeur quand même. Et c'est NON à la méthode qui consiste à fusionner en un seul projet (et donc un seul vote lorsque le référendum aura abouti) deux propositions correspondant à des enjeux totalement différents (malgré une tentative des Verts de les dissocier, ce que le Conseil national a refusé) : la réforme fiscale et le financement de l'AVS. La méthode est détestable -et si elle devait être adoubée, on se demande à quoi il nous faudra répondre demain : un couplage de l'achat d'avions de combat et de la création d'une caisse publique d'assurance-maladie ?

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  • Référendum de gauche contre la réforme de l'imposition des entreprises : A vos paraphes !

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    droite-gauche.jpgC'est fait : le référendum de gauche contre la réforme de l'imposition des entreprises et du financement de l'AVS, la RFFA, est lancé. Il a (nous avons...) jusqu'au 17 janvier pour le faire aboutir. Et on le fera aboutir. Le référendum est lancé par les Verts et les Jeunes Verts, la Jeunesse Socialiste, solidaritéS, le Parti du Travail, le SIT, le SSP, le Cartel intersyndical de la fonction publique genevoise, le MPS, l'Avivo, Attac (et on en passe). Le front est large, vous y trouverez sans peine liste de signatures à votre goût.... Certes, les poids lourds de la gauche suisse, l'Union Syndicale et le Parti socialiste, soutiennent la RFFA. Mais le référendum étant lancé sur leur gauche (et dans leur propre gauche), dans les fédérations syndicales (Unia s'est prononcée contre la réforme, mais ne participe pas au référendum, contrairement au SSP), les cartels syndicaux cantonaux, les PS cantonaux, voire les sections, ce sont les militants qui décideront de la position de leur organisation. Et ils en décideront en ayant notamment à l'esprit les menaces qui continuent de peser sur l'âge de la retraite des femmes  : les partisans de la réforme assurent que son report à 65 ans n'est plus à l'ordre du jour ? Quand le "Temps" (du 1er octobre) demande à à la présidente du PLR suisse, Petra Gössi, ce qu'elle pense de la certitude affichée par le président du PSS, Christian Levrat qu'avec le "paquet" de la RFFA, qui lie réforme fiscale et soutien financier à l'AVS, "le relèvement de l'âge de la retraite des femmes à 65 ans n'est plus à l'ordre du jour", la PLR répond : "Il se trompe. (...) Des mesures structurelles et axées sur les dépenses sont nécessaires". Comme le relèvement de l'âge de la retraite des femmes. Est-ce assez clair ?

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  • L'AVS pour faire avaler PF17 par la gauche et PF17 pour faire soutenir l'AVS par la droite ?

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    Chacun sa pilule et son sucre

    "Il n'y aura pas de réforme fiscale des entreprises sans compensation sociale suffisante", a martelé Christian Levrat au Conseil des Etats, en menaçant de lancer des référendums contre une réforme fiscale non compensée et une réforme de l'AVS qui contiendrait une élévation de l'âge de la retraite des femmes. Et le PDC de poursuivre en appelant à un compromis "porté par tous les grands partis" (sauf l'UDC), c'est-à-dire le PS, le PLR et le PDC. Et l'UDC de dénoncer un "birchermüesli politique" mélangeant deux objets marqués tous deux par un refus populaire en votation fédérale. Mais c'est précisément parce qu'il y a eu ces deux défaites de ces deux tentatives de réforme que les auteurs du compromis accepté par le Conseil des Etats l'ont conçu : pour désarmer les oppositions à chaque réforme en accordant aux unes, à gauche, un soutien à l'AVS en échange d'un soutien au PF17, et aux autres, à droite, un soutien au PF17 en échange d'un soutien à l'AVS. Chacun sa pilule et chacun son sucre.

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  • Une couche de réforme fiscale, une couche de soutien à l'AVS : Poker ou bonneteau ?

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    bonneteau.jpgLe Conseil des Etats a massivement (par 34 voix contre 5) approuvé le projet d'une "loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l'AVS", mais on attend un acronyme) -un projet double-couche : une couche de réforme de l'imposition des entreprises pour plaire à la droite (on baisse cette imposition), une couche de soutien à l'AVS (chaque franc perdu par les caisses publiques à cause de la couche fiscale sera versé à l'AVS) pour plaire à la gauche. Le peuple avait refusé la précédente réforme de l'imposition des entreprise dite RIE III et refusé ensuite celle de l'AVS. Les sénateurs ont donc additionné une réforme fiscale et un financement social, le tout devant être acceptable par une majorité. On ne lui demande même pas de susciter l'enthousiasme, à ce projet, on ne lui demande que d'être accceptable à la fois par les syndicats et le patronat, par le PLR et le PDC et par le PS. L'UDC ? on fait une croix dessus. le PBD, les Verts libéraux et la gauche de la gauche ? on s'en fout. Les Verts ? on les oublie. Et on promet aux uns, à gauche, que le paquet AVS/PF17 est un remède contre le report de l'âge de la retraite des femmes (sauf que l'UDC a tout de même annoncé qu'elle allait le reproposer, et que le PLR s'est contenté d'annoncer qu'il ne reproposera pas tout de suite), et aux autres, à droite, qu'il est un calmant des velléités référendaires de la gauche. Bref, on additionne deux couches, deux manœuvres, deux promesses. Coup de poker ou coup de bonneteau ?

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  • Renforcer l'AVS pour faire passer PF17 : Compromis ou marchandage ?

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    danger de tomber de haut.jpgLes cartels syndicaux romands, Genevois et Vaudois en tête, ont plaidé devant l'Assemblée des délégués de l'Union Syndicale Suisse, vendredi dernier, pour un refus du "compromis" adopté par la commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats sur l'imposition du bénéfice des entreprises (PF17) -un compromis qui consiste, pour éviter deux référendums (contre la PF 17 et contre la réforme de l'AVS) à accorder à l'AVS un financement équivalent aux pertes fiscales engendrées par la PF17. Pourtant, l'USS a adopté une résolution proclamant sa volonté de défendre les services publics face aux "projets de baisses d'impôts dévastateurs", et de s'opposer, par l'instauration d'un taux d'imposition minimal, à la "concurrence fiscale" entre les cantons. Or le projet fédéral de PF17 aura précisément pour conséquence une lourde ponction dans les ressources publiques finançant les services publics que l'USS affirme vouloir défendre, et est construite, dans chaque canton, en fonction des taux des canton voisin (c'est patent dans l'argumentation de ses partisans genevois) -autrement dit, en fonction de la concurrence fiscale que l'USS affirme vouloir combattre. Défend-on  les services publics en acceptant une chute de 2,1 milliards de francs de leur financement, fût-elle compensée par un financement équivalent de l'AVS, comme si les deux enjeux étaient jumeaux ? L'Union Syndicale ayant refilé SchwarzPeter aux cartels et aux syndicats cantonaux, tout en prenant position avant eux, ce sont ceux-ci qui donneront la position réelle du mouvement syndical. Et en Romandie, il est clairement opposée au compromis de la commission du Conseil des Etats, comme en témoigne la prise de position de la Communauté genevoise d'Action Syndicale (CGAS), qui rassemble tous les syndicats du canton : ce qui est présenté comme un "compromis acceptable" par les directions politiques et syndicales (ce qui n'implique d'ailleurs nullement qu'il faille forcément l'accepter) est, pour la CGAS, un marchandage inacceptable.

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  • Genève : la gauche lance une initiative constitutionnelle sur la fiscalité

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    On ne peut pas à la fois se serrer la ceinture et baisser son froc.jpgPFffffff 17

    Face à un rapport de force parlementaire ne lui laissant guère d'espoir de faire entendre raison sociale aux promoteurs de la traduction genevoise de la réforme fédérale de l'imposition des entreprises (la PF 17, qui reprend l'essentiel de la défunte réforme RIE III balayée en votation populaire), la gauche politique et syndicale genevoise a choisi de donner la parole au peuple : elle lance aujourd'hui une initiative constitutionnelle encadrant toute réforme fiscale pour en limiter les conséquences sur les ressources des collectivités publiques, pour assurer les prestations à la population et combattre la concurrence fiscale intercantonale, pour ne pas dire le dumping fiscal auquel se livrent certains cantons sur le dos des autres. L'initiative, lancée par l'Alternative (PS, Verts, Ensemble à Gauche) et la Communauté genevoise d'action syndicale (c'est-à-dire l'ensemble des syndicats genevois) propose d'inscrire dans la constitution le mandat donné au canton de lutter contre cette concurrence fiscale intercantonale et de soumettre la mise en oeuvre cantonale des réformes fiscales fédérales au respect de trois objectifs : la préservation du financement des services publics et des prestations à la population, le maintien du niveau des recettes fiscales du canton et des communes, le renforcement de la progressivité de l'impôt.

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