Fiscalité - Page 3

  • La sous-enchère est faible...

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    Les forfaits fiscaux, encore ? Ben oui, encore eux...
     
    Les forfaits fiscaux, encore ? Ben oui, les forfaits fiscaux, encore. On a été battus en 2014 lorsqu'on proposait de les abolir, on ne le propose plus, mais on ne voit pas dans cette défaite d'il y a deux ans une raison suffisante pour accepter leur maintien à n'importe quel prix. Un comité référendaire "pour la défense des prestations publiques", formé des syndicats et des partis de gauche, appelle à refuser la proposition minimaliste du Conseil d'Etat et de la majorité de droite du parlement, d'un nouveau calcul du seuil d'imposition "d'après la dépense". C'est-à-dire, précisément, des forfaits fiscaux. On y revient ? Oui, parce que le gouvernement et le parlement de droite dont Genève s'est affublée il y a trois ans y reviennent, avec une proposition ajoutant un manque à gagner de 65 millions au milliard de perte déjà provoquée par leur engagement obstiné dans la sous-enchère fiscale entre cantons.

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  • "Panama Papers" : Genève, terre de contrastes

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    Panama Papers, offshore leaksLe Parquet genevois a ouvert des enquêtes, confiées à sa "section des affaires complexes", après que la publication des "Panama Papers" ait mis en évidence le rôle de Genève, de ses banques, de ses fiduciaires, de ses intermédiaires financiers, de ses gestionnaires de fortune et de ses avocats d'affaires dans l'industrie de la domiciliation "offshore". Plusieurs avocats mis en cause (comme Marc Bonnant) se sont défaussés en mettant en cause l'"impureté des sources" des media (les auteurs des "fuites" panaméennes). Or pour la justice, les sources ne seront pas les "lanceurs d'alerte" mais précisément les media, qui ont parfaitement joué leur rôle, et le prétexte dilatoire de l'"impureté des sources" ne pourra être invoqué à leur propos. Un Bonnant se défend d'avoir contribué au moindre acte de blanchiment de fonds d'origine criminelle, se revendique sans rire de la pureté fiscale et assure que sa présence dans des conseils d'administration de sociétés Offshore ne se justifie que pour veiller au respect du droit. De quel droit ? Du droit, qu'il proclame par ailleurs, de soustraire des fonds au fisc de son pays. Autant dire que nul, et sans doute pas même lui, n'accorde à ses déclarations la moindre crédibilité. Reste que depuis des lustres, toutes les "affaires" financières internationales d'importance renvoient, peu ou prou, à Genève : les fonds du clan Bhutto comme ceux des amis de Boris Eltsine, des potentats kazakhs ou angolais, de  trafiquants de diamants ou d'armes. Le canal de Panama ? Il part de Genève. Capitale mondiale du monde mondial. Et même du demi-monde : celui des avocats d'affaires pour qui le droit est ce que l'amour est aux péripatéticiennes : tarifé.

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  • Réforme de l'imposition des entreprises : La droite charge le bateau

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    RIE IIIAu Conseil National, la droite a réussi le tour de force de "charger le bateau", déjà bien alourdi, de la Réforme de l'imposition des entreprises, saison III (RIE III), en y introduisant de nouveaux cadeaux fiscaux, au point d'inquiéter même le Conseiller fédéral le plus à droite, Ueli Maurer, sur le coût de l'exercice (et le résultat final en votation populaire, après le référdum annoncé par la gauche ?) Ainsi de la "taxe au tonnage", une sorte de forfait fiscal permettant aux compagnies de fret maritime d'être imposées non sur leurs bénéfices, mais sur la capacité de charge de leurs bateaux. Ainsi également de la déduction des "intérêts optionnels", un cadeau qui coûterait un quart de milliard à la Confédération et un tiers de milliard aux cantons. Ainsi, toujours, de l'abolition du plafond des déductions liées aux produits des brevets et aux dépenses de recherche... Quant on aime (les cadeaux fiscaux), on ne compte pas. Il vaudrait mieux pourtant, quand il s'agit de fiscalité : en 2008, pour faire accepter la deuxième réforme de l'imposition des entreprises, le Conseil fédéral, la droite et le patronat avaient assuré qu'elle ne coûterait que 80 millions de francs par année. Trois ans plus tard, il s'avère qu'elle coûtera presque dix fois plus (plus de 7 milliards en dix ans). Alors quand le Conseil fédéral estime à 1,2 milliard les pertes fiscales de la seule Confédération (plus celles des cantons et des communes), dues à son projet de troisième réforme, doit-on s'attendre à ce qu'elles soient en réalité de dix milliards ?

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  • Réforme de l'imposition des entreprise, version III : Référendum il y aura

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    digestion.jpgLe président du Parti socialiste suisse l'a annoncé le 31 mars : "ce n'est plus une menace mais un  fait", il y aura référendum contre la réforme de l'imposition des entreprise, troisième du genre. Pourquoi n'avoir pas attendu la fin des débats aux Chambres fédérales pour l'annoncer ? Parce qu'on sait déjà que la majorité de droite du parlement, en alignant les cadeaux fiscaux comme des noix sur un bâton, va rendre le coût de cette réforme insupportable pour les caisses publiques : fédérales, cantonales, municipales (celles des villes). La réforme est inévitable (c'est l'Union Européenne qui contraint la Suisse à modifier sa législation fiscale pour mettre toutes les entreprises sur pied d'égalité en abolissant les privilèges fiscaux accordés à certaines d'entre elles, étrangères. D'où d'ailleurs un léger ricanement de notre part à voir l'UDC appeler à exécuter un ordre de l'Union Européenne...),mais pas le prix dont la droite entend la faire payer. La "RIE III", c'est tout de même le plus gros cadeau fait au patronat (grand ou petit, mais le cadeau est d'autant plus gros que l'entreprise l'est...) depuis la fin de la Guerre Mondiale. Et on voudrait qu'il soit fait dans l'indifférence, sans résistance, sans débat, dans le "consensus" ? Pour qu'après la RIE III, on nous balance une RIE IV, puis une RIE V, et ainsi de suite romainement chiffrée jusqu'à la chute finale ?

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  • "Panama Papers" : Quai des Brumes Offshore

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    Quai des Brumes2.jpgAu bout du Quai des Brumes de Carné et Prévert, il y a un rade minable où viennent s'échouer solitaires et paumés : un déserteur que suit un chien perdu, un peintre maudit qui malgré lui peint toujours les choses qui sont derrière les choses, une orpheline autour de qui rôdent quelques malfaisants. Ce rade, c'est celui de "Panama". Un rescapé d'on ne sait trop quoi, et de quelques fièvres reçues des bords du canal. Dans les pages de nos quotidiens, depuis hier, et pendant plusieurs jours encore, il y a un rapport sur 11 millions et demi de documents qui comme le peintre maudit, dépeignent les choses qui sont derrière les choses. Le fric qui est derrière les sociétés "offshore" et les potentats qui sont derrière ce fric. Et la Suisse, et Genève, qui sont au coeur de ce système. Dans le rade de "Panama", venaient s'échouer solitaires et paumés. Dans les "Panama Papers", on trouve des puissants, des célèbres, des bourrés de pognon, laissant les autres, les modestes, ceux qui ne peuvent se payer ni société "offshore" ni avocats d'affaire, payer à leur place les impôts auxquels ils échappent. Le "Quai des Brumes" pouvait faire pleurer. Les "Panama Papers" font vomir.

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  • Plébiscite vaudois, palinodies genevoises

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    "RIE III" version vaudoise : Brouillard et Malice gagnent à 87 %
     
    A la soviétique, à la bulgare, à la roumaine ou à l'albanaise ? Les Conseillers d'Etat vaudois Pierre-Yves Maillard et Pascal Broulis ont fait adopter par plus de 87 % des votants (avec un taux d'abstention de 65 %, il est vrai) leur réforme de l'imposition des entreprise, le volet vaudois d'une réforme fédérale sur laquelle droite et gauche joutent férocement au Parlement fédéral. Leur projet était contesté par un référendum lancé par la gauche de la gauche, et soutenu par la Jeunesse socialiste et les syndicats de la fonction publique. Elle est donc passée. Et à Genève ? Au plébiscite vaudois répondent les palinodies genevoises : des promesses de "discussions", faites par un Conseil d'Etat qui ne semble pas vouloir négocier grand chose. Mais à gauche, on a à Genève deux avantages sur nos camarades vaudois : d'abord celui de ne pas avoir à faire l'effort de lancer un référendum si le projet final ne nous convient pas, puisque dans la capitale mondiale du monde mondial le référendum est obligatoire sur les modifications des lois fiscales. Et ensuite, de ne pas avoir de Grand Chef à suivre benoîtement quand il dit où aller (
    Ni Dieu, ni César, ni tribun, socialistes, sauvons-nous nous mêmes, l'impôt va changer de base, ils ne paient rien, ils paieront tout...)...

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  • Suppression des allégements fiscaux cantonaux aux entreprises : Rétablir l'égalité devant l'impôt...

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    Encore un objet soumis à votation le 28 février (on ne s'en lasse pas), et qui peine à émerger dans les débats parallèles et médiatiquement submergeants sur l'initiative udéciste de "mise en oeuvre" de l'expulsion des "criminels" étrangers (dont le crime cardinal est surtout d'être étrangers), d'une part, et la rénovation du Musée d'Art et d'Histoire de Genève (sur laquelle les étrangers peuvent d'ailleurs voter, puisque c'est un vote scrutin municipal), d'autre part : on votera donc aussi à Genève sur une initiative socialiste pour la suppression des allégements fiscaux cantonaux accordés (notamment) à des multinationales, initiative à laquelle la majorité de droite du parlement a opposé un contre-projet nébuleux ne faisant qu'inscrire dans la loi la pratique existante, alors qu'il s'agit d'y renoncer. Ne serait-ce que parce qu'elle a fait perdre près d'un milliard de ressources aux caisses publiques en dix ans, et qu'elle est contraire au bon vieux principe de l'égalité devant l'impôt.

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  • "Egalité fiscale" et imposition des couples mariés : Un mois pour un "non"

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    mariage, PDCSelon un sondage effectué il y a dix jours, l'initiative populaire du PDC "Pour le couple et la famille - non à la pénalisation du mariage" aurait recueilli, à la date du sondage, 67 % d'avis favorable (et une majorité dans l'électorat de chaque parti national, avec, évidemment, une majorité plus forte (72 %) chez les électeurs mariés) contre seulement 21 % d'opposition De quoi inquiéter sérieusement les adversaires de l'initiative, qui ne sont pas encore réellement entrés en campagne, et qui vont devoir expliquer que l'adoption du texte PDC coûterait, à l'heure des coupes dans les budgets sociaux, culturels, éducatifs (et autres), entre 1,2 et 2,3 milliards de francs aux caisses publiques, en ne profitant réellement qu'aux plus hauts revenus. Il reste donc un mois à la gauche pour convaincre son propre électorat  de repousser une initiative dont les effets seraient à peu près nuls pour les "couches populaires", mais assez dévastateurs, y compris sur la politique familiale dont les initiants se posent en grands défenseurs.

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  • Budgets publics : Boîte à idées ou débat collectif ?

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    budgets, finances publiquesDans le cul-de-sac genevois

    L'accord signé le 17 décembre entre le Conseil d'Etat et les organisations du personnel de la fonction publique, et qui a mis fin à la plus longue grève suivie dans le secteur public depuis au moins 70 ans, avait partiellement, et temporairement,  satisfait à une revendication syndicale : les quatre mesures combattues par le mouvement de la fonction publique (le passage à 42 heures de travail payées 40, le non-renouvellement des départs "naturels", la facilitation des licenciements et l'encouragement aux temps partiels) ont été suspendues. En échange de quoi les syndicats prenaient acte de l'objectif, inchangé, du Conseil d'Etat de diminuer les dépenses de 192 millions de francs, et une consultation du personnel (mais aussi de ses organisations...) devait être organisée pour faire émerger des propositions alternatives à celles du gouvernement. Celui-ci a donc annoncé hier l'ouverture de cette consultation -mais à sa manière : celle d'une "boîte à idées" déposées le cas échéant anonymement, par les membres du personnel. On cherche les idées où on peut, quand on n'en a guère ou qu'on refuse celles qu'on pourrait avoir (rétablir la charge fiscale, par exemple...). De leur côté, les syndicats organisent leur propre consultation -mais collective, celle-là, dans les secteurs et les établissements publics, et lors d'assemblées ouvertes. On s'autorisera a trouver exemplaire la confrontation de ces deux méthodes, celle, encouragée par le Conseil d'Etat, du message personnel et peut-être anonyme, et celle, organisée par les syndicats, du débat collectif. 

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  • A propos des budgets de Genève

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    Le trou et la corne (d'abondance)

    Le Conseil administratif de la Ville de Genève a présenté mercredi dernier son projet de budget 2016, bénéficiaire de 1,3 million de francs sur une masse totale de plus de 1,4 milliard. Il n'est pas parfait, ce projet, il peut être amélioré, on peut y renforcer les engagements sociaux de la Ville, garantir la réalisation de projets déjà acceptés (le Pavillon de la Danse, par exemple, ou même la Nouvelle Comédie), ré-internaliser des fonctions actuellement sous-traitées à des privés (le nettoyage, par exemple), mais on conviendra qu'on est loin de l'état dans lequel les finances cantonales se retrouvent (avec un  trou prévu de 240 millions de francs) -et qui va servir de prétexte, à ceux-là même qui les ont mises dans cet état, de produire pour le coup un vrai budget cantonal de droite à côté duquel le budget municipal de gauche prendra des airs de corne d'abondance...

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  • Initiative pour une imposition des successions : Financer les retraites par les héritages...

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    Résumé du débat sur le financement de l'AVS : la droite soutient le plan du Conseiller fédéral socialiste Alain Berset, lequel Conseiller fédéral socialiste combat l'initiative syndicale et socialiste « AVS+ », que les
    socialistes, forcément, soutiennent contre le plan du socialiste Alain Berset (qui propose notamment une élévation de l'âge de la retraite des femmes). Et la gauche soutient en outre l'initiative sur les successions, soumise au vote dimanche prochain, et dont le produit
    serait aux deux tiers affecté au financement de l'AVS, ce qui permettrait d'éviter précisément une élévation de l'âge de la retraite^des femmes puisque l'imposition des successions telle que proposée produirait des ressources qui, pour leur part affectée à l'AVS,
    couvriraient largement ce que le « plan Berset » attend d'une élévation de l'âge de la retraite des femmes... et sans doute est-ce là encore une évaluation a minima, puisque basée sur un volume global d'héritages
    estimé à 40 milliards annuels alors qu'il serait en réalité de plus de 75 milliards... Financer les retraites par les héritages, cela a du 
    sens, non ?

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  • Initiative pour un impôt fédéral sur les successions : La justice en héritage

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    Bandeau successions.jpg

     

    Le 14 juin, on votera (entre autres) en Suisse sur une initiative populaire lancée par le parti Evangélique et soutenue par la gauche, proposant l'imposition à 20 % des successions d'une valeur supérieure à 2 millions de francs.  Les recettes ainsi obtenues, évaluées à environ 3 milliards, seraient affectées aux deux tiers (deux milliards) au financement de l'AVS et pour le milliard restant redistribuées aux cantons (dont les caisses, vidées par les cadeaux fiscaux distribués depuis des années, auraient bien besoin de cet apport pour que soient maintenues les prestations à la population). On ne s'étonnera guère de la mobilisation de toute la droite, du PDC à l'UDC (et à Genève au MCG), et de tous les milieux patronaux, contre l'initiative. On ne s'étonnera pas non plus d'entendre les prophètes de malheur reprendre leurs prêches annonciateurs de la grande catastrophe si une initiative fondée sur une revendication « égalitariste » devait être acceptée : cette antienne qui nous berce depuis notre plus tendre enfance politique nous est si familière qu'elle nous manquerait si on ne nous la chantait pas.

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  • Initiative socialiste contre les allégements fiscaux accordés aux multinationales : La parole sera au peuple...

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    Avant-hier soir, le PS genevois a décidé, en assemblée générale, de ne pas retirer son initiative populaire « Pas de cadeaux aux multinationales - pour la suppression des allégements fiscaux », lancée en septembre 2011 et qui avait abouti avec plus de 13'000 signatures. La majorité de droite du Grand Conseil avait tenté de l'annuler, le Tribunal fédéral l'a validée, à l'exception d'une disposition transitoire qui avait le défaut d'être rétroactive en proposant non seulement la fin des allègements fiscaux pouvant être accordée aux entreprises multinationales, mais aussi l'annulation de ceux déjà accordés. Reposant sur de solides principes de gauche et parfaitement cohérente des autres propositions socialistes en matière de fiscalité, l'initiative sera donc (mais quand ?) soumise au vote populaire, que le Conseil d'Etat et le Grand Conseil lui opposent ou non un contre-projet. Parole sera donc donnée au peuple.

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  • Réforme de l'imposition des entreprises : Une réforme contre les villes

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    On ne peut pas à la fois se serrer la ceinture et baisser son froc.jpgLes gouvernements vaudois et genevois, s'autoproclamant porte-paroles d'une « métropole lémanique » dont ils tiennent les villes et leurs revendications  à l'écart -alors que si « métropole lémanique » il y a, elle est un réseau de villes, et pas l'addition de deux cantons (dont l'un, au surplus, est largement constitué d'un territoire jurassien et alpin, et d'une population qui serait fort surprise qu'on la qualifiât de « lémanique »...), sont montés au créneau pour réclamer (pour eux) une meilleure compensation des pertes fiscales qu'ils subiraient du fait de la réforme de l'imposition des entreprises, et en ont profité pour se caler sur la position du patronat (et des partis de droite) s'agissant du seul élément de la réforme fiscale qui ait quelqu effet positif sur les finances et les prestations publiques, l'introduction (pour amadouer la gauche) d'un impôt sur les gains en capital. Parce qu'augmenter un petit peu l'imposition des multinationales, on s'y résigne puisqu'on ne peut faire autrement, mais à condition de baisser beaucoup l'imposition des autres entreprises, de renoncer à imposer les gains en capital, et que les communes en général, et les villes en particulier, soient, importunes, tenues à l'écart du souk.

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  • Le peuple des contribuables lambdas sauve un privilège fiscal

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    Forfaitaire.jpgLa Suisse vote à droite ? Ah ben ça alors...

    La gauche, dans ce pays, pèse entre un quart (quand elle est très malade) et un tiers (quand elle ne se porte pas trop mal) des suffrages. L'abolition des forfaits fiscaux a recueilli 40 % des suffrages. Elle a donc fait (sauf en Romandie) le plein des voix de gauche, et quelques voix de droite en plus. Dessiné ainsi, à gros traits, le résultat du vote de ce week-end n'a rien de surprenant (y compris le résultat d'Ecopop, qui recueille, toujours en gros, des suffrages équivalant au poids de la droite de la droite et de l'extrême-droite). Certes, les rapports électoraux ne sont pas si figés et une partie de la gauche (notamment en Romandie) a voté pour le maintien des forfaits fiscaux et une partie de la droite a voté pour leur abolition, mais sur cet objet en tout cas (on vous reparlera d'Ecopop), on est dans un rapport de force entre la droite et la gauche tout ce qu'il y a de plus médiocrement normal. La Suisse vote à droite ? Voui. Depuis la fin du XIXe siècle.

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  • Forfaits fiscaux : pourquoi l'éthique n'a-t-elle rien à faire dans ce débat ? Parce que le fort fait taire...

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    Parce que le fort fait taire...

    Comme dans toutes les campagnes de propagande (le terme en soi n'étant pas péjoratif, la propagande étant l'action de « propager » une foi, un projet, un programme, une prise de position) précédant un vote dont l'enjeu est fiscal et consiste en la remise en cause (ou l'invention) d'un privilège, la campagne des partisans des forfaits fiscaux a essentiellement consisté à agiter des peurs (celle du départ en masse des « forfaitaires » et de leur pognon, celle d'une abolition de toutes les déductions fiscales, celle d'une augmentation des impôts payés par la fumeuse « classe moyenne »...). Toutefois quelque justification plus sincère que les autres de la nécessité de maintenir de ce privilège exclusif des «  riches étrangers », nous a tout de même été proposée, comme réfutation de l'argument éthique des partisans de l'initiative : ce privilège est immoral et contradictoire du principe de l'égalité devant l'impôt. Réponse : « oui, et alors ? Pourquoi devrions-nous être plus moraux que les autres ? et qu'est-ce que la morale ou l'éthique ont à voir là-dedans ? Il ne s'agit que d'argent, et l'argent n'a pas d'odeur ». Et le riche est fort. Et le fort fait taire (les scrupules).

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  • Abolition des « forfaits fiscaux » : Les pompiers pyromanes à l'oeuvre

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    On a reçu le journal de campagne tous ménages (ça coûte bonbon mais ils en ont les moyens...) des partisans du maintien des forfaits fiscaux. Et ils ne font pas dans la dentelle : ils nous balancent que l'abolition de ces forfaits fiscaux, « conduirait à une perte d'impôts de plus de 1 milliard de francs » qu'il faudrait compenser par une imposition plus lourde de la « classe moyenne » (ah, la « classe moyenne », à quelle utilité n'est-elle pas bonne dans le débat politique...) et des PME (mais surtout pas des multinationales et des grosses entreprises nationales, hein). Il sort d'où, ce milliard qui manquerait ? De l'hypothèse absurde que tous les bénéficiaires de forfaits fiscaux quitteraient la Suisse s'ils n'en bénéficiaient plus. Et ce milliard, il équivaut à quel pourcentage des pertes fiscales accumulées au fil des cadeaux fiscaux accordés depuis des années par la droite qui défend les forfaits fiscaux ? On n'a pas fait le calcul pour l'ensemble de la Suisse, mais pour Genève, toujours dans l'hypothèse absurde où tous les bénéficiaires de forfaits fiscaux iraient voir ailleurs si la gauche n'y est pas, on sait : le fisc y perdrait 160 millions de francs par année. Soit, en moyenne annuelle, pas plus de la moitié (et sans doute beaucoup moins) des cadeaux fiscaux accordés par la droite depuis dix ans, et qui plombent le budget cantonal depuis dix ans. Y'a pas à dire, dans le genre pompiers pyromanes, ils sont pas mal, nos PLR, PDC, UDC et autres MCG...

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  • Mobilisons-nous contre la haine des riches : Forfaitaires, debout ! Résistons !

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    Manifdedroite1.jpg

     

    Un drame se joue, une angoisse se noue, mais vous en rendez-vous seulement compte? Ce drame, c'est le nôtre, à nous, bénéficiaires des « forfaits fiscaux », nous, résidents étrangers qui ne payons d'impôt que sur nos dépenses et pas sur nos revenus ou notre fortune. Cette angoisse, c'est la nôtre, celle de perdre ce statut, en butte à la jalousie mesquine de la gauche suisse. Déjà qu'on ne savait même pas qu'il y avait une, de gauche, dans ce pays... si on nous l'avait dit, qu'il y avait une gauche, en Suisse, vous croyez vraiment qu'on serait venu se planter ici en faisant semblant de ne pas travailler, de ne pas gérer nos comptes en banques, nos affaires, nos entreprises ? Une gauche, en Suisse... ah ça, on est vraiment  tombé des nues...

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  • Bidouiller les chiffres pour sauver les privilèges fiscaux : La louche des Tartuffes et la soupe des forfaits

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    Hier, les Argentiers cantonaux romands n'y sont pas allés avec le dos de la cuiller pour estimer la perte fiscale qu'ils font mine de prévoir en cas d'abolition des forfaits fiscaux : un milliard de francs. Et d'autres chiffres servis avec les mêmes mines d'enterrement (de la prospérité) sont évoqués par les partisans de cette « imposition sur la dépense » : 22'000 emplois menacés, 3 milliards de dépenses annuelles remis en cause, 470 millions de  mécénat et de sponsoring perdus...  Les comités Théodule (dont un pathétique « Sauvons Genève de la misère ») qui à Genève appellent à sauver ce privilège fiscal argumentent avec le même souci de la crédibilité des chiffres : en les balançant à la louche, en les arrondissant au milliard supérieur, sans donner plus que les conseillers d'Etat de sources crédibles à l'appui de leurs estimations. Et puis, même s'ils avaient raison, même si leurs chiffres étaient crédibles et leurs alarmes fondées, à qui la faute ? Qui a fait perdre à Genève, depuis des années, plus de rentrées fiscales en distribuant des cadeaux aux multinationales (et ce n'est pas fini) et aux grosses fortunes que tout ce que rapportent l'ensemble des « forfaits fiscaux »  ? Qui, sinon ces Tartuffes menant campagne à la louche contre l'équité fiscale ?

    «  Si on supprime les forfaits fiscaux, on ferme les remontées mécaniques »

    Les chiffres donnés par les partisans des forfaits fiscaux sont donc bidouillés à la varlope, pour faire joli (on  se reportera pour avoir une idée de ce bidouillage à l'article du Temps d'hier : «  Des chiffres discutables à l'appui des forfaits »). Et encore : même revus à la baisse, ces chiffres se basent tous sur une double hypothèse absurde : celle d'abord du départ massif de Suisse, en cohorte, de tous les bénéficiaires de forfaits fiscaux, et celle ensuite de leur non-remplacement par des contribuables «  normaux », quoique riches -mais de ce genre, honorable, de riches contribuables qui, à l'instar de Metin  Arditi, ne voient pas pourquoi ils devraient bénéficier d'un privilège fiscal en sus de tous ceux liés, déjà, à leur richesse. En réalité, dans les cinq cantons où ils ont été abolis, les caisses publiques n'ont pas subi de perte, et si une partie des bénéficiaires de ce cadeau ont effectivement quitté les cantons qui ont renoncé à leur offrir, d'autres sont restés et ont été soumis à l'impôt « normal », plus élevé, et plus nourrissnt des collectivités. A Bâle-Ville, à Bâle-Campagne, à Zurich, dans les Rhodes extérieures d'Appenzell et à Schaffhouse, les finances publiques ne se portent pas plus mal après la suppression de «l'imposition sur la dépense» qu'avant. Si une majorité (mais pas la totalité) des « forfaitaires » de Bâle-campagne sont partis, la majorité de ceux de Bâle-Ville et de Zurich (et d'Appenzell) sont restés..

    22'000 emplois menacés, 3 milliards de dépenses annuelles remis en cause, 470 millions de  mécénat et de sponsoring perdus... d'où sortent les chiffres brandis comme des épouvantails (à pigeons) par les partisans des forfaits fiscaux ? essentiellement d'une « enquête » bidon opérée en 2009 par un lobby partisan des « forfaits fiscaux » sur 126 contribuables en bénéficiant. Un échantillon sans aucune représentativité, et une estimation fondée de la plus grossière des manières : en multipliant la moyenne des chiffres donnés par ces 126 personnes par le nombre total des bénéficiaires des forfaits fiscaux. On se croirait au dépouillement des élections nord-coréennes -mais non, on est dans une campagne de votation en  Suisse...
    Il est vrai qu'en certains cantons, certaines communes (dont celles qui financent la campagne en faveur des forfaits fiscaux et la manifestation organisée à Berne par leurs partisans), la Suisse tient de la république bananière (l'expression renvoie à ces Etats d'Amérique du Sud totalement dépendants d'une seule activité, d'une seule ressource, d'un seul contributeur : United Fruit dans le Guatemala narré par Asturias, par exemple...) : Ainsi, Crans Montana à elle seule comptait plus du tiers (500) de tous les forfaits fiscaux (1389) du Valais en 2013, et son budget en est totalement dépendant : « Si on supprime les forfaits fiscaux, on ferme les remontées mécaniques », résume le Maire de Lens... Et à Genève, selon le ministre des Finances cantonal, on passerait d'un « équilibre très fragile» à une situation au bord de la rupture... Mais qui est responsable de cette situation ? Ceux qui pratiquent la «duoculture» du cadeau fiscal et du tourisme (comme en Valais) ou de la finance (comme à Genève), ou ceux qui, comme les initiants de La Gauche et du PS genevois, proposent le 30 novembre un autre développement et défendent l'équité fiscale?

    Le Conseiller d'Etat Serge dal Busco se lamente de l'«hostilité anti-riches» qu'il voit monter ? Il ferait mieux de se demander vraiment pourquoi elle monte, et si les défenseurs des privilèges n'en sont pas un tantinet responsables...

  • Si les forfaits fiscaux étaient abolis (ou plutôt : quand ils le seront...) : L'exode, vraiment ?

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        Le premier sondage sur les intentions de vote à propos de l'initiative de La Gauche pour l'interdiction des forfaits fiscaux au plan suisse est certes encourageant, mais il reste un mois avant le vote, et la droite s'est mise en ordre de bataille pour prêcher le refus d'une proposition qu'elle présente comme quelque chose tenant du cataclysme économique et social. Certes, ce n'est pas la première fois qu'elle nous fait le coup, et on y est habitués, mais on est aussi habitués à ce que, sauf exceptions (l'initiative Minder, par exemple), ces prophéties de malheur trouvent suffisamment preneurs pour transformer des tendances favorables en décisions défavorables (sur la caisse publique, par exemple...). Donc, à entendre les défenseurs des forfaits fiscaux, leur abolition entraînerait l'exode de tous les contribuables qui en bénéficient. Tous, sans exception. Dans un exode massif, qui coûterait un milliard de recettes fiscales, trois milliards de consommation intérieure, 22'000 emplois et un demi-milliard de mécénat. Pas moins. L'Exode, on vous dit. Avec les sept plaies d'Egypte en option ?

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