Réformes de la fiscalité des entreprises : L'amer de toutes les batailles ?

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On gagne sur les armes, la culture et la caisse de retraite de la fonction publique cantonale, on perd sur la fiscalité et les ouvertures dominicales des magasins, on gagne à moitié et perd à moitié sur les primes d'assurance-maladie : les résultats des votations de ce dimanche ne poussent ni au désespoir, ni à l'euphorie. Et tout cela, finalement, est très suisse... Même la participation qui, à Genève, a atteint un niveau normal (45 %), alors qu'on craignait qu'elle plonge dans des bas fonds peuplés de l'indifférence des uns, de la méfiance des autres (après l'"affaire" dégonflée de possibles "fraudes électorales") et de l'incompréhension de quelques uns face à l'inflation des questions posées (onze, à Genève). Alors bien sûr, on peut se dire que si le PS n'avait pas dansé le tango et les Verts la valse, le "non" à la réforme fiscale cantonale aurait pu l'emporter... comme il l'a emporté dans la majorité des arrondissements de la Ville (sans toutefois emporter la Ville), et que le "non" à l'ouverture dominicale des magasins sans convention collective aurait aussi pu l'emporter, comme il l'a emporté en Ville et dans les villes. Le différentiel de participation entre les arrondissements et les communes de gauche et celles de droite (53 % de participation à Florissant-Malagnou, moins de 40 % aux Acacias. par exemple) explique en grande partie l'échec de la gauche sur ces deux objets -mais il n'y a aucune nouveauté dans ce constat. Globalement, la droite est majoritaire dans ce canton, et si la gauche n'arrive pas à mobiliser ses électeurs là où elle est majoritaire (dans les villes), c'est bien elle qui en est responsable... On est toujours responsable de ses défaites, si on ne l'est jamais complètement de ses victoires. Nous sommes donc responsables des nôtres.

Limiter les dégâts, ça ne fait pas un projet politique

 

La réforme fiscale fédérale a été acceptée, même à Genève, à une majorité de deux contre un, bien plus forte que celle qu'a obtenu la réforme fiscale cantonale. Cette acceptation massive tient sans nul doute au ficelage de la RFFA au financement de l'AVS, alors qu'à Genève les votes sur la réforme fiscale et l'élargissement des subsides aux assurés-maladie étaient distincts. L'unité du vote fédéral a donc été acquise grâce à l'absence d'unité de la matière, et la RFFA est le rejeton des épousailles de la carpe fiscale et du lapin social.

Cela rappelé, les statuts spéciaux sont abolis, et c'est une bonne chose. Mais le dumping fiscal, lui, est renforcé -entre la Suisse et d'autres places financières, et entre les cantons suisses. Il faudra donc reprendre le combat pour instaurer un taux d'imposition égal dans tous les cantons -le PS étudie une initiative populaire en ce sens. Et comme la réforme fiscale ne supprime les privilèges fiscaux accordés aux multinationales) qu'en leur accordant des "compensations" qui sont elles aussi des privilèges (imposition réduite des bénéfices provenant de brevets, déductions pour recherche et développement...), il faudra trouver le moyen de supprimer aussi ces privilèges.

Et à Genève, nous avons à nos agendas la promotion d'une autre initiative -qui a abouti : l'initiative "zéro pertes", dont le but est d'assurer aux collectivités publiques genevoises, communes et canton, les ressources nécessaires au maintien des prestations à la population -qui, toutes, ne sont que la concrétisation de droits proclamés par la Constitution et garantis par les lois...

Aujourd'hui, le PS peut évidemment se dire qu'il a réussi, en négociant un projet moins douloureux que celui que la droite aurait pu imposer, à limiter les dégâts qu'auraient provoqué les premières moutures de la réforme fédérale et de la réforme cantonale. Mais dégâts il y a toujours. Et limiter les dégâts, ça ne fait pas un projet politique.

En attendant, les caisses publiques vont perdre des milliards, tous niveaux confondus, de la commune à la Confédération. Au plan fédéral, le gouvernement a estimé les pertes de la réforme fédérale à 2,1 milliards de francs. Mais on se souvient qu'en 2008, lors du vote sur le RIE II, il avait annoncé des pertes dix fois plus basses que celles que le réforme (acceptée par le peuple) allait finalement entraîner.

Pour la réforme genevoise, les prévisions officielles évoquent une diminution de 10 % des rentrées fiscales des communes, certaines pouvant même en perdre 25 %. Si on tient compte des compensations prévues par la RFFA fédérale (22,2 millions de rétrocession) et du financement par les employeurs de places de crèches (20 millions), la perte pour les communes devrait, après imposition des dividendes atteindre au moins 26,2 millions la première année (2020 pour croître ensuite et atteindre près de 60 millions en 2024. Et certaines communes vont être beaucoup plus touchées que d'autres :  si la Ville de Genève, du fait de sa taille, est celle qui va souffrir le plus en volume (15,8 millions la première années, et jusqu'à près de 35 millions en 2024) (elle a d'ailleurs anticipé une perte de 85 millions sur cinq ans, et mis de côté une partie des 93 millions de boni de son exercice 2018 pour amortir le choc) les autres villes du canton verront leur budget proportionnellement plus lourdement impacté : plus de deux millions en 2024, et même près de six millions pour Plan-les-Ouates. Plus une commune est résidentielle, moins elle est touchée -et plus elle abrite d'entreprises, plus elle perd.

Contrairement à ce qu'affirmaient les partisans de cette réforme, cette perte de ressources fiscales ne sera pas compensée : l'augmentation du champ des bénéficiaires de subsides d'assurance-maladie, contre-projet à l'initiative de la gauche pour des primes plafonnées à 10 % du revenu, ne compense en rien la réduction des ressources du canton et des communes. Laisser croire que l'augmentation des subsides à l'assurance-maladie était une compensation des effets de la réforme fiscale, c'était tromper le citoyen. Et plus encore le tromper quand on laissait entendre que pour obtenir plus de subsides d'assurance-maladie il fallait voter la réforme fiscale : on pouvait parfaitement soutenir les uns et refuser l'autre (ce que plus de 40 % des votants et votantes ont d'ailleurs fait). Mais les partisans de la réforme fiscale avaient assez de doutes sur la popularité de leur projet pour tenter d'enfumer le bon peuple. Ils n'étaient pas foncièrement malhonnêtes, seulement inquiets.
Les voilà donc rassurés. Pour un temps : leur réforme fiscale n'a pas fait à Genève un triomphe tel qu'il soit de nature à nous désarmer...

Lien permanent Catégories : Fiscalité, Genève, Politique, PS, votations 1 commentaire

Commentaires

  • Concernant l'ouverture des magasins le dimanche, on aurait pu s'attendre à une gauche qui dit Non, et pas Oui à condition que….

    On parle écologie, moins consommer, et les partis continuent sur la lancée du 20ème siècle.
    Parler des conditions, compensations pour les travailleurs, tout le monde s'en moque ou presque, c'était mal parti.

    Quant à la concurrence fiscale, ce n'est pas le problème. A terme, les moins concurrentiels seront avantagés. Qui dit croissance dit investissement par milliards dans les infrastructures.
    Parler de la fiscalité vaudoise alors que Genève n'est pas capable d'absorber sa croissance, c'est d'un ridicule. Le pire est que Genève en demande encore plus, du moins les politiques de tout bord y compris les écologistes, pas la population.
    On parle d'écologie, et les pertes fiscales ne vont pas aider. Un impôt fédéral écologique sur les grandes entreprises serait bien. Fédéral, parce que je n'ai aucune confiance de l'attribution d'un tel impôt aux tâches nécessaires, si ce sont les cantons qui sont responsables. A Genève, ça partirait chez les fonctionnaires, les crèches,....pour un arbre planté.

    A quand des politiques responsables dans une vision à long terme (croissance, coût infrastructures, qualité de vie, pollution) ?

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