Réformes fédérale et cantonale de l'imposition des entreprises : ça boite

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Affiche RFFA-RIE.jpgEn commission parlementaire et en séance plénière du Grand Conseil, les socialistes genevois se sont ralliés à un "compromis" boiteux sur la réforme cantonale de l'imposition des entreprises. Et la direction du PSG ne semble pas vouloir faire confirmer cette adhésion par une recommandation de vote pour le scrutin du 19 mai prochain, puisque l'assemblée générale du parti n'est convoquée que pour se prononcer sur la réforme fédérale (la RFFA), contre laquelle un référendum, soutenu par le PS genevois, avait été lancé. Comme si les deux réformes n'étaient pas indissolublement liées. Et comme si un mot d'ordre donné à un groupe parlementaire valait recommandation de vote donnée dans un scrutin populaire... Mais passons : pourquoi parler d'un compromis "boîteux" à propos de celui accepté par les députés socialistes ayant pris part au vote du Grand Conseil (c'est-à-dire une minorité du groupe parlementaire...) ? Parce que ce "compromis" n'évite pas plus à Genève qu'ailleurs de lourdes pertes de ressources pour les collectivités publiques, et que la majorité du Grand Conseil essaie de le faire passer en lui accolant (mais sans pouvoir la faire voter par un "oui" ficelé à celui de la réforme fiscale) une augmentation bienvenue des subsides d'assurance-maladie.

"Tant y a que je me contredis bien à l'aventure, mais la vérité (...), je ne la contredis point" (Montaigne)

Combien la Ville de Genève, les autres villes du canton, et les autres communes, perdraient-elles à l'application de la réforme cantonale de l'imposition des entreprises (et de sa grande soeur fédérale) ? On ne sait pas au juste, on n'a que des estimations (autour de 50 millions pour l'ensemble des communes, la première année). Alors on a posé la question au Conseil administratif de la Ville, et on attend la réponse. Et on y a ajouté une autre question : comment la Ville épongera-t-elle cette perte de ressources ? Par des coupes budgétaires ou une augmentation de l'impôt municipal ? Là aussi, on attend la réponse. Avant le 19 mai, si possible : ce jour là, on votera à la fois sur la réforme fédérale et sur la réforme cantonale. Et il serait bon de pouvoir évaluer les conséquences de ce vote sur les prestations à la population et sur les ressources nécessaires pour mener, dans tous les domaines, des politiques de réduction des inégalités. En tout cas, on a déjà, avec l'exemple vaudois, une idée des conséquences sur les finances communales du genre de compromis et de "compensations sociales" proposés à Genève : à Rolle, la commune se demande comment elle va faire pour payer son personnel sans augmenter les impôts (ce qu'évidemment la droite refuse, comme elle le refuserait à Genève) et comment elle va faire pour financer ses investissements sans augmenter la dette... la droite vaudoise a sa recette, toujours la même : réduire les prestations sociales et les participations à la solidarité avec les communes les moins riches. Gageons qu'à Genève la recette sera la même.

Les pertes de ressources fiscales pour le canton et les communes entraîneront donc par la force des choses (et des rapports de force parlementaires) des baisses des prestations publiques et des investissements dans la protection de l’environnement, le développement des transports publics,  l’éducation, la santé publique, la formation, la politique sociale, alors que la population. augmente constamment (le taux d'accroissement annuel de la population genevoise est le plus élevé de Suisse romande), dont la part la plus âgée est de plus en plus importante, et dont un part croissante est précarisée. De ces trois évolution (l'accroissement de la population, son vieillissement, sa précarisation) découlent des besoins croissants -qui ne pourront évidemment être couverts par des ressources publiques réduites du fait de la réforme fiscale proposée, et que la levée du "frein au déficit" ne compense pas, puisqu'elles est plafonnée à un montant inférieur à celui des pertes prévues.

Le comité unitaire qui combat les deux réformes de l'imposition des entreprises considère dont à juste titre que les "compensations sociales" censées rendre moins amers ces cadeaux fiscaux – une contribution extraordinaire unique à l’AVS, au plan fédéral, et l’élargissement du nombre de bénéficiaires des subsides d'assurance- maladie, au plan cantonal, ne sauraient justifier l’assèchement programmé des ressources publiques". Et qu'au final,
ce ne sont pas les bénéficiaires des cadeaux fiscaux qui seraient appelés à financer les prétendues « compensations sociales », mais les même collectivités publiques dont les ressources seraient réduites. Il n'est certes pas négligeable, ni condamnable, qu'un élargissement des subsides au paiement des primes d'assurance-maladie puisse être accordé -mais cet élargissement ne compense en rien les pertes de ressources des collectivités publiques, puisqu'il y ajoute des dépenses supplémentaires, certes tout à fait légitimes, et qui soulageront d'une charge excessive des milliers d'assurés, mais qui aboutiront... dans les réserves des caisses-maladie... et ne remettront nullement en question le système qui fait de ces caisses les véritables maîtresses (dans le sens que vous voudrez bien donner à ce terme) du système d'assurance-maladie...

On ne sait pas encore quelle position le PS genevois prendra sur l'une ou l'autre, ou sur l'une et l'autre, des deux réformes fiscales soumises à la sagacité du Souverain. On peut toutefois déjà annoncer qu'une recommandation socialiste de les refuser toutes les deux sera donnée. Que cette recommandation de vote soit celle officielle du parti ou non importe finalement assez peu : ce qui importe, c'est qu'elle soit socialiste. Car "tant y a que je me contredis bien à l'aventure, mais la vérité (...) je ne la contredis point" (Montaigne)

Commentaires

  • Les 50 millions ne sont certainement rien comparé à l'impact de la croissance incontrôlée (écoles, routes,...).

    Cela dit, j'attends que l'on me dise comment des pertes peuvent devenir ensuite des gains selon des théories opaques. Il faut une bombe fiscale pour faire partir les entreprises.
    Quant à la peur de voir des entreprises s'installer dans le canton de Vaud. Genève n'est pas capable de suivre l'évolution démographique dû à une croissance économique incontrôlée. Genève veut continuer d'attirer les entreprises (avec ses employés hors frontières), ce qui va grever le budget de l'urbanisme. Et par manque d'argent, les problèmes actuels urbanistiques seront amplifiés. Genève joue au jeu de l'avion.

    Est-ce que les habitants veulent un environnement qui s'améliore ou une croissance économique forte avec un environnement qui n'en finit plus de se dégrader ?
    La réponse donnerait le bon indice sur la taxation à faire.

    Charles Aznavour chantait que la misère semblait moins pénible au soleil. Pour nous le soleil=environnement.
    A défaut de pouvoir créer un monde juste, au moins qu'il soit beau.

  • Cher Monsieur,

    Je vous ai lu (comme d’habitude) avec attention.

    Vous me permettrez une remarque liminaire : vous écrivez régulièrement sur ce sujet qui, manifestement, vous tient à cœur. Je vous réponds régulièrement. Vous avez certes l’amabilité de publier mes réponses, et je vous en remercie, mais sans toutefois contre-argumenter. Je pense que ce débat y gagnerait en clarté si, à chacun son tour, nous répondions aux arguments énoncés, plutôt que de repartir chaque fois à zéro.

    Cela étant, j’ai le sentiment que l’on tourne en rond.

    Le 19 mai, la question qui nous sera posée est sans doute trop simple, mais nos institutions ne permettent pas de faire autrement : Acceptez-vous la version genevoise de RFFA, ou pas.

    J’ai compris que vous auriez souhaité que le taux retenu soit plus élevé. Ce n’est toutefois pas la question qui nous est posée.

    J’ai compris également que vous craigniez que la baisse de recettes fiscales liée à cette réforme conduise à une baisse des prestations sociales. De nouveau, ce n’est pas ce qu’on nous demande.

    Au 1er janvier 2020, les statuts fiscaux, dont bénéficient de nombreuses entreprises à Genève, pourvoyeuses d’emplois directs et indirects dont nombre d’entre nous profitent (votre famille, vos copains, vos voisins, etc.) seront supprimés.

    Point.

    Dès lors, il y a 2 solutions : soit on permet à ces entreprises de rester moyennant une augmentation d’impôt à 14%, soit elles passent à 24%, et nombre d’entre elles partent.

    Ce n’est pas plus compliqué.

    Vous ne pensez pas réaliste de pouvoir venir avec une nouvelle proposition de loi qui pourrait être acceptée avant le 1er janvier 2020 ?

    Comme déjà expliqué, la question se résume comme suit : Au 1er janvier 2020, les entreprises multinationales verront-elles leur taux d’imposition passer de env. 11% à 14%, auquel cas il y a de bonne chance qu’elles restent, et que vos copains gardent un job, ou va-t-il passer à plus de 24%, auquel cas les départs seront nombreux, et nous devrons, vous et moi, aider nos copains dans la mouise (et pour le coup, les prestations sociales baisseront effectivement, faute de moyens).

    Je ne sais plus qui disait : « Choisis ton camp, camarade ! »

    Pour le surplus, l’expérience, particulièrement à Genève, a montré qu’une baisse du taux d’impôt avait pour corolaire, à brève échéance, une augmentation des recettes fiscales. Et dans ce cas, la baisse profitera aux entreprises locales, attachées à notre terroir, alors que les multinationales supporteront une hausse qui, espérons-le, ne les poussera pas à partir…

    Je me réjouis de vous lire.

    Yves Cogne

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