Réforme cantonale genevoise de l'imposition des entreprise : 30 Floréal, jour du NON et NON

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Après des heures de débats, pour ne pas écrire de dialogue de sourds, le Grand Conseil genevois a accepté le 31 janvier, à une large majorité, la réforme cantonale de l'imposition des entreprises (et à une plus large majorité encore un contre-projet à l'initiative de la gauche pour un plafonnement des primes d'assurance-maladie). S'agissant de l'imposition des entreprises, le projet accepté (par la droite élargie et ce qui restait du groupe socialiste après qu'une bonne partie de ses membres aient quitté la salle des séances pour ne pas avoir à voter) prévoit un taux unique d'imposition de 13,99 % des bénéfices de toutes les entreprises, celles à "statut spécial" (des multinationales) voyant leur taux d'imposition augmenter alors que toutes les autres voient le leur baisser. Les pertes fiscales de l'exercice se montent, pour le canton, à 186 millions, et celles pour les communes à hauteur de 50 millions. On votera le 19 mai. Dans le calendrier républicain, c'est le 30 Floréal. jour de la houlette. Sous notre propre houlette, ce sera celui du NON aux deux réformes fiscales, la fédérale et la cantonale.

Les absents ont toujours tort

Pour permettre à l'Etat de supporter les pertes de ressources (186 millions pour le canton) qu'entraînera forcément la réforme fiscale, le "frein au déficit" sera levé pendant huit ans, l'imputation de l'impôt sur le bénéfice à l'impôt sur le capital sera plafonnée pendant cinq ans, l'impôt sur les dividendes et celui sur les holdings seront augmenté. Mais comme cela ne suffit pas à rendre possible un soutien au PS à la réforme fiscale, on reprend la recette fédérale (celle de la RFFA) : lui accoler une réforme sociale et la droite a accepté un contre-projet à l'initiative de la gauche (de toute la gauche, PS compris...) pour un plafonnement des primes d'assurance-maladie à 10 % du revenu déterminant a été adopté : il coûte, au million près, autant que la réforme devrait (selon des estimations forcément assez aléatoires) coûter à l'Etat (la première année), le principe proclamé étant que pour un franc de perte fiscale on accorde un franc supplémentaire de mesures sociales, cette dépense s'ajoutant donc à cette perte de ressources. Pour faire passer son projet de réforme de la fiscalité des entreprises, le Conseil d'Etat genevois propose donc de développer considérablement les subsides aux assurés ayant des difficultés à assumer le paiement de leurs primes : 186 millions y seront consacrés (la même somme que celle des pertes fiscales estimées dues à la réforme de l'imposition des entreprises) : le subside pour les plus bas revenus triple presque (il passe de 90 à 230 francs par prime) et 140'000 personnes recevront des subsides (contre 53'000 aujourd'hui). On avouera que c'est bon à prendre. Mais on ajoutera ipso facto que cela n'atténue en rien notre opposition à la réforme fiscale : elle coûtera toujours autant aux caisses publiques. Et ce sont surtout celles des communes, et d'entre elles les villes, que cette réforme fragilise : elles y perdront au moins 46 millions. La première année. Et sans doute plus les années suivantes.

Pour la gauche, il s'agit (ou devrait s'agir) aussi de faire renoncer le canton à d'autres "réformes" fiscales appauvrissant les collectivités publiques : la suppression de l'imposition sur le capital des entreprises, de la taxe professionnelle, de l'imposition au lieu de travail... et au plan fédéral, la suppression du droit de timbre, dont le coût serait de 2,3 milliards.

On votera donc, le 19 mai, à la fois sur la réforme fiscale fédérale, la réforme fiscale cantonale et sur l'initiative et le contre-projet concernant les primes d'assurance-maladie. Mais si on votera le même jour, on votera séparément sur chacun de ces objets (nul doute que la droite et le Conseil d'Etat auraient bien aimé ficeler un paquet fiscal et social du genre de la RFFA fédérale, qu'on aurait dû accepter ou refuser en bloc, mais le cadre légal cantonal rend fort heureusement un tel exercice impossible). Le soutien du PS à la réforme fiscale n'est donc pas définitivement acquis, puisqu'il doit être confirmé par une assemblée générale lorsqu'il s'agira de donner une recommandation de vote pour le scrutin du 19 mai). Et là, on dira NON aux réformes fiscales fédérale et cantonale, et OUI sans réserve à l'initiative (pour le contre-projet, un OUI sans remord suffira...). A Genève, un Comité unitaire cantonal a été constitué contre les deux projets fiscaux, fédéral et cantonal. Le Comité regroupe la Communauté genevoise d‘action syndicale (c'est-à-dire tous les syndicats genevois), ATTAC,  la Jeunesse socialiste, l'Association des jeunes engagés, solidaritéS, le Parti du travail et les Verts. Mais pas le PS : forcément, le comité est unitaire dans sa forme et dans son objectif : s'opposer aux deux réformes fiscales, la fédérale (la RFFA) et la cantonale. Or le PS ne s'oppose qu'à la première, même si la seconde lui ressemble comme une bouture à sa mauvaise herbe initiale. Les absents ont toujours tort. Mais ont parfois un peu de temps pour être, finalement, présents là où il convient de l'être.
Lien permanent Catégories : Fiscalité, Genève, Politique, votations 3 commentaires

Commentaires

  • Cher Monsieur,

    Je vous ai lu avec attention.

    Il s’agit là d’un de vos sujets fétiches, puisque ce n’est pas la première fois que je vous lis sur ce dossier, qui occupe nos parlementaires (cantonaux et fédéraux) depuis quelques temps.

    J’avais d’ailleurs répondu à votre intervention du 7 décembre dernier.

    Si vous me le permettez, cette précédente intervention m’apparaissait mieux structurée que celle d’aujourd’hui. Je partageais, sur certains points, votre raisonnement, même si, tout bien réfléchi, je vous ai démontré la nécessité, sinon l’utilité, de cette réforme.

    Vous aviez certes publié mon commentaire, mais n’y avez pas répondu, ni contre-argumenté. J’ai cru (vous pardonnerez ma naïveté) vous avoir convaincu du bien-fondé de mes arguments.

    Las !

    Je constate, avec regret, qu’il n’en est rien : non seulement vous persistez à penser qu’il faut s’opposer à cette réforme, mais, en plus, la seule raison que vous évoquez est son coût, sans même envisager les retombées positives qui pourront en découler.

    Si on résume votre propos :
    1. 186 millions de diminution de recettes est insupportable (vous n’envisagez même pas que cette diminution de charges pour les entreprises pourrait être profitable à l’emploi et à nos recettes fiscales).
    2. 186 millions d’augmentation de charges liées au contre-projet à l’initiative pour le plafonnement de l’assurance maladie est un effort financier insuffisant.
    3. L’initiative pour le plafonnement de l’assurance maladie qui présente un coût, selon Thierry Apothéloz, Conseiller d’Etat socialiste en charge du Département de la cohésion sociale, de 450 millions, est le minimum qu’il faudrait accepter.

    Et vous voterez donc, dans l’ordre, non, petit oui et oui.

    Je me suis sans doute mal exprimé il y a 2 mois, puisque vous ne m’avez pas compris.

    La vraie question qui nous sera posée le 19 mai n’est pas de savoir si nous sommes pour ou contre une diminution de nos recettes fiscales de 186 millions (je suis élu dans une petite commune, mais, comme pour vous j’imagine, une diminution de recettes est souvent difficile à supporter).

    Bien au contraire, au travers du vote sur RFFA, nous devrons répondre aux questions suivantes :
    1. Voulons-nous que les entreprises multinationales (sociétés à statut) restent à Genève, avec tous les emplois (directs et indirects) qui y sont liés ?
    2. Voulons-nous que notre famille, nos amis, nos voisins, puissent continuer à profiter des retombées de ces sociétés ?
    3. Voulons-nous que toutes les entreprises (multinationales et locales) contribuent de même manière aux dépenses de notre collectivité ?
    4. Pensons-nous, comme le passé nous l’a montré, qu’une diminution de la charge fiscale peut dynamiser les performances de nos entreprises, et, par voie de conséquence, les emplois qui y sont liés, au bénéfice de tous ?
    5. N’est-il pas irresponsable de penser qu’en doublant les impôts des sociétés multinationales, celles-ci vont rester chez nous, juste parce que « Genève, c’est sympa » ?

    A toutes ces questions, c’est, quant à moi, un grand OUI que je réponds !

    Et si toutefois, malheureusement, cette réforme devait échouer le 19 mai, il faudra alors que vous nous expliquiez comment vous envisagez de financer votre initiative à 450 millions : La suppression du bouclier fiscal dont vous rêvez (pour autant que les contribuables concernés restent à Genève !) ne bouchera pas le quart de la moitié du tiers de la diminution des recettes fiscales, sans même parler de la hausse considérable de nos prestations sociales liées à l’augmentation massive du chômage !

    Comme vous le relevez, les absents ont toujours tort. Et le 19 mai, il s’agira d’être présent, et de ne pas se tromper de cible !

    Je me réjouis de vous lire.

    Yves Cogne

  • PS : Ca n'a aucun rapport, et je ne voulais pas mélanger les sujets, mais je me suis bien amusé à lire votre analyse philosophique de l'aventure "Maudet" ;-)))

    Yves Cogne

  • C’est tout de même incroyable, cette obsession de la Gauche, et des socialistes en particulier, pour le fric. A croire que plus on en injecte dans la fonction publique, mieux cela fonctionne... (alors que l’expérience prouve tout le contraire).

    D'accord, l'Etat risque, à court terme, de perdre 186 Millions par an. Mais, combien, à plus long terme, si on vote non?

    Et surtout, au-delà de l’aspect bêtement financier, qu’en est-il de l’emploi, alors? Ou bien, les employés de ces multinationales étant des ”cols blancs », voire des suppôt du Grand Capital, sont-ils bons à jeter à la poubelle...?

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