vendredi, 07 décembre 2018

Réformes de l'imposition des entreprises : rien de bien neuf

évasion fiscale.jpgRéformes suisse et genevoise de l'imposition des entreprises :
Rien de bien neuf

Le Conseil d'Etat genevois a présenté à la mi-octobre son projet de réforme de l'imposition des entreprises : il cale le taux d'imposition de leur bénéfice sur le taux vaudois (13,79 %), soit un alourdissement de celui des multinationales sous statut spécial (imposées actuellement à 11,6 %) et un allègement de celui de toutes les autres (imposées actuellement à 24 %).  Gains de l'opération cantonale pour les entreprises autres que les multinationales : nuls pour les plus petites, celles qui ne font quasiment pas, voire pas du tout, de bénéfices imposables, mais de plusieurs centaines de milliers de francs par an pour les plus grandes, sans que l'on puisse assurer qu'elles investiront ces gains dans leurs capacités de production (équipements, personnel) ou les répartiront dans les poches de leurs actionnaires. Coût minimal de l'opération pour les collectivités publiques genevoises (le canton et les communes) : 434 millions de francs par an (dont 84,5 millions pour les communes), selon les estimations cantonales -à peine moins que dans le premier projet (RIE III), 65 millions de moins que dans celui, refusé, de la PF17.  Mais les estimations de ce genre sont nimbées d'incertitudes : la RIE II ne devait coûter que 80 millions de francs aux collectivités publiques, elle leur en aura coûté plus de 2 milliards... Et ce qu'elles perdent doit être compensé. Par des réductions de prestations, ou des hausses de taxes, ou au plan suisse une hausse de la TVA -l'impôt le plus injuste, qui touche tout le monde au même taux, multi-millionnaires et sdf indistinctement. Pour faire passer la pilule, le Conseil d'Etat propose certes quelques mesures d'accompagnement, comme des places d'accueil pour la petite enfance (financées par un prélèvement sur la masse salariale), des rétrocessions aux communes ou la suspension (mais pas la suppression) du "bouclier fiscal" protégeant les hauts revenus et les grosses fortunes, mais renonce à celles qui étaient prévues pour nous faire avaler la RIE III : soutien aux transports publics, à la formation et à l'emploi des "seniors". Rien de bien neuf, donc. Et aucune raison de soutenir aujourd'hui ce qu'on refusait hier.


Vous l'avez signé, le référendum contre la Hèrèphèpha ?

 

Fondamentalement, le projet du Conseil d'Etat genevois de réforme de l'imposition des entreprises reste inchangé par rapport à sa version précédente, et coûte toujours des centaines de millions aux collectivités publiques. Et s'il augmente un peu le taux d'imposition proposé (qui passe de 13.49 % à 13,79 %), il permet toujours de le réduire à 13,29 %. Pourquoi dès lors l'accepterions-nous ? La gauche politique et syndicale genevoise proposait un taux unique d'imposition (ce principe n'est nullement contesté) de 16 %, soit tout de même une réduction d'un tiers de l'imposition normale des sociétés, en échange d'une augmentation d'un tiers de celle des sociétés "à statut". Ce n'est pas beaucoup, 16 % : c'est deux fois moins qu'en France, presque deux fois moins qu'en Allemagne et en Autriche, un tiers de moins qu'en Italie, pour ne prendre que les taux des pays voisins de la Suisse. C'est même moins qu'à Zurich (il est vrai que le taux zurichois tient de la mystification : avec tous les allègements possibles, il tombe au-dessous du taux vaudois et de la proposition genevoise).  On notera au passage que si Genève perd des ressources fiscales, les cantons romands qui ne perdaient apparemment pas grand-chose finiront tout de même par y perdre puisque Genève est actuellement de tous les cantons romands le seul qui contribue à la péréquation fédérale, tous les autres en recevant des ressources qui se réduiront forcément si cette péréquation perd la contribution genevoise (ou n'obtient plus qu'une contribution réduite) à cause d'une chute des recettes fiscales de la République.

Au plan fédéral, la RFFA propose à nouveau les outils de défiscalisation prévue par la défunte RIE III -autrement dit, propose ce que le peuple a déjà refusé : la "patent box", qui permet de défiscaliser 90 % des bénéfices issue de brevets détenus par les entreprises, la déduction "recherche et développement", qui permet de défiscaliser 150 % des dépenses réalisées dans ce domaine, et la fameuse déduction des intérêts "notionnels". Au total, on pourrait déduire 70 % des bénéfices réels pour définir les bénéfices imposables. Quel contribuable lambda peut en faire autant de ses revenus ? Pour faire avaler ce brouet réchauffé (une RIE IV, en somme), on l'a accompagné d'une proposition de financement additionnel de l'AVS, en jouant ainsi l'un contre l'autre deux mécanismes de redistribution : celui de l'impôt et celui de la rente-vieillesse. Un exercice soutenu par le PS suisse mais combattu par le PS genevois et la JS, et un exercice difficilement acceptable en principe, et qui, s'agissant de l'AVS, tient du leurre : il n'exclut en effet pas un relèvement ultérieur de l'âge de la retraite des femmes, puis de celui des hommes et des femmes, et n'apporte aucune solution durable ni au niveau insuffisant des rentes, ni à la dégradation du rapport entre les cotisants et les rentiers. Quant au volet purement fiscal, il ne réduit nullement la concurrence, pour ne pas écrire le dumping, entre cantons -c'est d'ailleurs cette concurrence avec Vaud qui a incité le Conseil d'Etat genevois à caler le taux d'imposition qu'il propose sur celui de son voisin.

Le système proposé par la RFFA souffre d'un pesant manque de transparence : on ne sait pas quelles entreprises pourraient bénéficier des déductions fiscales, ni quel serait le volume de ces déductions : on doit se contenter d'estimations des rendements imposables, tout en sachant que les entreprises concernées peuvent les minorer avant de les déclarer, et d'estimations pertes fiscales que l'adoption de la réforme entraînerait. Ce qu'on sait, en revanche, c'est que ce projet est pleinement inscrit dans une tradition suisse de prédation économique : il s'agit d'attirer puis de maintenir en Suisse des sièges d'entreprises très capitalisées qui continueront à y rapatrier des bénéfices que les pays où elles sévissent ne pourront pas imposer, et qu'elles-mêmes ne transformerons pas en investissements utiles aux populations de leurs théâtres d'activité. C'est particulièrement vrai des entreprises actives dans le trading pétrolier.

On votera sur la réforme fédérale le 20 mai prochain (sur la réforme genevoise, on ne sait pas quand, ni même si on votera, puisque le projet n'a pas encore été adopté, et donc qu'aucun référendum n'a encore été lancé...). Fin septembre, un premier sondage national donnait une petite majorité (51 %) des Suisses et des Suisses opposés à la RFFA (contre 42 % favorables). C'est de bon augure, mais sans plus. Cela dit, reste une question, la plus importante : vous l'avez signé, le référendum contre la Hèrèphèpha ? Parce qu'il faut bien que le référendum aboutisse si on veut décider de son sort...

15:40 Publié dans Economie, Fiscalité, Genève, Politique, Suisse | Lien permanent | Commentaires (1) | Tags : rffa, pf17 | |  Facebook | | | |

Commentaires

Cher Monsieur,

J’ai lu votre propos avec attention.

Je ne vous cacherai pas que, pour certains éléments, je pourrais partager votre analyse. En effet, à titre personnel :
1. Les aspects techniques de cette réforme sont difficiles à comprendre et, par voie de conséquence, leurs effets sur nos recettes fiscales sont difficiles à appréhender.
2. N’étant pas propriétaire d’une société (ni internationale bénéficiant d’un statut fiscal, ni genevoise imposée au barème ordinaire) j’aurais plutôt tendance à voir cette baisse d’impôt comme une diminution de nos recettes qui pourrait conduire à une réduction des prestations offertes par l’Etat à mes concitoyens.

Ça, c’est pour la première lecture.

Toutefois, comme souvent, les choses ne sont (malheureusement) pas aussi simples !

A Genève, comme vous le relevez, de nombreuses entreprises étrangères, dont l’activité est déployée à l’étranger, bénéficient de statuts fiscaux.

On peut regretter cette inégalité de traitement avec les sociétés suisses, mais ça ne sert à rien, c’est un fait.

On peut, parallèlement, se réjouir que cette attractivité pour ces entreprises nous permette un taux de chômage réduit en comparaison internationale mais, là également, ça ne sert à rien.

En revanche, on doit faire une constatation : sous la pression internationale, nous devons supprimer les statuts fiscaux.

Là également, on peut le regretter (ou pas), mais c’est comme ça !

Dès lors, le problème se pose un peu différemment que dans votre exposé :
1. Les entreprises étrangères (celles qui bénéficiaient d’un statut fiscal) payent un impôt qu’elles jugent raisonnable en comparaison internationale (ces entreprises sont mobiles et l’Irlande, par exemple, est à 12.5 %), elles restent chez nous, continuent à payer des impôts (un peu plus) et permettent de conserver des places de travail, avec des collaborateurs qui paient également des impôts.
2. Ces entreprises estiment que l’augmentation d’impôt qu’elles doivent supporter est trop importante, elles s’en vont sous des cieux fiscaux plus cléments, après avoir licencié leurs collaborateurs – vos copains et les miens – ils sont plusieurs dizaines de milliers…

Par conséquent, sauf à vouloir une diminution immédiate de nos recettes fiscales, liée à une augmentation massive du chômage (le point positif c’est que nous n’aurons plus les moyens de payer les éboueurs, on pourra grignoter ce qui reste dans les poubelles – je force le trait, vous l’aurez compris), il nous faut fixer le taux d’impôt à un niveau qui permettent à ces entreprises de rester et, par là-même, de conserver leurs collaborateurs.

Quand on a commencé à discuter de cette réforme, sous la pression internationale, le Conseiller d’Etat en charge du Département des finances, David Hiler (qu’on ne peut pas soupçonner d’être un suppôt du capitalisme outrancier) avait fixé le taux « d’effort » supportable par ces entreprises étrangères à un peu moins de 14 % (sauf erreur, les 13.79 % qui sont prévus dans le projet de loi du Conseil d’Etat).

Comme simple citoyen, j’ai certainement moins d’informations que vous quant au taux d’imposition supportable par ces entreprises. Je doute toutefois que, alors que les pays membres de l’OCDE diminuent, année après année, leur taux d’imposition pour les entreprises, le taux supportable par les entreprises établies à Genève soit passé de 13.79 % à 16 %...

Le 19 mai 2019 (et pas le 20), on votera sur cette réforme, sur le plan fédéral, sans doute, sur le plan cantonal, probablement. Et là, à midi, on fera les comptes : on aura tout perdu, ou on aura sauvé les meubles. Et si on perd tout, nous devrons soutenir les chômeurs alors que nos recettes fiscales diminueront drastiquement…

Et là, il faudra assumer !

Je me réjouis de vous lire.

Yves Cogne

Écrit par : Yves Cogne | vendredi, 07 décembre 2018

Répondre à ce commentaire

Écrire un commentaire

NB : Les commentaires de ce blog sont modérés.