vendredi, 07 décembre 2018

Réformes de l'imposition des entreprises : rien de bien neuf

évasion fiscale.jpgRéformes suisse et genevoise de l'imposition des entreprises :
Rien de bien neuf

Le Conseil d'Etat genevois a présenté à la mi-octobre son projet de réforme de l'imposition des entreprises : il cale le taux d'imposition de leur bénéfice sur le taux vaudois (13,79 %), soit un alourdissement de celui des multinationales sous statut spécial (imposées actuellement à 11,6 %) et un allègement de celui de toutes les autres (imposées actuellement à 24 %).  Gains de l'opération cantonale pour les entreprises autres que les multinationales : nuls pour les plus petites, celles qui ne font quasiment pas, voire pas du tout, de bénéfices imposables, mais de plusieurs centaines de milliers de francs par an pour les plus grandes, sans que l'on puisse assurer qu'elles investiront ces gains dans leurs capacités de production (équipements, personnel) ou les répartiront dans les poches de leurs actionnaires. Coût minimal de l'opération pour les collectivités publiques genevoises (le canton et les communes) : 434 millions de francs par an (dont 84,5 millions pour les communes), selon les estimations cantonales -à peine moins que dans le premier projet (RIE III), 65 millions de moins que dans celui, refusé, de la PF17.  Mais les estimations de ce genre sont nimbées d'incertitudes : la RIE II ne devait coûter que 80 millions de francs aux collectivités publiques, elle leur en aura coûté plus de 2 milliards... Et ce qu'elles perdent doit être compensé. Par des réductions de prestations, ou des hausses de taxes, ou au plan suisse une hausse de la TVA -l'impôt le plus injuste, qui touche tout le monde au même taux, multi-millionnaires et sdf indistinctement. Pour faire passer la pilule, le Conseil d'Etat propose certes quelques mesures d'accompagnement, comme des places d'accueil pour la petite enfance (financées par un prélèvement sur la masse salariale), des rétrocessions aux communes ou la suspension (mais pas la suppression) du "bouclier fiscal" protégeant les hauts revenus et les grosses fortunes, mais renonce à celles qui étaient prévues pour nous faire avaler la RIE III : soutien aux transports publics, à la formation et à l'emploi des "seniors". Rien de bien neuf, donc. Et aucune raison de soutenir aujourd'hui ce qu'on refusait hier.

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15:40 Publié dans Economie, Fiscalité, Genève, Politique, Suisse | Lien permanent | Commentaires (1) | Tags : rffa, pf17 | |  Facebook | | | |