mardi, 11 septembre 2018

LE DROIT INTERNATIONAL ? C'EST DU DROIT NATIONAL

CEDH.jpgOn votera le 25 novembre sur une initiative populaire lancée par l'UDC, visant à faire primer la Constitution fédérale sur le droit international : en cas de conflit entre les normes suisses et les normes internationales, il faudrait soit adapter les secondes aux premières et donc renégocier les traités et conventions de droit international, soit les dénoncer  L'UDC a donné à son texte le titre proclamatoire "Le droit suisse au lieu de juges étrangers" (mais qu'est-ce qu'on en a à foutre de la nationalité des juges ?) et le sous-titre prétentieux "initiative pour l'autodétermination". Titre et sous-titre arnaqueurs : en fait, la cible de l'initiative est évidente : c'est, plus précisément encore que le droit international "en général", la convention européenne des droits humains, la CEDH, texte adopté par le Conseil de l'Europe -dont il n'est pas inutile de rappeler que la Suisse est membre, et dont l'Assemblée parlementaire est actuellement présidée par une genevoise, Liliane Maury-Pasquier. Bon, elle est socialiste, ce qui doit la rendre plus étrangère encore à un udéciste de base (pensez : femme, socialiste et genevoise, on en a brûlé pour moins que ça quand on avait encore le sens des traditions)...

 


Ce qui défend les droits de tous étend les nôtres

La CEDH est un texte de droit international, qui s'impose au droit national. Mais le droit international n'est pas un droit étranger, c'est un droit supérieur aux droits nationaux -à tous les droits nationaux, y compris les droits étrangers. Et il est intégré au droit national, devenant ainsi lui-même du droit national. Comme le droit fédéral suisse est aussi du droit cantonal. L'initiative udéciste s'autoproclame "pour l'autodétermination" ? Le droit international est le produit de l'autodétermination : il est négocié et ratifié (ou non) souverainement par les Etats. Et donc par la Suisse, non moins souverainement que par les autres. Et par ailleurs, aucune disposition de la CEDH ne permet de remettre en cause la démocratie directe. Faut pas confondre l'Union Européenne et le Conseil de l'Europe.

On parle des droits fondamentaux des personnes, pas d'un corpus juridique abstrait. Et de la même manière que nous pouvons faire appel au tribunal fédéral pour défendre nos droits face à un tribunal genevois, nous devons pouvoir faire appel à un juge de la CEDH pour défendre nos droits face au tribunal fédéral. Que des juges des juges de la CEDH jugent  une juridiction suisse n'est pas plus gênant des juges du Tribunal fédéral jugent une juridiction genevoise. La CEDH est une instance de recours contre des décisions de la justice nationale qui seraient contradictoires aux textes qui garantissent les droits humains fondamentaux, et seraient donc contradictoires du droit national lui-même. C'est ça, l'intégration du droit international au droit national : en signant la Convention européenne des droits de l'homme, on s'engage à la respecter. Et si on ne veut pas la respecter, il faut résilier sa signature et donc sortir du Conseil de l'Europe. Et se retrouver avec la Biélorussie.

Les droits fondamentaux proclamés par le droit international, en particulier la CEDH, ne sont pas des droits accordés aux Etats, mais des droits dont il reconnaît qu'ils sont, imprescriptiblement, ceux des personnes contre les Etats et les pouvoirs -y compris les pouvoirs internationaux. Et qu'ils sont les droits de toutes et tous -y compris d'ailleurs de celles et ceux qui n'en veulent pas, ou n'en veulent que pour eux-mêmes, sans les reconnaître aux autres : le droit international qui s'impose au droit national protège aussi les udécistes... ne serait-ce que contre eux-mêmes, et leur incapacité ontologique à admettre qu'on n'a jamais que les droits que l'on reconnaît aux autres, que les autres ont tous les droits que l'on revendique pour soi et que "la liberté de tous étend la mienne l'infini". Ici, ce qui défend les droits de tous défend et étend les nôtres.
Mais bon, citer Bakounine pour répondre à l'UDC, cela tient sans doute un peu de la prédication dans le désert... Et c'est tellement plus beau quand c'est inutile.

01:00 Publié dans Droits de l'Homme, Europe, Justice, Politique, Suisse | Lien permanent | Commentaires (5) | Tags : droit international, cedh | |  Facebook | | | |

Commentaires

"Les droits fondamentaux proclamés par le droit international, en particulier la CEDH, ne sont pas des droits accordés aux Etats, mais des droits dont il reconnaît qu'ils sont, imprescriptiblement, ceux des personnes contre les Etats et les pouvoirs -y compris les pouvoirs internationaux."
Vous manquez de subtilité et juridique et d'analyse politique. Le droit n'est pas une science d'origine divine, il est le produit de sociétés politiquement orientées.
On assiste en Europe à une large confrontation entre internationalistes et nationalistes. Le droit européen est largement internationaliste, et cela aux dépens du droit national. Comment ne le voyez-vous pas ?

Écrit par : Géo | mardi, 11 septembre 2018

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Le droit international n'a de sens que si il est respecté par tous les signataires, ce qui n'est jamais/rarement le cas à l'ONU, et dénué de fond politique, l'ONU y baigne.

Mais le droit européen a lui un sens, parce que respecté
Pour la Suisse, l'utilité par exemple, est de contrôler les juges du TF qui peuvent être influencés par des considérations politiques.
Ainsi le TF a été retoqué dans le cas d'un journaliste.

Rien que pour cet exemple, il faut refuser l'initiative UDC.

Écrit par : motus | mardi, 11 septembre 2018

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>Evidemment que le droit international s'impose aux dépens du droit national -des droits nationaux en général. Sinon, à quoi diable pourrait-il être utile ? Il en est de même du droit fédéral, qui s'impose aux droits cantonaux...

Écrit par : Pascal Holenweg | mercredi, 12 septembre 2018

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Mais pitié, revoyez vos base de relations internationales !

Le droit fédéral s'applique aux cantons parce que la confédération a un pouvoir sur les cantons.

Le droit international, en l'absence d'un gendarme suprême avec super-pouvoir (un léviathan selon le terme officiel) ne s'applique qu'aux petits quand ça arrange les puissants. Puissants qui eux même ne le respectent que quand ils le veulent bien.

Écrit par : Eastwood | mercredi, 12 septembre 2018

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Vous avez raison sur un point important : le droit international ne s'impose pas aux plus puissants. Pour autant, il ne s'impose pas qu'aux plus petits (il s'impose à tous les Etats qui ne sont pas des superpuissances, ou qui ne sont pas parrainés par une superpuissance). Mais que le droit (international ou national) ne s'impose pas aux plus puissants est une évidence. Et cela vaut aussi pour le droit national (et les droits cantonaux).
Pour le reste, les défenseurs de la primauté du droit international sont aussi ceux de l'instauration d'un pouvoir international capable de s'imposer à tous les Etats. Et au moment de la révolution radicale là encore, on retrouve un clivage qui a été, en Suisse, celui qui opposait les fédéralistes et les confédéralistes. Et ce sont les premiers qui ont gagné. Comme d'ailleurs aux USA.
On est donc dans un vieux, très vieux clivage.

Écrit par : Pascal Holenweg | mercredi, 12 septembre 2018

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