mercredi, 31 janvier 2018

Initiative udéciste pour le primat du droit national : Vive mon droit à moi tout seul

hommes-des-cavernes.jpg

Déposée en août 2016, l'initiative de l'UDC intitulée à la manière typique du parti "le droit suisse au lieu de juges étrangers" (le qualificatif "musulman" manque pour que les quotas rhétoriques udécistes soient remplis, mais ce ne doit être qu'un oubli), sera sans doute soumise au vote populaire en 2019. Elle propose de plier les traités internationaux à la constitution fédérale, et de dénoncer ceux qui contraindraient la Suisse à des obligations contradictoires de sa constitution. Seuls les traités internationaux soumis à référendum continueraient d'être appliqués tels quels s'ils n'ont pas été refusés par le peuple. En clair, l'UDC propose de violer la plupart des traités internationaux signés et ratifiés par la Suisse. Lancera-t-on pour y répondre une initiative "le droit genevois au lieu de juges suisses-allemands", qui proposerait de traiter le droit fédéral comme l'extrême-droite propose de traiter le droit international ? La démarche procéderait de la même logique : mon droit à moi tout seul vaut plus que le droit de tous. Une caricature de stirnerianisme. C'est en quoi l'acceptation de l'initiative affaiblirait la protection des droits fondamentaux en Suisse même, et, que ce texte "menace la démocratie", comme le dénoncent, après le Commissaire aux Droits de l'Homme du Conseil de l'Europe,  une centaine d'associations et d'ONG (de Caritas à Amnesty International en passant par Swissaid) regroupées dans la coalition "Facteur de protection D".


Le "droit de chez soi" ne vaut rien sans le "droit de partout"

Le droit international que veut affaiblir l'UDC, précisément parce qu'il est un droit international supérieur aux droits nationaux (qui sont eux-mêmes supérieurs aux droits régionaux et locaux), c'est surtout celui qui proclame et veut défendre les droits humains, et c'est en particulier la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), issue du Conseil de l'Europe dont la Suisse est membre, mais à l'égard de laquelle les populistes de droite cultivent une allergie qui confine à l'exécration. Ce droit international protège pourtant les Suisses autant que les autres (les Suisses sont d'ailleurs parmi les plus fréquents utilisateurs des voies de droit internationales), et protège la Suisse autant que les autres Etats, pour autant qu'ils soient des Etats de droit. Mais parce qu'il est un moyen pour les plus faibles de se défendre contre les plus forts, il l'est aussi, et c'est sans doute ce que ses ennemis de droite ne lui pardonnent pas, de défendre les "rebuts de la société" contre les inclus (dont font de toute évidence partie les membres du comité de l'initiative udéciste).  Le droit international ne garantit pas seulement des libertés idéales et des droits politiques, il garantit aussi des droits sociaux très concrets (au logement, au travail, à un revenu) et des droits juridiques face aux Etats (le droit à être défendu, le droit à ne pas être condamné sans jugement ni jugé sans enquête, le droit à la dignité en détention...), alors même qu'il reste un droit des Etats -mais des Etats ensemble, non de chaque Etat pour soi.

Cela posé, il ne s'agit pas de prendre le droit international pour ce qu'il n'est pas, de le voir plus fort et plus cohérent qu'il n'est : ainsi se révèle-t-il d'une faiblesse crasse face à des acteurs sociaux, politiques, économiques, telles que les multinationales, mais plus généralement, les entreprises et les institutions financières. Comment assurer les droits de leurs employés, de leurs clients, des consommateurs de leurs marchandises ? Comment, assurer les droits des citoyens face à des acteurs souvent plus puissants que la plupart des Etats ? Comment contraindre ces acteurs à user de leur pouvoir pour faire respecter des droits proclamés comme étant universels ?

En outre, si l'appareil juridique international de protection des droits humains permet de sanctionner des Etats, il ne dit rien des groupes d'Etats, des alliances, des organismes supranationaux, et ne prévoit rien pour les contraindre à respecter les droits fondamentaux, et moins encore pour les sanctionner s'ils les violent. Le Conseil de Sécurité ou l'OMC jouissent ainsi d'une absolue immunité. Et donc, pour échapper à toute condamnation, il suffit à un Etat de faire avaliser par un tel organisme un choix politique qui le ferait condamner s'il était le sien propre : ainsi de l'embargo contre l'Irak punissant un peuple pour les crimes commis par son dictateur. Quant à la Justice internationale, elle n'est guère saisie que contre des vaincus ou des faibles : on juge les nazis après l'effondrement du IIIe Reich, Pétain et Laval après la Libération, Milosevic, Karadzic et Mladic après leur défaite, Hissène Habré après son renversement.

Le droit international tel qu'il est mérite la critique, mais pour ses insuffisances, non pour la menace supposée qu'il ferait peser sur la souveraineté nationale et sur la démocratie -l'une et l'autre s'étant trop souvent dans l'histoire faites les instruments de la violation des droits fondamentaux des personnes, à commencer par les plus fragiles, pour qu'on puisse leur accorder uns primature qu'elles ne méritent guère -surtout dans un système juridique, le nôtre, qui ne propose pratiquement aucun contrôle de la constitutionnalité des lois fédérales au regard des droits fondamentaux. Le droit international est certes incomplet, insuffisant, plein de trous et d'oublis souvent volontaires, mais les droits nationaux ne valent pas mieux. Et de pouvoir jouer celui-ci contre ceux-là a souvent permis de les mieux garantir, et même de les étendre, que si on se contentait du "droit de chez soi" sans le soumettre au "droit de partout" -car l'un ne vaut rien sans l'autre : on n'a jamais que les droits qu'on reconnaît aux autres, et les autres ont toujours tous les droits qu'on revendique pour soi.

20:45 Publié dans Droits de l'Homme, Politique, Suisse | Lien permanent | Commentaires (7) | Tags : droit international | |  Facebook | | | |

Commentaires

"Cela posé, il ne s'agit pas de prendre le droit international pour ce qu'il n'est pas, de le voir plus fort et plus cohérent qu'il n'est : ainsi se révèle-t-il d'une faiblesse crasse face à des acteurs sociaux, politiques, économiques, telles que les multinationales, mais plus généralement, les entreprises et les institutions financières."

Je n'y vois aucune faiblesse mais la simple logique des traités qui lient les Etats signataires et que les tribunaux ne peuvent que confirmer.
La reprise quasi-automatique du droit Européen, ou du moins sa compatibilité, est devenue la règle de tout nouveau projet. La Suisse est pratiquement obligée de valider à son tour les traités commerciaux transatlantiques qui accélèrent la fuite en avant d'un libéralisme qui bafoue les fondements même de sa doctrine. La compétition est devenue prédation en violation de toutes les règles, les principes et l'éthique. Le plus gros ramasse la mise pour installer un monopole privé, protégé, indétrônable et omnipotent.
Je me sens comme le petit village gaulois qui résiste. C'est symbolique et un peu naïf, mais c'est une belle idée que de ne pas vouloir absolument faire comme tout le monde. Non ?
Et je persiste à penser que les Suisses n'ont aucune intention de dénoncer les principes fondamentaux de la CEDH. Tout au plus les conservateurs veulent-ils garder une marge de manoeuvre dans les questions migratoires. Comme le font d'ailleurs les Américains et le président élu qui tient ses promesses.

Écrit par : Pierre Jenni | mercredi, 31 janvier 2018

"le droit genevois au lieu de juges suisses-allemands"
Le TF siège dans les trois principales régions linguistiques.

Écrit par : Pierre Jenni | mercredi, 31 janvier 2018

Peu importe le lieu où siège un tribunal, ce qui importe c'est le droit qu'il applique. La Cour européenne des droits de l'Homme siège en France, mais n'applique pas le droit français...

Écrit par : Pascal Holenweg | mercredi, 31 janvier 2018

Pas certain que vous preniez le problème par le bon bout.

L'initiative UDC ne fait pas de sens car le droit national prime déjà aujourd'hui sur droit international. Le système international dans lequel nous vivons procède du principe que tout Etat est souverain. Il n'est tenu par des normes de droit international que s'il y consent expressement (en accédant à un traité notamment, qui doit être validé par le Parlement ou le peuple en ce qui concerne la Suisse). Aucune norme de droit international ne s'impose à un Etat à moins qu'il n'y consente.

Ainsi, la Suisse n'est tenue par les normes de droit de l'homme auquel vous faites allusion que parce qu'elle a, en toute souveraineté, décidé de ratifier le Pacte sur les droits civils et politiques et le Pacte sur les droits économiques sociaux et culturels. Elle n'est tenue par les décisions de la Cour européenne des droits de l'homme que parce qu'elle a ratifié la Convention européenne sur les droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui inclut la jurisdiction de la Cour. Même chose pour le droit européen lié aux bilatérales.

Le droit national prime également sur le droit international en ce sens que la Suisse peut se retirer de ces accords et retrouver sa pleine indépendance si elle estime que les coûts de sa participation à ces accords est trop lourd en comparaison avec les bénéfices qu'elle en tire.

En revanche, ce que la Suisse ou tout autre Etat ne peut pas faire (et c'est là ou l'initiative UDC est problématique) est de rester partie à un accord afin de bénéficier des avantages qu'il confére et décider, en prétextant de son droit national, dans le même temps de ne pas respecter ses obligations au titre de cet instrument. On ne peut pas s'inscrire à un club de sport, puis ne pas payer sa cotisation ou respecter les règles applicables tout en prétendant vouloir continuer d'avoir accès aux installations.

Écrit par : sekant | jeudi, 01 février 2018

Permettez-moi de voir une contradiction dans vos termes Pascal.
Le droit qui s'applique n'a pas grand-chose à voir avec la sensibilité du juge qui, elle, est directement en lien avec sa culture.
Si le TF s'accorde généralement à respecter la lettre de la loi, sa traduction dans l'esprit repose en bonne partie sur des éléments abstraits qui justifient une appréciation linguistique et donc culturelle.
Mais bon, je ne sais même pas pourquoi j'insiste. Vous avez parfaitement compris mon intervention et vous faites comme si de rien n'était.

Écrit par : Pierre Jenni | jeudi, 01 février 2018

La Cour européenne des "droits de l'Homme" n'a qu'un but: l'abolition des frontières, auquel elle travaille d'arrache-pied, à coups de lois-massue.

Ce à quoi s'emploient d'arrache-pied, les 4 fers dans nos porte-monnaies et à coups de masse électoralistes, tous clans de gauches et élus socialistes du coin. Sans exception.

Avec l'abolition des frontières genevoises d'avec l'UE voulue par les agents du grand-Genève et les gauches genevoises, la suppression de la commission des naturalisation ou la naturalisation d'office accordée aux situation "papyrus" voulue par les mêmes & vos bons soins, les électeurs savent à quel point vous restez fidèle au plan.

L'abolition de la Suisse est prévue pour quand dans ce programme?

Écrit par : divergente | jeudi, 01 février 2018

On n'a pas fixé de date. Qui vivra verra.

Écrit par : Pascal Holenweg | jeudi, 01 février 2018

Les commentaires sont fermés.