lundi, 27 novembre 2017

Le peuple contre le droit ? Foutaise...

Droit, UDCDroit international et droits démocratiques : Le peuple contre le droit ? Foutaise...

L'UDC ayant fait aboutir son initiative "le droit suisse au lieu de juges étrangers", l'initiative sera soumise au peuple et aux cantons l'année prochaine. Elle prétend imposer soit l'adaptation, soit la dénonciation des traités internationaux conclus par la Suisse, et qui seraient contraires à la constitution fédérale -et donc à des initiatives populaires la modifiant, et ayant été acceptées. Quatre initiatives populaires ont été ces dernières années dans ce cas, d'avoir été approuvées par le peuple et le canton, alors que leur contenu, inscrit désormais dans la constitution, était contraire à des dispositions importantes du droit international, contenues dans des traités signés et ratifiés par la Suisse : les initiatives pour l'internement à vie des criminels considérés comme dangereux, pour le renvoi des délinquants étrangers, pour l'interdiction des minarets et contre l'"immigration de masse".  On est là au coeur de la contradiction entre deux principes également fondamentaux : celui de la primauté du droit international (et de la valeur de la signature de la Suisse au bas d'un texte), d'une part, celui de la primauté du prononcement populaire en droit national, d'autre part. Et on ne cessera à ce propos de le rappeler : contrairement à ce qu'un vieux truisme affirme, la démocratie n'est pas un système où "le peuple a toujours raison", mais un système où le peuple a le pouvoir. Ce qui n'est évidemment pas, mais alors pas du tout, la même chose.


La prétention méprisante de soustraire la Suisse au respect du droit international

Pour dépasser la contradiction possible entre le droit international (et de la valeur de la signature de la Suisse au bas d'un texte) et le prononcement populaire sur le droit national, le "laboratoire d'idées" Foraus, voué à la politique étrangère, veut concilier le droit international et la démocratie (semi) directe. Il propose qu'un accord international en vigueur ne puisse être remis en cause par une initiative que sur décision explicite des citoyennes et citoyens, au moment même du vote sur l'initiative (car une initiative contraire au droit international serait tout de même soumise au vote populaire), ce qui éviterait au Conseil fédéral de devoir tenter de renégocier des engagements pris par la Suisse, voire de les dénoncer sans que le "peuple souverain" ne lui en ait précisément donné le mandat. Il ne s'agirait donc pas d'annuler, préalablement à une votation éventuelle, un texte contraire au droit international (ce qui fut fait en 1995 pour une initiative des "Démocrates Suisses" (l'ex-Action Nationale), ni, comme le propose le constitutionnaliste Andreas Auer, de solliciter l'arbitrage d'un Tribunal (fédéral ou européen) mais de demander expressément au peuple s'il est d'accord que la Suisse révoque son adhésion à ce texte. Foraus propose donc d'une part d'ancrer dans la Constitution suisse le principe d'une interprétation des textes d'initiative qui soit conforme au droit international (ce qui peut conduire à ne pas les appliquer intégralement -voire à ne pas les appliquer du tout), sauf lorsque ces textes contiennent une disposition explicite de dénonciation, en cas d'acceptation, d'un accord existant, et propose d'autre part, comme variante, que le vote sur le texte d'initiative soit couplé avec un vote sur la dénonciation du ou des accord(s) contraires à ce texte.

Le peuple contre le droit ? Foutaise... Il y a dans le droit international un noyau dur, des règles qui ne peuvent être violées, ou contournées, par un Etat, même au prétexte que le peuple l'a voulu, sans que cet Etat sorte du cadre "normal" des relations internationales, cette "communauté internationale" à construction, de laquelle les plus grands esprits s'épuisent depuis 500 ans. Ces règles sont notamment celles qui prohibent la torture, les exécutions sommaires, les crimes de guerre, les crimes contre l'humanité. Et qui, bientôt, prohiberont aussi la peine de mort. Ces règles, la constitution suisse les reconnaît d'ailleurs comme lui étant supérieures, et les soustrait à l'exercice des droits démocratiques. Mais c'est l'ensemble des droits fondamentaux, tels qu'ils sont posés dans les chartes internationales (à commencer la déclaration universelle et la convention européenne des droits de l'homme, et les conventions de Genève sur le droit humanitaire et sur le droit d'asile), et pas seulement quelques uns, les plus symboliques, ceux dont la violation révulse le plus immédiatement, qui devraient être posés comme supérieurs au droit national, forcément relatif, forcément arbitraire puisqu'il procède d'une décision politique -qu'elle soit le fait d'un parlement ou d'une part forcément minoritaire, du peuple.

La Suisse, et d'entre elle Genève, ont joué un rôle considérable dans la construction d'une protection des droits fondamentaux par des textes internationaux. La prétention de soustraire la Suisse au respect du droit international est méprisante, non seulement à l'égard de ce droit, mais surtout à l'égard de ce pays (et de cette ville), qui est le gardien d'une partie de ce droit (à commencer par les Conventions de Genève). Ici comme ailleurs, ce sont ceux qui prétendent parler au nom du pays vrai, du pays profond, de la patrie éternelle, qui leur témoignent le plus profond mépris.

17:04 Publié dans Droits de l'Homme, Suisse, votations | Lien permanent | Commentaires (15) | Tags : droit, udc | |  Facebook | | | |

Commentaires

Le droit international est un droit supranational qui plaît à la gauche parce qu'il ignore les frontières. Mais quand cette même gauche défend les conditions de travail d'habitat de santé d'éducation et sa représentativité politique c'est bien à des critères nationaux qu'elles se réfère.

Écrit par : NORBERT MAENDLY | lundi, 27 novembre 2017

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... ou à des règles de droit international si celles du droit national sont insuffisantes...

Écrit par : Pascal Holenweg | lundi, 27 novembre 2017

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"Ces règles sont notamment celles qui prohibent la torture, les exécutions sommaires" Plus encore que la Suisse, la France se targue d'être la patrie des droits de l'Homme et donc mère du droit international. C'est probablement à ce titre qu'elle a envoyé ses Forces spéciales dézinguer les djihadistes à passeport bleu-blanc-rouge...
Notez que ce n'est pas moi qui vais m'en plaindre, loin de là.

Écrit par : Géo | lundi, 27 novembre 2017

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Il est intéressant de voir un socialiste libertaire défendre l'ordre mondial capitaliste qui veut soumettre les nations aux pouvoirs des multinationales grâce au "droit international". Ces mêmes Etats qui violent allègrement les droits de l'homme tout en accusant les autres de le faire.

"Ces règles sont notamment celles qui prohibent la torture, les exécutions sommaires, les crimes de guerre, les crimes contre l'humanité."

Car si la Suisse respecte ces prohibitions, ce n'est pas le cas de la majorité des pays soit-disant liés par le soit-disant "droit international". Détruire des pays qui ne veulent pas accepter ce "droit international" fait-il partie du "droit international"? La liste est longue: Afghanistan, Yougoslavie, Irak, Libye, Ukraine, Syrie, Yémen. Sans parler des terroristes qui "font du bon boulot", soutenus, financés et armés par les USA, la France, l'Arabie, le Qatar, le Royaume Uni, l'Allemagne...

Écrit par : Daniel | mardi, 28 novembre 2017

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Donc le combat devrait être de soumettre au droit international les Etats qui le nient, le violent ou le méprisent... Et ça n'a rien à voir avec une défense de l'"ordre mondial capitaliste", puisque c'est au contraire, en le contraignant à respecter les lois dont il a accouché, les retourner contre lui...

Écrit par : Pascal Holenweg | mardi, 28 novembre 2017

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Contraindre les Etats-Unis, cause toujours Msieur, si j'ose dire ;-)

Écrit par : oscar | mardi, 28 novembre 2017

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Je vous renvoie à mon commentaire sur votre précédent billet à ce sujet : http://causetoujours.blog.tdg.ch/archive/2017/10/27/offensive-udeciste-contre-le-droit-international-287382.html#comments.
Et je rejoins Daniel dans sa préoccupation.
Je trouve limite malhonnête de suggérer que les Suisses, dont le niveau éducatif est parmi les plus élevé au monde, viendraient dénoncer les valeurs fondamentales et les droits humains.
Je ne vois qu'un combat politique ras les pâquerettes contre l'UDC qui pourrait bien se retourner contre tous ces partis qui bêlent ensemble.

Écrit par : Pierre Jenni | mardi, 28 novembre 2017

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J'avoue cependant avoir de la peine à comprendre les motivations de l'UDC. Ou du moins de sa branche libérale zurichoise et blochérienne qui valide systématiquement les règles d'un marché concurrentiel et compétitif. Et je me demande comment cette formation gère son clivage avec sa composante conservatrice et agrarienne qui tente de défendre la survie des paysans suisses en validant les subsides et autres aides étatiques que le CF tente de limiter.

Écrit par : Pierre Jenni | mardi, 28 novembre 2017

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La gauche de la gauche a toujours un souci avec la réalité.

Soumettre au droit international, contraindre.... Et comment vous allez vous y prendre.

Ces droits, les Etats les signent ou pas, se retirent ou pas, et donc ne sont pas du tout lié, sauf lorsqu'il s'agit de commerces, parce que la survie du pays est en jeu.

A vrai, dire, ce qui oblige les pays, par exemple, pour les droits de l'Homme, est le rapport entre le sens morale et la "contrainte" de l'application.

Et concernant la migration, puisque indirectement, c'est à elle que vous pensez, l'article est :
"Devant la persécution, toute personne a le droit de chercher asile et de bénéficier de l'asile en d'autres pays. "
Même dans l'énoncé, il n'y a pas d'obligation pour un Etat d'accepter un requérant, alors la contrainte ....

La migration économique ne fait pas partie des obligations pour un Etat, de les accueillir. Et pour cause, nul Etat voudrait d'un texte où le migrant a des droits supérieurs à l'Etat.

Jouer avec le droit est facile, puisque beaucoup d'énoncés ont été écrites pour qu'une majorité de pays puisse signer.

En résumé, il n'y a pas de contraintes possibles.
Malheureusement, les dictateurs, les régimes corrompus ont encore de beaux jours devant eux.
Mais je crois que la démocratie finira par atteindre toute la planète....A condition que nous même, nous ne nous laissons pas endormir par une technologie (IA) qui a toutes les chances d'annexer une partie de notre liberté.

Écrit par : motus | mardi, 28 novembre 2017

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Si demain, la France envahissait la Suisse ( horreur, malheur, impossible, incroyable, insupportable, ils sont cons ces Frouzes, mais y feraient quand même pas ça, debleu, dechien !) quels seraient les textes légaux à invoquer pour se plaindre ? Le pacte de 1291 ? Sans doute, sans doute...

Écrit par : Sonderbund | mardi, 28 novembre 2017

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Ils l'ont envahie en 1798. Et y'avait aucun texte légal à invoquer pour les en empêcher. Maintenant, y'a... le problème, c'est l'efficacité de l'invocation. Et donc le rapport de forces...

Écrit par : Pascal Holenweg | mardi, 28 novembre 2017

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Et que penser de ces instances supranationales dont nous parle notre journaliste préféré ?
http://pascaldecaillet.blog.tdg.ch/archive/2017/11/29/pour-la-verite-enfin-dans-les-balkans-288076.html

Écrit par : Pierre Jenni | jeudi, 30 novembre 2017

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"Donc le combat devrait être de soumettre au droit international les Etats qui le nient, le violent ou le méprisent..."

1) Le "droit international" n'existe pas. Vous seriez bien incapable de citer un seul des articles de ce "droit international".

2) Il n'y a entre les Etats que le droit du plus fort. Et vous n'êtes pas assez fort pour faire plier un Etat. Vous n'y arrivez même pas dans votre commune.

"Et ça n'a rien à voir avec une défense de l'"ordre mondial capitaliste", puisque c'est au contraire, en le contraignant à respecter les lois dont il a accouché, les retourner contre lui..."

Bien sûr que si. Les lois dont il a accouché? Voyons: TAFTA, CETA, UE = dépossession des citoyens et de leurs Etats. Au profit des multinationales.

https://www.les-crises.fr/norme-internationale-droit-national-souverainete-et-democratie-par-jacques-sapir/

Vous rêvez à un "droit international" inexistant qui est seulement un prétexte pour mener une politique impérialiste: Afghanistan, Yougoslavie, Irak, Libye, Mali, Syrie, Ukraine, Yémen.

J'imagine que conformément à votre pratique qui ne supporte pas la contradiction, vous n'allez pas publier mon commentaire...

Écrit par : Daniel | jeudi, 30 novembre 2017

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"Vous seriez bien incapable de citer un seul des articles de ce "droit international" : vous voulez que je vous récite la déclaration universelle des droits de l'homme, le convention européenne des droits de l'homme, les conventions de Genève (et j'en passe) ?

"Il n'y a entre les Etats que le droit du plus fort" : c'est précisément la raison pour laquelle il importe, tant qu'on ne s'est pas débarrassé des Etats, qu'au-dessus des Etats "quelque chose" puisse être utilisé contre eux (même les plus forte d'0entre eux).

"Et vous n'êtes pas assez fort pour faire plier un Etat. Vous n'y arrivez même pas dans votre commune" : tout seul certainement pas. Avec d'autres, certainement...

"Vous rêvez à un "droit international" inexistant qui est seulement un prétexte pour mener une politique impérialiste: Afghanistan, Yougoslavie, Irak, Libye, Mali, Syrie, Ukraine, Yémen" : s'il était inexistant, il ne pourrait pas servir de prétexte. Et s'il peut servir de prétexte à certains, il pourrait aussi servir de prétexte à d'autres pour combattre intelligemment les premiers -d'autant que le plupart des exemples que vous citez peuvent aisément se retourner contre votre démonstration...

"J'imagine que conformément à votre pratique qui ne supporte pas la contradiction, vous n'allez pas publier mon commentaire..." : vous manquez d'imagination : je publie les commentaires qui permettent le débat, pas ceux qui sont hors sujet, ou écrits avec les pieds. Après les tout, les rédacteurs des blogs sont parfaitement libres de choisir ce qu'ils publient ou non, et rien ne les contraint à transformer leurs blogs en poubelles pour les déjections des trolls.

Écrit par : Pascal Holenweg | jeudi, 30 novembre 2017

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"je publie les commentaires qui permettent le débat"

Dont acte. Continuons donc le débat.

"vous voulez que je vous récite la déclaration universelle des droits de l'homme,"

"Sans véritable portée juridique en tant que tel, ce texte n'a qu'une valeur d'une proclamation de droits." Source: wikipedia.

"le convention européenne des droits de l'homme,"

Ne s'applique qu'aux pays européens (mais pas à la Biélorussie et à Israël). N'est pas respectée dès qu'il s'agit des actes des dirigeants ou des Etats-Unis.
Vous connaissez le procès de Kafka?!

"les conventions de Genève"

Ne me faites pas rire. Aucune valeur quand les plus grands criminels ne sont pas poursuivis. La France n'est pas le dernier pays à s'asseoir dessus.

""Il n'y a entre les Etats que le droit du plus fort" : c'est précisément la raison pour laquelle il importe, tant qu'on ne s'est pas débarrassé des Etats, qu'au-dessus des Etats "quelque chose" puisse être utilisé contre eux (même les plus forte d'0entre eux)."

Deux points:
1) Se débarrasser des Etats: comment? Par la force? Par la persuasion?
2) "Quelque chose" puisse être utilisé contre les plus forts: s'ils sont les plus forts, comment pensez-vous pouvoir les soumettre?

"tout seul certainement pas. Avec d'autres, certainement..."

Avec 3 pelés et 1 tondu? Syndrome Don Quichotte?

"s'il était inexistant, il ne pourrait pas servir de prétexte."

Il n'a pas besoin d'exister pour faire croire qu'il existe et pouvoir s'en servir. Un ressort très banal de la propagande. C'est ce qui se passe pratiquement tous les jours.

"Et s'il peut servir de prétexte à certains, il pourrait aussi servir de prétexte à d'autres pour combattre intelligemment les premiers"

L'intelligence contre la force. Montrez-moi un exemple où l'intelligence a gagné!

" -d'autant que le plupart des exemples que vous citez peuvent aisément se retourner contre votre démonstration..."

Vous avez un exemple concret à mentionner? Sinon...

Écrit par : Daniel | jeudi, 30 novembre 2017

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