vendredi, 27 octobre 2017

Offensive udéciste contre le droit international

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On votera l'année prochaine sur une initiative de l'UDC qui, sous prétexte de privilégier le droit suisse au droit international, en invoquant (pour l'exorciser) le spectre des "juges étrangers" (et en confondant donc "juges étrangers" et juges internationaux, dont certains sont Suisses...), entend réduire la protection que le droit international et ses institutions (la Cour européenne des droits de l'homme, par exemple, institution du Conseil de l'Europe -dont la Suisse est membre) accordent ou tentent d'accorder aux droits et aux libertés des personnes, et des minorités sociales, culturelles, politiques. L'initiative udéciste remet à la fois en cause cette protection et la sécurité même du droit national, dans tous les domaines : en proposant d'empêcher le Tribunal fédéral suisse d'appliquer la Convention européenne des droits de l'homme, elle ne propose rien d'autre qu'empêcher des personnes de porter leur cause devant une Cour dont les décisions s'imposent à l'Etat. C'est un peu comme si on voulait empêcher des Suisses de porter leur cause devant le Tribunal fédéral, au nom de la suprématie des tribunaux cantonaux : la hiérarchie des normes de droit, qui pose le droit international au-dessus des droits nationaux (et le droit fédéral au dessus des droits cantonaux) est un instrument de défense des libertés individuelles et des droits de la personne face à l'Etat (ou à ses composantes régionales), pas un instrument de contrainte de la souveraineté nationale, et c'est à ce titre qu'il convient de la défendre... Ce ne sont pas les fantômatiques "juges étrangers" qui menacent les droits des Suisses, c'est la volonté de certains Suisses aux idées noueuses de priver leurs propres compatriotes de la protection du droit international, si insuffisante qu'elle soit encore.


Le droit n'existe que si on se l'approprie

 

Il y a dans l'offensive de l'UDC contre le droit international, et plus précisément contre la primauté que la hiérarchie des normes de droit lui accorde sur les droits nationaux (à qui cette même hiérarchie accorde la primauté sur les droits régionaux -en Suisse, les droits cantonaux), quelque chose qui tiendrait du fantasme, si les responsables de cette offensive ne savaient eux-mêmes que l'ennemi qu'ils désignent, ce "juge étranger" qui piétinerait le droit sacré issu du sol non moins sacré de la patrie, était si encore si désarmé. Le droit international, en effet, est encore fort loin d'être ce cadre contraignant des droits nationaux en quoi ceux qui n'en ont jamais supporté l'émergence le dépeignent. On se souvient que pour Kant, il n'y aura pas de droit politique (et donc pas de droits fondamentaux) à l'échelle de la planète, tant qu'il n'y aura pas de république universelle. On en est loin -mais ce n'est certes pas une raison de nous en éloigner encore plus.

Le droit n'existe pas en soi, planant au-dessus du réel : il n'existe que confronté au réel. Il n'existe que si on se l'approprie. Et on ne peut se l'approprier que par la pratique, et le partage de cette pratique avec toutes celles et tous ceux à qui l'on demande de respecter ce droit. Les lois, toutes les lois, et toutes les Conventions internationales, sont toujours en retard sur la réalité, comme les institutions politiques sont toujours en retard sur les réalités sociales. Les législateurs, les juristes, les gouvernants font le droit, certes. Mais il faut encore que le droit qu'ils ont fait se confronte à la réalité, pour qu'il soit autre chose, et plus, qu'un discours impuissant, ou le privilège que nos sociétés s'accordent à elles-même.

Les textes les plus fondamentaux du droit international (les conventions des Nations Unies, les conventions continentales, dont les conventions européennes...) proclament des droits individuels et collectifs, et les proclament comme des droits fondamentaux, mais ces droits fondamentaux ne sont rien sans un droit encore plus fondamental qu'eux : le droit d'avoir des droits. Et c'est ce droit initial, à l'origine de tous les autres, que des instances comme les cours internationales des droits humains, et les actes produits par ces instances ont pour mission de garantir. Dévaluer ces actes, affaiblir ces instances, ce n'est pas renforcer la souveraineté nationale et le droit national : c'est affaiblir la protection des droits des personnes, même dans des pays qui se targuent de les garantir mieux qu'ailleurs. La Suisse, par exemple.

Nous écrivons à Genève. Et ce n'est pas être n'importe où, que d'être à Genève. Ce n'est pas être dans n'importe quel pays que d'être dans le pays du Droit de Genève, dans la ville siège de la Commission des droits de l'Homme de l'ONU, du Haut Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés, du Comité International de la Croix Rouge. Le droit international humanitaire et les conventions qui le proclament portent le nom de cette ville. La Convention qui proclame le droit d'asile porte le nom de cette ville. Est-ce que celles et ceux qui ont accepté une initiative par laquelle le droit international est ignoré lorsqu'il s'agit d'expulser des étrangers condamnés, est-ce que celles et ceux qui ont signé et vont soutenir une initiative proclamant la primauté, dans tous les domaines, du droit interne sur le droit international, est-ce que celles et ceux qui ont signé un référendum contre la loi sur l'asile pour le seul motif qu'elle accorde une assistance juridique aux requérants, est-ce celles-là et ceux là savent ce que nous devons à ce droit international qu'ils vilipendent, et ce que ce droit international qu'ils vilipendent doit à notre pays et à notre ville ? Le droit international, c'est en grande partie ici qu'il a été élaboré et qu'il s'élabore encore, et ce sont aussi les gens d'ici qu'il protège contre les abus que, forcément, un jour ou l'autre, un pouvoir ou un autre, ici, commettent et commettront encore ?

16:13 Publié dans Droits de l'Homme, Europe, Politique, Suisse, votations | Lien permanent | Commentaires (4) | Tags : droit international, cedh | |  Facebook | | | |

Commentaires

Oui, mais...
D'abord, comme vous le relevez bien, "Les lois, toutes les lois, et toutes les Conventions internationales, sont toujours en retard sur la réalité, comme les institutions politiques sont toujours en retard sur les réalités sociales."
Et "des pays qui se targuent de les garantir mieux qu'ailleurs. La Suisse, par exemple."
Parce que c'est beaucoup plus facile à petite échelle et beaucoup plus en phase avec les préoccupations des citoyens.

Mais surtout ce qui m'inquiète dans la primauté du droit international c'est le risque de voir des Cours obligées de valider les traités économiques, comme TISA et tous les autres, alors que nous n'aurons pas même été consultés sur ces questions dans notre pays. Avec le risque de devoir systématiquement conformer notre droit sur celui de l'instance supérieure sans mot à dire et peut-être contre les intérêts du plus grand nombre.
Surtout lorsqu'on connait la frilosité, ou plutôt la servitude, du CF devant les injonctions du libre marché et de la fuite en avant d'une communauté européenne vers une croissance débridée. Les divers évènements qui ont assuré le suivi de Rio jusqu'à Paris l'an dernier cache mal la contradiction et apparaissent comme autant d'artifices pour cacher la merde au chat.

Mais pour ce qui est des droits de l'homme et des principes fondamentaux universels, je ne vois pas vraiment comment un tribunal suisse pourrait impunément les trahir et dans quel but.

Écrit par : PIerre Jenni | vendredi, 27 octobre 2017

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Aujourd'hui c'est l'UDC contre le droit international et hier c'était vous avec la constitution Espagnole...nawak

Écrit par : lynx | vendredi, 27 octobre 2017

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Le droit international s'impose à la constitution espagnole (comme à une éventuelle future constitution catalane), comme il s'impose à la constitution suisse (et à la constitution genevoise)...

Écrit par : Pascal Holenweg | vendredi, 27 octobre 2017

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Le droit international s'impose aux états qui le respectent mais pas à ceux qui organisent l'invasion de l'Europe par des hordes de faux réfugiés musulmans et dont le but avoué est d'instaurer la charia.
La Suisse de par sa constitution doit veiller à ne pas se laisser entraîner dans le courant migratoire qui va profondément et définitivement changer l'Europe contre la volonté même de ses peuples.
La démocratie directe est un cristal qui ne survivrait pas aux assauts incessants d'une idéologie totalitaire.

Écrit par : NORBERT MAENDLY | samedi, 28 octobre 2017

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