lundi, 09 janvier 2017

Réforme de l'imposition des entreprises : Bonne rentrée, camarades !

On ne peut pas à la fois se serrer la ceinture et baisser son froc.jpgDonc, le gouvernement genevois (puisque c'est lui qui, quoi qu'il s'en défende, est à l'origine de cette intéressante démarche) propose aux partis gouvernementaux (du MCG au PS en passant par le PLR, le PDC et les Verts) de n'être précisément plus que des partis gouvernementaux, sans autre autonomie de décision que celle consistant à décider de ne pas s'en servir pendant cinq ans. Le projet de convention soumis à ces partis (on peut le télécharger sur https://www.fichier-pdf.fr/2016/12/20/convention-version-def/) les lierait non seulement au projet du Conseil d'Etat de mise en oeuvre cantonale de la réforme fédérale de l'imposition des entreprises, à qui il s'agirait d'assurer "un soutien le plus large possible", mais également à un engagement de ne toucher ni à la taxe professionnelle communale, ni à l'imposition sur le lieu de travail, ni au bouclier fiscal, ni à l'évaluation fiscale de la valeur du patrimoine immobilier, ni à la déduction de la fortune investie dans une entreprise personnelle. Les partis invités à signer cet acte de désarmement politique sont partagés selon qu'ils sont à gauche ou à droite : à gauche, le comité directeur du PS propose à l'Assemblée générale du parti de refuser, ne serait-ce que parce que le projet de RIE III présenté par le Conseil d'Etat ne compense que très imparfaitement les pertes fiscales qu'il entraîne pour le canton et les communes. Les Verts ne semblent pas prêts non plus à signer. Certes, les trois partis de droite (PLR, PDC et MCG) y semblent, eux, disposés (encore qu'on nourrisse quelque doute sur leur capacité à respecter leur signature), leur réforme fiscale leur important plus que leur autonomie de décision, mais comme la validité de la convention  suppose l'accord de tous les partis gouvernementaux, il suffit qu'un seul  (disons, au hasard, le PS...) se refuse à se réduire au statut d'appendice du gouvernement, et de réduire ses députés au rôle que le "Canard Enchaîné" avait une fois pour toutes résumé par le terme de "godillots", pour que la convention finisse là d'où elle n'aurait jamais dû sortir. On le saura lundi 16 janvier, date de l'assemblée générale socialiste. D'ici là, et pendant encore le mois qui suivra, il s'agira de tout faire pour renvoyer à son expéditeur le projet fédéral de réforme (les sondage suggèrent un vote encore incertain, et même une majorité d'opposants en Suisse alémanique), et ses petits cadeaux à ceux qui n'en ont pas besoin. Bonne rentrée, camarades...


Marcet sine adversario virtus

Dans son projet de convention entre partis gouvernementaux, le Conseil d'Etat assure que la RIE III, "incontestable sur le plan international", permettrait, dans sa version cantonale, de "situer notre canton dans une perspective de développement régional harmonieux". Prétendre que la réforme soit "incontestable sur le plan international" traficote déjà la vérité : ce qui est "incontestable", c'est la nécessité d'appliquer un taux d'imposition unique à toutes les entreprises -pas le taux de cette imposition, et moins encore les petits cadeaux l'agrémentant pour complaire aux plus grosses d'entre elles. Mais assurer que la version cantonale de la réforme concoctée par les majorités gouvernementale et parlementaire de droite va situer le canton dans "une perspective de développement régional harmonieux" tient de l'enfumage pur et simple : la conséquence d'une adoption de cette réforme dans le version où elle sera proposée si son cadre fédéral passe le cap du vote populaire, c'est au contraire le renforcement de l'inégalité et des contradictions de ce développement régional, entre un canton qui concentre les emplois et exporte les logements, entre des multinationales qu'on chouchoute et des PME qu'on laisse à leurs problèmes, entre un centre qui concentre les ressources et une périphérie qui accumule les problèmes.

Quant aux petites et moyennes entreprises, qui constituent ensemble l'essentiel du tissu économique municipal, cantonal et régional, elles ne bénéficieront quasiment pas de la baisse du taux d'imposition de leurs bénéfices : la majorité d'entre elles ne paient pas un sou de cet impôt, et près de la moitié de celles qui le paient n'en paient que moins de 5000 francs par an. En revanche, si les ressources des collectivités publiques diminuent du fait de la RIE III, la capacité de ces collectivités de passer commande de biens ou de services aux PME diminuera aussi. Les plus grosses entreprises du canton (hors multinationales) vont, elles, bénéficier à plein de la baisse du taux d'imposition de leurs bénéfices. Un peu plus de 150 entreprises (sur les 30'000 du canton) assurent les deux tiers des rentrées fiscales au titre de l'imposition des bénéfices : ce sont celles là qu'il faut rassurer, caresser dans le sens du poil, imposer selon un taux le moins renforcé possible, et gratifier de possibles déductions pour alléger leur facture finale -voire réduire, globalement, leur contribution. Et même les multinationales qui sont supposées payer plus finiront par payer encore moins, puisque de nouvelles possibilités de déductions fiscales leur seront offertes (notamment la possibilité de déduire du bénéfice imposable leurs dépenses de recherche et de développement, ou d'en déduire des intérêts théoriques, et même fictifs, les fameux "intérêts notionnels")...

Et puis, et surtout, il y a le trou que la réforme façon Conseil fédéral et Conseil d'Etat, creusera dans les caisses publiques. Fin 2015, les réformes fiscales successives imposées à Genève par la droite sous forme de baisses d'impôts représentaient déjà un manque à gagner annuel de plus d'un milliard par an, soit presque un huitième du budget annuel du canton, ou presque l'équivalent de la totalité du budget annuel (excédentaire) de la Ville. Et la RIE III  menace d'y ajouter une perte annuelle de 500 à 600 millions (à 50 millions près, en plus ou en moins), de plus de 60 millions pour la seule Ville de Genève. Après quoi, d'autres cadeaux fiscaux pointent le bout de leur nez, avec à la clef des pertes supplémentaires de ressources de plusieurs centaines de millions pour les caisses publiques. Comment va-t-on compenser ces pertes, et qui va faire les frais de cette compensation, à votre avis ? Et on ne vous parle même pas de l'abolition, certes remises à des temps politiquement meilleurs, mais toujours envisagées de la taxe professionnelle communale et de l'imposition sur le lieu de travail, qui ne seraient, au terme de la fameuse convention entre partis gouvernementaux, que "gelées" (en attendant d'être dégelées) pour ne pas entraver la marche triomphale de la RIE III -là, c'est les poches de la Ville qu'on veut faire : comme disait un député UDC à la télé : le problème budgétaire du canton, c'est qu'il lui manque le budget de la Ville. Ben voyons.

Gageons donc que le vote genevois, s'il a lieu (c'est-à-dire si la réforme fédérale passe le cap du vote fédéral) sur le volet cantonal genevois de la RIE III se présentera sous la forme d'un bon vieux, solide, clivage gauche-droite, chacun à sa place, et nul ne manquant à son rôle.
Sans adversaire, le courage s'étiole.

 

 

10:26 Publié dans Fiscalité, Genève, votations | Lien permanent | Commentaires (1) | Tags : rie iii, ps | |  Facebook | | | |

Commentaires

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Écrit par : fox | lundi, 09 janvier 2017

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