mercredi, 30 novembre 2016

Réformes fédérale et cantonale de l'imposition des entreprises: La charrue, les boeufs et le consensus

Une étrange agitation semble s'être emparée des partis politiques genevois (et du Conseil d'Etat, et même du Conseil administratif de la Ville), à propos du volet cantonal de la réforme des entreprises (RIE III), dans la version qu'en propose le Conseil d'Etat, alors même que le sort du cadre fédéral de cette réforme n'est pas encore scellé, puisqu'il ne sera que dans trois mois, le 12 février, en vote populaire après que le référendum lancé par la gauche ait (largement) abouti. Or si la réforme fédérale devait subir le sort que nous souhaitons lui réserver (un refus), la proposition de réforme cantonale faite par nos Magnifiques Seigneurs et Syndics ne reposerait plus sur rien -même pas sur du vent. Qu'importe : on négocie dans tous les coins. On parle même d'une "convention" qui lierait les partis "gouvernementaux genevois" (le PLR, le PDC, le MCG, les Verts et le PS) pendant une législature entière, et par laquelle ils s'engageraient à ne pas déposer de projets ayant des conséquences sur le budget, qu'il s'agisse de nouvelles dépenses, de nouvelles économies ou de modifications fiscales. Que vaudrait un tel engagement, dont seuls les partis gouvernementaux seraient signataires, et qui ne s'imposerait donc ni aux forces d'opposition (de droite ou de gauche), ni aux organisations sociales (patronales et syndicales, notamment), ni aux citoyens... ni même aux membres, militants, élus des partis signataires ? Rien. Du vent. Du même vent que celui sur lequel on tente de construire un consensus sur une réforme cantonale reposant sur une réforme fédérale dont on ne peut prédire le sort que le peuple lui réservera. On ne serait là pas en train de mettre une charrue (au soc douteux) avant les boeufs ?


La Mère fédérale de toutes les Batailles et sa fille cantonale

RIE III

Ce que la droite du parlement fédéral a imposé, avec sa version de la réforme de l'imposition des entreprises, n'est rien moins que la plus massive baisse d'impôt des temps modernes. Partant de la nécessité d'abolir les privilèges fiscaux de grandes entreprises étrangères établies en Suisse, cette réforme a inventé de nouvelles méthodes de soustraction fiscale légale, et fixé un taux unique d'imposition des entreprises à un (bas) niveau tel que les caisses publiques y perdront jusqu'à trois milliards de francs par année.

C'est cette réforme que la gauche, politique et syndicale, a combattu par un référendum. Et c'est cette réforme qui sera soumise au vote populaire dans toute la Suisse le 12 février prochain. Et c'est le résultat de cette votation qui rendra possible ou impossible la réforme cantonale dont le Conseil d'Etat genevois propose une version -à nos modestes yeux, inacceptable. Il y a en effet  une ligne rouge dont nous ne pouvons accepter le franchissement par une réforme fiscale, quelle qu'elle soit, et à quelque niveau, cantonal ou fédéral, qu'elle se situe : cette ligne rouge, elle est tracée par les prestations à la population, par les droits sociaux des personnes. Or trois milliards de pertes fiscales fédérales par année, 500 millions de pertes cantonales, 50 millions de pertes municipales, ne pourront se compenser sans atteinte à ces prestations et ces droits.

Il serait donc logique, pour toutes les forces politiques, syndicales, sociales, qui combattent à la fois la réforme fédérale et le projet de réforme cantonale, de consacrer toutes leurs forces à s'opposer à la "Mère de toutes les Batailles" (on notera au passage le curieux succès de cette formule dont le regretté Saddam Hussein avait coutume d'user pour qualifier les guerres qu'il allait perdre) -la bataille contre la réforme fédérale. Eh bien non. Il faut croire que des forces, du temps, des militantes et des militants, des moyens de communication, nous en avons en tel excédent que nous pouvons déjà nous agiter autour de la fille cantonale de cette mère fédérale sans même savoir si l'une et l'autre survivront à un vote populaire.
Donc le Conseil d'Etat consulte et les partis cantonaux se concertent, le Conseil administratif de la Ville consulte et les partis municipaux se concertent, Ensemble à Gauche boycotte les concertations cantonale et municipale, le PS réfléchit, la droite dilatée de la Ville de Genève (MCG, UDC, PLR, PDC) dépose un projet de résolution demandant que le Conseil municipal soutienne le projet du Conseil d'Etat, sans même attendre de savoir à quoi il ressemblera après que le Grand Conseil se soit prononcé, ni même attendre de savoir si le projet fédéral sur lequel repose le projet cantonal sera accepté ou refusé par le peuple...

A quoi rime cette précipitation généralisée, ces consultations sur ce qui n'est (encore) que du vent, des appels au consensus sur des projets dont on ne peut nullement jurer du destin ? Bon d'accord, y'a des élections cantonales à Genève en 2018, mais on n'est pas encore en campagne électorale et pas déjà tenus de prendre des postures rassembleuses d'un côté, combattives de l'autre, histoire de se faire bien voir de l'électorat qu'on veut choyer. Quitte, comme la droite en Ville de Genève, à dire un jour qu'on veut un budget bénéficiaire d'au moins 15 millions, et le lendemain qu'on est prêts à accepter cinq ans de déficits.
Mais qui accorde encore quelque crédit à ce que la droite dilatée de la Ville peut dire de quoi que ce soit ? Elle-même, peut-être.
Et encore, on n'en jurera pas.

15:24 Publié dans Fiscalité, Genève, Politique, Suisse, votations | Lien permanent | Commentaires (2) | Tags : rie iii | |  Facebook | | | |

Commentaires

Rien de nouveau sous le soleil, ça fait partie de vos distractions d'élus et du show que vous offrez à un population qui tente vainement de comprendre à quoi vous jouez.
On nous fait le même coup avec la traversée du lac. Au départ c'était juste une variante. Maintenant c'est un fait accompli, il n'y a plus qu'un tracé.
J'attends avec impatience la sagesse de l'âge qui me permettra d'en rire de bon coeur.

Écrit par : Pierre Jenni | mercredi, 30 novembre 2016

Le problème est aussi de savoir s'il convient d'être pro-actif ou uniquement réactif. Attendre ce que fait Berne est sympa mais contraire à une bonne gestion des affaires. On l'a vu - dans un autre domaine - avec la manière de gérer la problématique de la caisse de pension des fonctionnaires où l'impulsion finale a été donnée par la modification de la loi fédérale et le besoin de s'y plier dans la précipitation. Etre prêt "au cas où" n'est-ce pas ce que la politique devrait avoir à l'esprit ? Il est vrai que l'horizon du monde politique n'est ni d'être prêt, ne de voir à long terme mais simplement de viser la prochaine échéance électorale. N'oublions pas non plus que la révision de la loi sera positive pour les entreprises suisses, les pme en particulier et c'est un aspect qui comptera autant que les arguments de "défense de la population" chers à la gauche mais qui convainquent de moins en moins.

Écrit par : uranus2011 | jeudi, 01 décembre 2016

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