jeudi, 03 novembre 2016

Réforme de l'imposition des entreprises : L'Etat aux côtés du patronat...

RIE III

On votera en février prochain sur la réforme fédérale de l'imposition des entreprise (RIE III, pour les intimes), fruit d'un coup de force de la droite parlementaire, qui a imposé une réforme sans négociation, sans contreparties sociales et agrémentée de plusieurs mécanismes permettant aux entreprises multinationales qui devraient payer un peu plus d'impôt de compenser ce surcroît de contribution par des déductions nouvelles. Facture pour les caisses publiques : plusieurs milliards de francs. Qu'il faudra compenser par des "économies" sur les budgets sociaux, de formation, de coopération. Autrement dit : par une réduction des prestations publiques. S'adressant à un raout des syndicats patronaux (la "Rentrée des Entreprises"), le Conseiller d'Etat Pierre Maudet leur a assuré (c'est la Feuille d'Avis Officielle qui en rend compte, le 7 octobre, c'est dire si c'est vrai) que "l'Etat est à vos côtés". Mais qui diable pouvait en douter ?


 "la Suisse pourra continuer de jouer en première ligue" (Squibbs Maurer)

Selon le rapport de la CNUCED sur l'investissement, la Suisse est, avec 69 milliards de dollars US, le sixième destinataire mondial de l'investissement étranger. Elle n'est précédés dans ce classement que par deux mastodontes, les USA et la Chine, et trois places financières comparables à elle par leur politique fiscale et les avantages offerts aux sociétés transnationales pour l'installation de leurs sièges (ou de celui de trusts et de holdings) : Hong Kong, l'Irlande et les Pays-Bas. C'est cette politique d'appât des transnationales que tout le dispositif de la RIE III entend pérenniser -comme si les sociétés en question allaient en rangs serrés quitter notre beau pays pour s'installer ailleurs si le taux d'imposition de leurs bénéfice augmentait un peu plus que proposé.

"Nous nous sentons bien à Genève, qui offre un tissu économique riche, avec des PME, une place académique, des organisations internationales. Nous souhaitons y rester", déclarait pourtant dans la "Tribune de Genève" du 11 avril la présidente du Groupement des entreprises multinationales. Mais c'était pour insister lourdement sur le refus des dites entreprises d'accepter un taux d'imposition supérieur à 13 % (en réalité, c'est ce que propose le Conseil d'Etat, même si nominalement le taux d'imposition proposé est de 13,49 %, les déductions possibles le ramenant à 13 %), et pour agiter la menace de leur départ de Genève, de la perte de leurs 76'000 emplois (ou au moins des 22'000 emplois dans les sociétés à statut spécial, celles qui verraient le taux d'imposition de leurs bénéfices s'aligner sur celui des autres entreprises) et des 15 milliards que, selon la sagace présidente du groupement des multinationales, les multinationales amènent à "la richesse du canton". Bref, les multinationales se sentent bien à Genève, aiment Genève, mais pas au point d'accepter de contribuer à réduire significativement la facture de la réforme fiscale proposée.

Notre mirifique ministre fédéral des Finances, Ueli Maurer a d'ailleurs promis qu'avec la réforme de l'imposition des entreprise (RIE III pour les intimes) votée par le parlement (et combattue par la gauche), "la Suisse pourra continuer de jouer en première ligue" dans l'économie mondiale. On ne sait pas si notre ministre fédéral  parlait allemand de Suisse ou français fédéral, ni, s'il parlait allemand, si la traduction française que donne l'ATS de ses propos était fidèle, mais, si peu fan de sport qu'on soit, on signalera tout de même à Squibbs Maurer que la "première ligue", c'est pas la division d'élite, mais que ça se place juste un peu au-dessus des ligues d'amateurs....

16:19 Publié dans Fiscalité, Politique, Suisse, votations | Lien permanent | Commentaires (1) | Tags : rie iii | |  Facebook | | | |

Commentaires

Cher Monsieur,

Je vous ai lu avec attention.

Toutefois, pour la compréhension des uns et des autres, peut-être faut-il expliquer l’origine de ce débat :

Depuis longtemps, certains cantons suisses accordent, à des multinationales étrangères dont l’activité économique se fait à l’étranger, mais dont l’administration est faite en Suisse, des réductions fiscales. Ces réductions sont justement fondées sur le fait que l’activité économique (vente) de ces sociétés est réalisée à l’étranger.

Grâce à ces aménagements, ces cantons ont pu attirer chez eux de nombreuses entreprises, générant ainsi de nombreux emplois (directs et indirects) et les recettes fiscales y relatives.

Genève fait partie de ces cantons depuis plusieurs années.

Aujourd’hui, on peut regretter cette pratique, et regretter par là-même les avantages que nous en avons retiré (emplois et recettes fiscales). Cependant, ce n’est pas la question qui nous est posée dans le cadre de la RIE III.

La communauté internationale nous a reproché (et, s’agissant de la communauté internationale, peu importe de savoir si c’était à tort ou à raison) de traiter différemment les entreprises dont l’activité économique se faisait en Suisse de celles dont l’activité économique se faisait à l’étranger.

Dont acte.

Dès lors, nous (y compris le Canton de Genève) devons modifier notre système d’imposition des sociétés, de manière à ce que le bénéfice soit imposé au même taux, qu’il soit réalisé en Suisse ou à l’étranger.

Cela étant rappelé, on peut maintenant analyser la réforme RIE III.

Première hypothèse, on supprime, sans autre aménagement, les réductions dont bénéficient les sociétés dont l’activité économique (les ventes) s’effectuent à l’étranger. Leur charge fiscale doublera. On peut imaginer que certaines d’entre elles resteront, tant elles sont attirées par la beauté de la rade et du jet d’eau. Il est plus raisonnable de craindre qu’elles partent s’établir dans des pays dont la fiscalité est plus avantageuse (je vous rappelle qu’on parle de sociétés étrangères, pour lesquelles les décisions de localisation ne sont pas prises à Genève).

Nous subirons alors un exode de ces sociétés, avec toutes les pertes d’emplois y relatives, et les recettes fiscales qui y sont liées. En plus d’avoir plus de chômeurs, nous n’aurons plus les moyens de leur verser des indemnités décentes.

Deuxième hypothèse, on réduit la fiscalité de toutes les sociétés, afin de permettre une imposition identique pour toutes. Bien entendu, pour que les sociétés qui bénéficient aujourd’hui d’un aménagement restent, il convient que cette réduction générale leur permette de conserver une charge fiscale plus ou moins identique (le Conseil d’Etat estime que, avec son projet de loi, l’augmentation d’impôt que supporteront ces sociétés reste raisonnable). Bien sûr, il en découlera une diminution de nos recettes fiscales (la faible augmentation d’impôt que supporteront ces sociétés ne compensera pas la diminution des impôts dont bénéficieront les sociétés « ordinaires »). Cependant, cela permettra de conserver, à Genève, les emplois (directs et indirects) liés aux sociétés « multinationales », et les recettes fiscales qui vont avec (y compris les impôts payés par les collaborateurs de ces sociétés).

Et, parallèlement, les sociétés « ordinaires », bénéficiant d’une réduction de leur charge fiscale, pourront ainsi investir et donc créer des emplois, nous permettant à tous de profiter de cette réforme.

Finalement, un tien vaut définitivement mieux que deux tu n’auras plus rien ;-))

Je me réjouis de vous lire.

Yves Cogne

Écrit par : Yves Cogne | vendredi, 04 novembre 2016

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