jeudi, 14 avril 2016

Réforme de l'imposition des entreprises : La droite charge le bateau

RIE IIIAu Conseil National, la droite a réussi le tour de force de "charger le bateau", déjà bien alourdi, de la Réforme de l'imposition des entreprises, saison III (RIE III), en y introduisant de nouveaux cadeaux fiscaux, au point d'inquiéter même le Conseiller fédéral le plus à droite, Ueli Maurer, sur le coût de l'exercice (et le résultat final en votation populaire, après le référdum annoncé par la gauche ?) Ainsi de la "taxe au tonnage", une sorte de forfait fiscal permettant aux compagnies de fret maritime d'être imposées non sur leurs bénéfices, mais sur la capacité de charge de leurs bateaux. Ainsi également de la déduction des "intérêts optionnels", un cadeau qui coûterait un quart de milliard à la Confédération et un tiers de milliard aux cantons. Ainsi, toujours, de l'abolition du plafond des déductions liées aux produits des brevets et aux dépenses de recherche... Quant on aime (les cadeaux fiscaux), on ne compte pas. Il vaudrait mieux pourtant, quand il s'agit de fiscalité : en 2008, pour faire accepter la deuxième réforme de l'imposition des entreprises, le Conseil fédéral, la droite et le patronat avaient assuré qu'elle ne coûterait que 80 millions de francs par année. Trois ans plus tard, il s'avère qu'elle coûtera presque dix fois plus (plus de 7 milliards en dix ans). Alors quand le Conseil fédéral estime à 1,2 milliard les pertes fiscales de la seule Confédération (plus celles des cantons et des communes), dues à son projet de troisième réforme, doit-on s'attendre à ce qu'elles soient en réalité de dix milliards ?


 La RIE III, "une chance à saisir" par la peau des fesses

On coupe dans les recettes (en tolérant l'évasion fiscale, soit dit en passant -par Panama), on exige que ces pertes de recettes soient compensées par des coupes dans les dépenses, et on choisit de couper dans les dépenses sociales et culturelles de la Confédération, des cantons et des communes. Vieille méthode, toujours d'actualité, et qui ravit toujours ceux qui la cultivent depuis qu'on perçoit des impôts.

Mettre toutes les entreprises sur pied d'égalité comme va le faire la réforme de l'imposition des entreprises, cela signifie augmenter les taux d'imposition des bénéfices des sociétés étrangères et baisser ceux des entreprises suisses, alors que la Suisse est, derrière l'Irlande, le pays qui offre le taux moyen le plus bas d'Europe (17,85 %), grâce à la sous-enchère pratiquée par certains cantons de Suisse centrale (comme Lucerne et ses 12,3 %).  Il s'agit bien de supprimer les allégements fiscaux dont bénéficient les sociétés étrangères, et en particulier les multinationales, mais seulement en tant qu'ils sont un privilège : en réalité, la RIE III est un gigantesque allègement fiscal pour la majorité des entreprises :les sociétés étrangères paieraient un peu plus d'impôts, les sociétés suisses en paieraient beaucoup moins.  La réforme devrait entrer en vigueur, si elle n'est contrecarrée par un référendum victorieux, en 2018 et être appliquée en 2020. 

La réforme pourrait par exemple faire perdre à la Ville Genève 50 millions de recettes par an -la totalité de ce coûte à la Ville le Grand Théâtre- et faire perdre un demi-milliard au canton. Comment ensuite assurer à la population les prestations qu'elle est en droit d'attendre de sa commune et de son canton -sans parler des pertes de recettes que subira  la Confédération ? A Genève, les "milieux économiques" ont fait des propositions de compensation... qui au total ne compenseraient que moins d'un sixième la perte fiscale que subirait le canton... La question se posait aussi pour le canton de Vaud qui vient, en votation populaire, d'accepter à une majorité écrasante (plus de 87 % des voix) le volet cantonal de la RIE III, qui va lui faire perdre (aux finances publiques cantonale et municipales)  entre 285 et 520 millions de francs par an, selon les évaluations, et, selon les opposants au projet finalement accepté, 50 millions de francs à la Ville de Lausanne. Les "contreparties sociales" négociées par le Conseil d'Etat vaudois, à charge des entreprises et du canton (allocations familiales, accueil de jour des enfants, limitation du poids des cotisations d'assurance-maladie, notamment), pèsent, en gros, 200 millions. Dans tous les cas, moins que ce qu'elles prétendent compenser.

La Réforme en cours de l'imposition des entreprises ("RIE III") est une "chance à saisir", proclame l'édito du journal patronal "Entreprise Romande" (qui, tout énamouré -comme le Conseil d'Etat genevois- du couple Maillard et Broulis) applaudit à l'acceptation massive, en votation populaire, du volet vaudois de la réforme). Venant d'où cela vient, on ne peut que confirmer : baisser massivement l'imposition des bénéfices de toutes les entreprises, sauf les multinationales dont on augmentera (légèrement, "pour ne pas les faire fuir" -au Panama ?) le taux d'imposition , c'est en effet "une chance à saisir". Par la peau des fesses : c'est ce qu'elle coûtera aux collectivités publiques.

16:16 Publié dans Fiscalité, Politique | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : rie iii | |  Facebook | | | |

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