vendredi, 19 février 2016

Suppression des allégements fiscaux cantonaux aux entreprises : Rétablir l'égalité devant l'impôt...

Encore un objet soumis à votation le 28 février (on ne s'en lasse pas), et qui peine à émerger dans les débats parallèles et médiatiquement submergeants sur l'initiative udéciste de "mise en oeuvre" de l'expulsion des "criminels" étrangers (dont le crime cardinal est surtout d'être étrangers), d'une part, et la rénovation du Musée d'Art et d'Histoire de Genève (sur laquelle les étrangers peuvent d'ailleurs voter, puisque c'est un vote scrutin municipal), d'autre part : on votera donc aussi à Genève sur une initiative socialiste pour la suppression des allégements fiscaux cantonaux accordés (notamment) à des multinationales, initiative à laquelle la majorité de droite du parlement a opposé un contre-projet nébuleux ne faisant qu'inscrire dans la loi la pratique existante, alors qu'il s'agit d'y renoncer. Ne serait-ce que parce qu'elle a fait perdre près d'un milliard de ressources aux caisses publiques en dix ans, et qu'elle est contraire au bon vieux principe de l'égalité devant l'impôt.


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Un milliard de pertes fiscales en dix ans, c'est combien d'écoles qu'on ne peut pas construire ?

Depuis 1995, le canton de Genève s'est octroyé le droit d'accorder des rabais fiscaux à des entreprises, sur la base de critères flous (genre "l'intérêt de l'économie du canton"), et dont le respect est invérifiable puisqu'on ne sait pas à qui, précisément, le cadeau est fait. Cette pratique (un allègement total ou partiel des impôts cantonaux sur le bénéfice et le capital) met les entreprises sur pied d'inégalité et de mise en concurrence déloyale (quelques unes seulement reçoivent ces cadeaux, et ce ne sont pas celles qui en auraient besoin, ni celle qui en feraient le meilleur usage). Alors que la majorité des entreprises s'acquittent d'un impôt de 24,2 % sur les bénéfices, les heureuses bénéficiaires du cadeau que l'initiative socialiste veut supprimer sont libérées de presque toute leur charge fiscale cantonale.

En dix ans (de 2004 à 2014), le canton s'est ainsi privé d'un milliard de recettes. Mais comme sa capacité financière, au sens de la péréquation intercantonale, est calculée non sur ses recettes fiscales réelles mais sur son potentiel de recettes fiscales, il n'est pas tenu compte des cadeaux fiscaux dans le calcul de sa contribution au titre de la péréquation intercantonale. Il paie ainsi à la Confédération pour des impôts qu'il ne perçoit pas, ce qui transforme les allégements fiscaux accordés à quelques entreprises en de véritables subventions publiques à ces entreprises. Encore serait-ce admissible si ces entreprises avaient besoin de ces rabais, mais il faut croire que non, puisque les entreprises débutantes, celles qui auraient le plus besoin d'un soutien de ce genre, ne constituent que le dixième des bénéficiaires des allégements fiscaux en question alors que les quartiers généraux de sociétés étrangères s'en goinfrent presque le tiers...

On connaît l'antienne obsessionnelle chantée, sur tous les tons et demi-tons par les partis de droite et d'extrême-droite : le canton traverse des difficultés financières considérables, il faut faire des économies, réduire la voilure, faire ramer la fonction publiuque, couper dans les budgets publics, dans la formation, l'aide sociale, la culture, les transports, et réduire la dette. De deux choses l'une, dès lors : soit le canton a les moyens de se priver d'un milliard de recettes fiscales en dix ans, et l'antienne sur les "économies" n'est qu'une chanson à boire, soit le canton est véritablement en crise financière, et les cadeaux fiscaux qu'il accordent relèvent de l'irresponsabilité pure et simple.

Un milliard, ce n'est tout de même pas rien -c'est quasiment le budget annuel de la Ville de Genève. Un milliard offert sur un plateau à des entreprises dont on n'a pas la liste parce qu'elle n'est pas rendue publique, au nom du "secret fiscal" (il faudra bien que l'on s'en occupe, de celui-là, après le secret bancaire...), c'est supposé servir à quoi ? à maintenir ses entreprises en vie à Genève, ou à les y attirer, répondent, en choeur, les partis de droite, la majorité du Conseil d'Etat et les "milieux économiques"... Or d'entre les bénéficiaires du cadeau, un tiers sont des sociétés qui ont fait faillite, ont cessé leurs activités ou ont quitté le canton (après avoir reçu le cadeau destiné, selon ses partisans, à la faire rester à Genève...). Un tiers des sociétés bénéficiaires d'un allégement fiscal justifié par "l'intérêt économique du canton" ont ainsi disparu de la circulation économique genevoise...

Un milliard de pertes fiscales en dix ans, c'est combien d'écoles qu'on ne peut pas construire ? combien de lignes de bus et de tram qu'on ne peut pas développer ou créer ? combien d'emplois nécessaires dans les hôpitaux mais qu'on renonce à remplir ? de prestations sociales qu'on rabote pour "équilibrer les budgets" ? Combien de prisons qu'on ne... ah non, pardon, là , les ressources, on les a. Ou on le fait croire. Résultat ; en 2016, il n'y aura plus qu'un seul canton romand à être considéré comme assez riche pour remplir le pot de la péréquation financière fédérale, et manque de pot, justement, ce canton, c'est Genève. Qui y mettra près de 250 millions de francs, malgré son budget déficitaire, sa dette de 13 milliards, sa grève de la fonction publique et les cadeaux fiscaux qu'elle distribue avec une obstination de boeuf de labour.

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Commentaires

"soit le canton a les moyens de se priver d'un milliard de recettes fiscales en dix ans, et l'antienne sur les "économies" n'est qu'une chanson à boire, soit le canton est véritablement en crise financière, et les cadeaux fiscaux qu'il accordent relèvent de l'irresponsabilité pure et simple."

Tout est dit dans cette phrase.
Mais l'assaisonnement est toujours aussi délicieux.

Écrit par : Pierre Jenni | vendredi, 19 février 2016

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