lundi, 25 janvier 2016

"Egalité fiscale" et imposition des couples mariés : Un mois pour un "non"

mariage, PDCSelon un sondage effectué il y a dix jours, l'initiative populaire du PDC "Pour le couple et la famille - non à la pénalisation du mariage" aurait recueilli, à la date du sondage, 67 % d'avis favorable (et une majorité dans l'électorat de chaque parti national, avec, évidemment, une majorité plus forte (72 %) chez les électeurs mariés) contre seulement 21 % d'opposition De quoi inquiéter sérieusement les adversaires de l'initiative, qui ne sont pas encore réellement entrés en campagne, et qui vont devoir expliquer que l'adoption du texte PDC coûterait, à l'heure des coupes dans les budgets sociaux, culturels, éducatifs (et autres), entre 1,2 et 2,3 milliards de francs aux caisses publiques, en ne profitant réellement qu'aux plus hauts revenus. Il reste donc un mois à la gauche pour convaincre son propre électorat  de repousser une initiative dont les effets seraient à peu près nuls pour les "couches populaires", mais assez dévastateurs, y compris sur la politique familiale dont les initiants se posent en grands défenseurs.


 
"prendre de l'argent directement dans les poches des familles de la classe moyenne et des milieux populaires pour les mettre dans celles de 2,5 % de familles les plus aisées du pays"
 
Les opposants à l'initiative du PDC "Pour le couple et la famille - non à la pénalisation du mariage" (il faut comprendre "Pour le couple hétérosexuel marié et la famille traditionnelle"...) ont-il laissé passer le train, tout occupés qu'ils sont à combattre l'initiative dite (mensongèrement) de "mise en œuvre" de l'UDC (qui soutient d'ailleurs l'initiative du PDC), ou leurs propres textes sur d'autres objets ? Le président du PSS, Christian Levrat, reconnait que "nous n'avons pas accordé suffisamment d'attention" à un objet qui viderait de plus d'un milliard à plus de deux milliard de francs les caisses fédérales et cantonales, et ne diminuerait, pour l'essentiel, que les impôts des couples mariés les plus aisés. L'initiative prétend mettre les couples mariés sur pied d'égalité avec les couples non mariés, mais, outre qu'elle donne du mariage une définition particulièrement restrictive et conservatrice, ce ne sont que les couples mariés disposant de plus de 190'000 francs de revenu imposable qui gagneraient à ce que le texte du PDC soit accepté (en dessous de cette limite, les concubins paient plus d'impôt que les mariés, et de toute façon, au plan cantonal, il n'y a plus de discrimination entre les deux). Et si le PDC justifie son initiative au nom de l'égalité devant l'impôt, entre couples mariés et non-mariés, son initiative rate cette cible : le seul moyen d'assurer l'égalité devant l'impôt, indépendamment du régime matrimonial (ou non) des contribuables, est d'imposer les personnes et de renoncer à considérer les couples (mariés, concubins, hétéros, homos, peu importe...) comme des entités fiscales. Ce qu'évidemment, le PDC ne propose pas -il en est même très loin.

La campagne contre l'initiative démo-chrétienne s'est jusqu'à présent concentrée sur la définition qu'elle donne du mariage -une définition (l'union durable et réglementée par la loi entre un homme et une femme) qui renvoie au Code civil de 1907 :  On croyait pourtant avoir fait un bout de chemin depuis, mais "nous continuons à raisonner sur une vision matrimoniale de la société", constate le thérapeute familial Serge Hefez -une vision reposant toujours sur la rencontre d'un homme et d'une femme qui s'accouplent pour engendrer. Les couples homosexuels, les couples sans enfants, les solitaires, n'entrent pas dans ce paysage -et les concubins n'y sont entrés que fort tardivement, le concubinage ayant fort longtemps (jusque dans les années septante, voire quatre-vingt, du siècle dernier, dans certains cantons) été considéré comme un délit punissable par la loi. Mais au fond, peu devrait, en ce moment, importer l'attachement ou non du PDC au mariage traditionnel : ce qui compte, dans tous les sens du verbe, aujourd'hui, c'est le coût de cet attachement traduit en une norme fiscale : 1,2 ou 2,3 milliards de francs de ressources en moins pour les caisses publiques, au moment où la Confédération annonce vouloir couper trois milliards dans ses dépenses, et s'apprête à en perdre un de plus en nivelant l'imposition des entreprises.

Que le PDC veuille inscrire dans une loi fiscale sa définition conservatrice du mariage, on ne devrait guère s'en offusquer. Et on ne va même pas chercher à savoir si c'est pour draguer les "ultra-conservateurs" ou si c'est pas maladresse, parce qu'en réalité, on s'en fout. Mais que l'autoproclamé "parti de la famille" entende, comme le résume Christian Levrat, "prendre de l'argent directement dans les poches des familles de la classe moyenne et des milieux populaires pour les mettre dans celles de 2,5 % de familles les plus aisées du pays", alors qu'il nous pleut des coupes budgétaires comme à Gravelotte des obus, cela au moins devrait mobiliser la gauche (et même un peu au-delà).

15:48 Publié dans Famille, Fiscalité, Suisse | Lien permanent | Commentaires (2) | Tags : mariage, pdc | |  Facebook | | | |

Commentaires

Autrement dit, continuons avec l'injustice actuelle, méprisons la décision du TF (bah, je sais elle date!). Mais pourquoi pénaliser les couples mariés ?Je pense avant tout aux retraites plafonnées à 150% de la rente simple, comment peut-on supporter une telle injustice ?

Écrit par : uranus2011 | lundi, 25 janvier 2016

Autrement dit : cessons d'imposer les couples, mariés ou non, et imposons les personnes...

Écrit par : Pascal Holenweg | mardi, 26 janvier 2016

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