mardi, 05 janvier 2016

Une ânerie pour en appliquer une autre : Mise en oeuvre et en abyme

Selon un sondage réalisé à la mi-décembre, une majorité de Suisses (55 %) auraient alors approuvé l'étrange initiative de l'UDC "Pour le renvoi effectif des étrangers criminels", 24,5 % la refusant et 20,5 % se disant indécis. Deux mois auparavant, ils étaient même 66 % à approuver une initiative "de mise en oeuvre" qui se résume à demander qu'une initiative précédente soit appliquée, sans passer par aucune des procédures parlementaires prévues par la constitution. Un peu comme si l'idée étant venue aux Suisses de d'inscrire dans la constitution, en votation populaire, que le terre est plate, une initiative était lancée pour ensuite aplatir la terre. Car le problème de l'initiative initiale, celle sur le renvoi des "criminels" étrangers (la définition même du mot "criminel" par l'UDC étant pour le moins hasardeuse, et ignorante des catégories légales) est qu'elle est inapplicable. Quant à l'initiative ultérieure, celle de "mise en oeuvre", elle s'attaque frontalement à toutes les institutions politiques et judiciaires garantissant la sécurité du droit et des droits : le parlement, les tribunaux, la convention européenne des droits de l'homme...  Au point qu'au sein même de l'UDC, on essaie désormais d'en minimiser les effets, contre l'évidence même de son contenu...


 Le peuple dit le droit, mais pas comment l'appliquer

L'histoire des deux initiatives udécistes pour le renvoi des "criminels" étrangers tient de la démonstration par l'absurde. En 2010, la première initiative était acceptée par le peuple. Comme il est de procédure constitutionnelle, le parlement a adopté une loi d'application de l'initiative, qui laisse aux juges une marge de manoeuvre, d'interprétation des situations personnelles des personnes visées. Ce faisant, le parlement a lui-même interprété l'initiative pour rendre la loi qui la concrétise conforme à la constitution (il n'y a pas de Cour constitutionnelle en Suisse: c'est au parlement que revient la tâche d'assurer la conformité des lois à la constitution et au droit supérieur). Cette tâche, le Parlement fédéral l'avait accomplie assez difficilement : alors que la Chambre basse (le Conseil national), ou plutôt sa majorité de droite, s'était dans un premier temps aplaventrisée devant l'UDC, gobant toutes ses exigences par peur de la seconde seconde initiative de l'UDC, dite de "mise en oeuvre" de la première, elle avait finalement, parce que la Chambre haute (le Conseil des Etats) s'était refusée à prendre pareille posture, changé d'avis. Et pour respecter le droit en vigueur (autant le droit national suisse que le droit international), l'automaticité des renvois de "criminels" (et délinquants) étrangers, que proposait l'initiative, a été transformée en règle générale souffrant d'exceptions, et dont l'application nécessiterait une décision de justice, forcément soumise à recours. L'UDC, évidemment, a crié à la "trahison de la volonté populaire". Or dans un Etat de droit, la "volonté populaire" doit se traduire en règles de droit elles-mêmes soumises au respect d'autres règles de droit (par exemple celle qui impose le respect de la proportionnalité des décisions), et cette traduction est forcément l'oeuvre, non du "peuple" quand il exprime sa volonté, mais du parlement. En d'autres termes : le peuple dit le droit, mais pas comment l'appliquer. Cela ne suffit pas à l'UDC : sa deuxième initiative, à application immédiate (une sorte de loi insérée dans la constitution), dresse une liste de dix crimes entraînant une expulsion immédiate, et une autre liste de crimes et délits entraînant la même mesure en cas de récidive. Pas d'interprétation par la loi ou par le juge : un mécanisme aveugle, méconnaissant les situations concrètes, et même la différence entre un crime de sang et une fraude à l'assurance sociale. Bref, un texte inacceptable, sur le fond et sur la forme. Ce dont les moins bornés des udécistes se rendent parfaitement compte.

Conseiller national et professeur de droit, l'udéciste Hans Ueli Vogt (auteur du texte d'initiative sur la primauté du droit national sur le droit international) a lancé dimanche un fumigène pour tenter de minimiser les effets de l'initiative de "mise en oeuvre", en assurant que les étrangers nés en Suisse (les "secondos") ne seront pas concernés par le mécanisme de renvoi automatique des "criminels" étrangers, alors que l'initiative ne fait strictement aucune distinction entre étrangers immigrés et étrangers nés en Suisse, et prévoit l'expulsion de tous les étrangers concernés par une liste de crimes et délits concoctée par l'UDC elle-même. Une liste sans cohérence, où les crimes les plus graves manquent et où des délits mineurs côtoient les crimes de sang. A l'appui de son hypothèse, Vogt a bricolé une interprétation très inventive du critère de "nationalité" et de la définition de l'"étranger" : Alors que le droit définit l'"étranger" comme celui qui n'est pas ressortissant suisse, Vogt croit pouvoir assurer que l'initiative (qui propose un texte de droit) ne considère pas les étrangers nés en Suisse comme des étrangers, et que "certes, les secondos n'appartiennent pas à la communauté de citoyens suisses, mais il font partie de notre communauté sociale et de notre communauté de droit".  C'est bien de le reconnaître, encore qu'il pourrait se passer d'inventer une "communauté de citoyens suisses" dont le droit suisse n'a que faire, mais on ne va pas demander l'impossible -s'en tenir aux faits et aux textes- à un conseiller national UDC, fût-il professeur de droit. Toujours est-il que les "secondos" sont aussi concernés par le "renvoi automatique" que les immigrants de fraîche date, et que c'est là, assurent la direction de l'UDC et ses porte-paroles, une condition même de la crédibilité de leur proposition : on est Suisse ou on ne l'est pas, on ne trie pas entre les étrangers, on expulse, un Français, un Italien ou un Allemand établi depuis un demi-siècle en Suisse peut être renvoyé après avoir été condamné une fois pour délit routier et une autre fois pour avoir bossé au noir en étant à l'assurance maladie professionnelle. Point final. Et tant pis pour les scrupules (ou les bidouillages tactiques) d'un Hans-Ueli Vogt (même s'il "doit être désagréable, pour un éminent juriste, de se rouler dans les même fange que ses collègues de parti" compatit, patelin, le président du PDC, Christophe Darbellay).

Finalement, on a quand même de la chance, en Suisse : les insanités du genre de celle que l'UDC nous propose, ce sont au moins nos adversaires qui les proposent, et s'y opposer relève du service politique minimum (la droite démocratique, d'ailleurs, s'y oppose aussi)  En France, c'est à un président de la République et à un  Premier ministre supposés être (ou avoir été, un temps) socialistes qu'on doit la proposition (pour de pures motifs politiciens) de déchoir des Français binationaux (mais seulement eux) de leur nationalité française. Pour crime de "terrorisme", certes. Mais au mépris des plus solides principes républicains...

Gardez-nous de nos amis -nos ennemis, on s'en charge.

18:04 Publié dans Justice, Politique, Suisse | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : udc | |  Facebook | | | |

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