mercredi, 10 juin 2015

Initiative pour une imposition des successions : Financer les retraites par les héritages...

Résumé du débat sur le financement de l'AVS : la droite soutient le plan du Conseiller fédéral socialiste Alain Berset, lequel Conseiller fédéral socialiste combat l'initiative syndicale et socialiste « AVS+ », que les
socialistes, forcément, soutiennent contre le plan du socialiste Alain Berset (qui propose notamment une élévation de l'âge de la retraite des femmes). Et la gauche soutient en outre l'initiative sur les successions, soumise au vote dimanche prochain, et dont le produit
serait aux deux tiers affecté au financement de l'AVS, ce qui permettrait d'éviter précisément une élévation de l'âge de la retraite^des femmes puisque l'imposition des successions telle que proposée produirait des ressources qui, pour leur part affectée à l'AVS,
couvriraient largement ce que le « plan Berset » attend d'une élévation de l'âge de la retraite des femmes... et sans doute est-ce là encore une évaluation a minima, puisque basée sur un volume global d'héritages
estimé à 40 milliards annuels alors qu'il serait en réalité de plus de 75 milliards... Financer les retraites par les héritages, cela a du 
sens, non ?


Plutôt imposer les héritages que repousser l'âge de la retraite à celui de la mort...

PricewaterhouseCoopers SA, qui milite ardemment contre l'initiative sur l'imposition des successions, y voit « une atteinte potentiellement grave à la prospérité du pays». Les partisans de l'initiative (dont nous sommes, au cas où vous ne l'auriez pas compris) y voient une modeste contribution au « bien commun » demandée à une toute petite partie de la population, par un prélèvement sur l'héritage, au-delà d'unevaleur de deux millions de francs (un héritage de deux millions et demi ne serait imposé que sur 500'000 francs, et un couple pourra hériter de la maison
familiale jusqu'à une valeur de quatre millions de francs sans payer d'impôt). On est bien loin d'une confiscation communiste. On est dans un vieux principe républicain, celui de l'égalité devant l'impôt : que ceux qui héritent de millions, voire de milliards de francs, sans avoir rien fait d'autre pour cela que s'être « donnés la peine de naître », soient imposés sur ce qu'ils reçoivent, tout comme les salarié(e)s ordinaires sur leurs salaires et les retraité(e)s sur leurs rentes AVS (pendant que l'évasion fiscale fait perdre 18 milliards de francs aux caisses publiques sans que cela fasse sourciller ceux qui s'indignent de la possibilité d'une imposition des plus gros héritages).

Les Evangéliques et la gauche ne proposent pas une révolution (même le prédécesseur d'Eveline Widmer-Schlumpf, Kaspar Villiger, qui n'avait rien d'un bolchévik dékoulakisateur, avait envisagé un impôt fédéral sur les héritages, et tous les cantons, sauf Schwyz imposent les successions -mais chacun à sa manière, concurrente de celle du voisin). Les
conjoints et partenaires seraient exonérés, les dons à des fondations d'utilité publique et les donations inférieures à 20'000 francs échapperaient à l'impôt, des abattements pour les successions d'entreprises et d'exploitations agricoles seraient déterminés par le
parlement. On ne sera donc pas trop ému par les Blocher père et fille assurant qu'avec l'impôt proposé, ils n'auraient pas pu se transmettre de géniteur à générée leur entreprise EMS Chimie : ils mentent. Comme ceux qui agitent la menace d'un exode massif des riches testateurs fuyant l'imposition de leur héritage -le même genre de menaces brandies
à propos de l'initiative Minder... Or rien n'y a ressemblé...

En 2014, le3 montant des rentes versées par l'AVS a dépassé celui des cotisations et de la contribution publique qu'elle a reçues, et l'assurance-vieillesse n'a échappé au déficit que grâce au bon résultat
de ses placements. Il ne fait de doute pour personne que son financement doit être renforcé, pour lui permettre de répondre à la fois à la fonction qui lui est assignée de permettre aux retraités de bénéficier
d'un niveau de vie leur évitant la précarité, voire la pauvreté, ce qui nécessite une augmentation des rentes actuielles, et à l'évolution démographique, c'est-à-dire à un vieillissement de la population qui
n'est freiné, imparfaitement, que par l'immigration -grâce lui en soit d'ailleurs rendue : elle nous évite le destin d'un pays transformé en un gigantesque EMS...
     

Une imposition mesurée et rationnelle des plus gros héritages amènerait des milliards à la couverture des retraites. Or l'Office fédéral des assurances sociales craint un manque de financement de l'AVS de plus de
huit milliards en 2030. Comment l'AVS est-elle financée ? Par la TVA (un impôt inéquitable, à taux unique, indépendant du revenu, et qui frappe
donc plus lourdement les bas revenus que les hauts revenus), par les cotisations des employeurs (qu'on voit mal accepter de payer plus, à entendre leurs hurlements à chaque proposition de hausse de l'imposition de leurs bénéfices) et par les cotisations des actifs -dont le nombre relatif aux retraités va diminuer, ce qui, si on se prive d'un apport du
genre de celui d'un impôt sur l'héritage, condamnerait à une hausse massive des cotisations, en plus d'un report de l'âge de la retraite, pour les femmes d'abord, pour tout le monde ensuite. Jusqu'à quel âge ? jusqu'au plus canonique possible. Pourquoi pas à l'âge moyen du décès ?

Faites plutôt hériter l'AVS...  

17:24 Publié dans Fiscalité, Suisse, votations | Lien permanent | Commentaires (1) | Tags : avs, retraites, héritages, successions | |  Facebook | | | |

Commentaires

Vivement le RBI. On vote quand ?

Écrit par : Pierre JENNI | jeudi, 11 juin 2015

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