lundi, 27 octobre 2014

Dilemme démocratique au menu : Que faire des initiatives populaires contraires au droit international ?

Reçue par le président de la Cour européenne des droits de l'Homme, Simonetta Sommaruga lui assurait début septembre que la Convention dont la Cour assure le respect était devenue «partie intégrante de l'ordre juridique suisse». Certes, mais des initiatives contraires aux dispositions de la Convention sont, elles aussi, devenues « parties intégrantes de l'ordre juridique suisse » dès lors qu'elles ont été acceptées par la majorité du peuple et des cantons... Or le parlement a déjà le pouvoir (c'est la constitution qui le lui donne) de déclarer une initiative irrecevable, mais la dernière initiative populaire fédérale ainsi soustraite au vote date ainsi d'il y a près de 20 ans et elle était de gauche : en 1996, l'initiative « pour une politique d'asile raisonnable », émanant des milieux de défense du droit d'asile, avait ainsi été poubellisée par le parlement -qui ne prenait pas de risque, la défense du droit d'asile n'étant pas la cause la plus populaire dans ce pays. Dilemme démocratique : un vote populaire peut-il s'abstraire du droit en vigueur, quand ce droit a lui-même été ratifié par un autre vote populaire ?

De l'initiative populaire comme pétition

Les initiatives populaires, qui servaient plutôt, depuis l'instauration de la « démocratie de concordance » (et. avant elle, de la « paix  du travail »), à présenter au peuple des propositions rationnelles mais impossibles à présenter au parlement pour cause de rapport de force politique insurmontable, tiennent désormais de la pétition, utilisées pour exprimer des positions radicales (de gauche, comme l'initiative 1:12, ou de droite, comme les initiatives xénophobes de l'UDC) dont les tenants n'ignorent pas qu'elles sont incompatibles avec l'ordre juridique existant (dont les traités internationaux font partie) et qu'elles sont donc inapplicables sans remise en cause fondamentale de cet ordre -ce que l'UDC s'apprête à faire en lançant une initiative proclamant la primauté du droit national sur le droit international.  Le parlement fédéral, qui a longtemps ignoré cette évolution de l'usage du droit d'initiative, semble vouloir la prendre en compte : la commission des institutions politiques du Conseil des Etats a ainsi, sur la base d'une proposition des Evangéliques (soutenus par la gauche),  rédigé un rapport sur les critères de recevabilité, et a contrario d'invalidation, des initiatives populaires.

Actuellement, le pouvoir d'annulation d'une initiative populaire par le parlement se limite à l'examen de deux critères, celui de l'unité de forme et de matière et celui de respect du droit international public impératif. La commission du Conseil des Etats propose d'y ajouter les critères de non-discrimination, de proportionnalité et de non-rétroactivité. Les signataires d'une initiative populaire déclarée irrecevable par le pèarlement en seraient certainement frustréls. mais « je préfère décevoir 100'000 signataires (en annulant l'initiative) qu'un million et demi de votants » en n'appliquant pas une initiative acceptée par le peuple, répond Robert Cramer.
Pourquoi le parlement n'use-t-il pas du pouvoir dont il dispose déjà ? Sans doute par peur de la réaction des initiants : 100'000 signatures (au moins) au bas d'un texte, dans un pays de cinq millions d'électrices et d'électeurs, c'est un poids politique qu'on ne néglige pas quand on est soi-même élu-e par le peuple. Surtout quand on a passé son temps à proclamer qu'il fallait lui « faire confiance », au peuple. Même l'idée du Conseil fédéral de prévenir, sur les listes de signatures, que l'initiative que l'on s'apprêterait à signer est probablement contraire au droit supérieur a été rejetée par le parlement. On en reste donc avec, incorporés au droit national, des textes contraires au droit international, et donc inapplicables puisque ce droit est, dans l'ordre juridique supérieur au droit fédéral, comme le droit fédéral est supérieur au droit cantonal...

Vexée de se retrouver dans cette situation d'avoir gagné des votes populaires impossibles à traduire en droit effectif, l'UDC a décidé samedi dernier de lancer une initiative pour instaurer la primauté du droit suisse sur le droit international. Et y'a une idée à creuser là : tant qu'on y est, on pourrait lancer, par exemple à Genève, au nom du principe de subsidiarité, une initiative instaurant, la primauté du droit cantonal sur le droit fédéral, du droit municipal sur le droit cantonal et du droit individuel de ceux qui s'accordent tous les droits sur le droit public qui prétend les limiter aux droits des autres ?

13:59 Publié dans Politique, Suisse | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : initiatives populaires, droit international | |  Facebook | | | |

Les commentaires sont fermés.