mercredi, 16 avril 2014

Forfaits fiscaux (« Imposition d'après la dépense ») : Cosmétique de droite, clarification de gauche

Les citoyens et yennes genevois se prononceront donc, probablement en septembre prochain,  sur la suppression ou non des « forfaits fiscaux » accordés aux riches étrangers sans activité professionnelle en Suisse. Une initiative socialiste (qui a abouti il y a déjà trois ans) demande leur suppression (déjà acquise dans plusieurs cantons, dont Zurich), un contre-projet de la droite et de l'extrême-droite préconise leur maintien, au prix d'un lifting destiné à les rendre plus acceptables aux yeux du bon peuple des gentils contribuables qui, eux, paient leurs impôts en fonction de leur fortune et de leur revenu, et non sur une estimation de leurs dépenses. La droite parle d'un « durcissement » des conditions d'octroi des forfaits fiscaux -mais il ne s'agit guère que d'une opération cosmétique, ou du nouvel emballage d'un vieux cadeau, pas plus acceptable en principe sous cette revêture qu'il ne l'était sous l'ancienne.


Mieux vaut être riche, étranger et inactif que pauvre, indigène et travailleur

L'« imposition d'après la dépense » (le « forfait fiscal ») a été conçue au XIXe siècle pour complaire aux riches retraités étrangers venant poser leurs vieux os sur les rives des lacs helvétiques. Elle est, plus d'un siècle après, devenue une pratique légale d'évasion fiscale (« un chef d'oeuvre d'immoralité », résume la députée de gauche Magali Orsini) que la droite entend pérenniser, au prétexte de sa rentabilité. Or si les 710 bénéficiaires de forfaits fiscaux installés à Genève ont versé en 2012 155,7 millions de francs aux caisses cantonales (et les 5634 « forfaitaires » installés en Suisse 695 millions de francs), cela ne représente toujours que quelques pourcents des recettes fiscales, et surtout, bien moins que ces heureux contribuables auraient du payer s'ils avaient été soumis au régime fiscal commun -celui appliqué au contribuable lambda.

La droite et l'extrême-droite genevoises se contentent de vouloir « harmoniser » la législation cantonale avec un droit fédéral (qui pourtant autorise les cantons à aller plus loin que lui dans le respect du principe d'égalité devant l'impôt, et autorise donc l'abolition des « forfaits fiscaux »). Il s'agirait de faire respecter aussi par les conjoints des bénéficiaires de forfaits fiscaux les conditions de leur octroi, d'en exclure les ressortissants suisses (on ne se privera pas ici de trouver assez amusant que l'UDC et le MCG soient partisans de réserver ce cadeau aux étrangers...) et de faire passer de 300'000 à 600'000 francs le seuil de dépenses exigibles pour en bénéficier. Mais le système même de l'imposition d'après la dépense serait maintenu. Or ce système produit à la fois une inégalité devant l'impôt, en violation d'un vieux principe constitutionnel, et un manque à gagner pour les caisses publiques.
Une inégalité devant l'impôt : il n'y a aucune raison d'accepter qu'à même revenu et fortune, on paie moins d'impôt parce qu'on est étranger et inactif que suisse et actif.  La Constitution fédérale garantit en effet l'égalité devant l'impôt. Elle pose également comme principe celui de l'imposition selon la capacité économique, non sur ce qu'on en consomme.
Un manque à gagner pour les caisses publiques : contrairement à ce que clament les partisans des forfaits fiscaux, ceux-ci rapportent moins aux collectivités publiques que ce que rapporterait l'imposition normale de leurs bénéficiaires. Lorsque Zurich a aboli, en 2010, cette imposition d'après la dépense, moins de la moitié de ses bénéficiaires ont certes quitté le canton (ou le pays), sans d'ailleurs que l'on sache si c'était pour cette raison, ou sont morts (on suppose que ce n'est pas par désespoir de devoir payer l'impôt selon les mêmes règles que le pékin vulgaire) mais ceux qui sont restés (une bonne centaine) se sont acquittés de l'impôt légal sur le revenu et la fortune, et le canton y a gagné. Cinq autres cantons ont d'ailleurs aboli les forfaits fiscaux, comme l'initiative socialiste demande à Genève de le faire, et une initiative fédérale lancée par la Gauche demandant leur abolition dans tout le pays a abouti, et sera sans doute soumise aux Helvètes en 2016.

D'ici là, on peut poursuivre à Genève le travail engagé à Zurich, Schaffhouse, Bâle (ville et campagne) et Appenzell (Rhodes intérieures), et purger nos dispositifs fiscaux d'un système à la fois discriminatoire et inefficace, qui aboutit à ce que, face à l'impôt, il vaut mieux, sous les applaudissements de l'UDC et du MCG, être riche, étranger et vivre de ses rentes que pauvre, indigène et salarié.

17:05 Publié dans Fiscalité, Genève, Politique | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : forfaits fiscaux | |  Facebook | | | |

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