lundi, 21 mai 2012

Initiative pour le référendum obligatoire sur les traités internationaux : Plus de votations ou plus de démocratie ?

Plus de votations ou plus de démocratie ?

Le 17 juin, le bon peuple souverain et éclairé (puisque souverain) se prononcera sur une initiative populaire de l'« Action pour une Suisse indépendante et neutre », une courroie de transmission de l'UDC, visant à soumettre au référendum obligatoire et à la double approbation du peuple et des cantons tous les accords internationaux « importants », sans que les critères de cette « importance » soient précisés, et même en l'absence de toute opposition aux accords internationaux concernés. On peut déjà lancer des référendums contre les traités qui nous déplaisent -mais évidemment, faut se bouger le fion pour récolter des signatures, parfois dans le vent, la pluie et la froidure. Un truc à choper la crève. L'initiative de l'ASIN ne serait-elle qu'une revendication détournée du droit à la paresse ? Et plus sérieusement, plus de votations, est-ce forcément plus de démocratie ?


Voter sur tout pour ne décider de rien ?

la première initiative populaire lancée par l'«Action pour une Suisse indépendante et neutre» ne part peut-être pas gagnante (seule l'UDC et l'UDF, au plan national, la soutiennent, ainsi qu'une frange de la gauche de la gauche y décelant quelques réminiscences rousseauistes), mais on ne peut exclure qu'en ces temps de repli général face au monde méchant qui nous entoure, un réflexe majoritaire de méfiance à l'égard de tout ce qui est « international »  puisse naître dans les urnes... L'initiative propose de soumettre au référendum obligatoire tous les traités internationaux importants. Outre que les critères de cet « importance »  restent à définir, et qu'ils sont fort variables selon qui tente de les définir, le passage du référendum facultatif au référendum obligatoire n'élargir pas réellement les droits populaires, s'il en facilite mécaniquement l'exercice en n'exigeant plus des opposants à un texte qu'ils récoltent des signatures pour le combattre. De plus, sur les traités internationaux les plus importants, le référendum est déjà obligatoire. Il le serait par exemple en cas d'adhésion de la Suisse à l'Union Européenne ou à l'OTAN, comme il le fut sur l'adhésion à l'ONU ou à l'Espace économique européen, sur les accords bilatéraux avec l'UE et sur l'espace Schengen/Dublin... Et sur les autres traités et accords internationaux, le référendum facultatif est donc déjà possible. Il a d'ailleurs été demandé quatre fois ces cinq dernières années.

La Suisse signe chaque année autour de 500 accords avec des Etats étrangers ou des organisations internationales gouvernementales. La plupart d'entre eux n'ont aucun impact direct sur les conditions de vie ou d'exercice des droits fondamentaux de la population, et ne sont pas contestés. Mais l'initiative ne définissant pas les critères de l'« importance » d'un traité, c'est le Conseil fédéral et le parlement qui devraient le faire et décider si ce traité est ou non assez important pour être soumis au référendum obligatoire. Ainsi, l'initiative invoque les « droits du peuple » mais donne au gouvernement et au parlement le droit de distinguier ce qu'il convient de soumettre obligatoirement au peuple de ce qu'il convient de laisser à l'appréciation de celles et ceux qui, au nom du peuple, demanderaient un référendum.

En réalité, L'ASIN, et derrière elle l'UDC, se contrefoutent des droits populaires qu'elle prétendent défendre, voire étendre. Le rêve de tous les populismes, c'est un peuple se prononçant en faveur de la réduction des libertés individuelles, et c'est  de dresser les droits politiques contre les (autres) droits fondamentaux. Voter plus souvent, ce n'est pas forcément avoir plus de pouvoir : plus de démocratie ne se réduit pas à plus de votations. Ce qui est déterminant, ce sont les enjeux des votes, pas leur nombre. Faire voter le peuple sur des accords d'importance secondaire ne lui donne pas plus de pouvoir, et ajoute une illusion à un verrou : celui qui empêche tout prononcement populaire sur les grands choix économiques et financiers (on n'a pas pu voter sur le soutien à coups de dizaines de milliards accordé aux banques pour faire face aux conséquences de leur gestion pour le moins aventureuse des risques...). En disant «non» à l'initiative de l'ASIN, nous ne disons donc, évidemment, pas « non » aux droits populaires, mais à leur banalisation, et à leur travestissement.


Ce n'est pas du peuple dont il convient de se méfier, c'est de la foule. Le peuple est une construction politique collective, la foule un agrégat aléatoire d'égoïsmes. Et rien n'est plus aisément manipulable qu'une foule. En la faisant voter sur tout, on ne lui donne le droit de décider de rien -parce que dans son dos, les décisions se prendront tout de même, sans qu'elle puisse rien y faire, ni rien en savoir. C'est à cela que cela sert, la démocratie plébiscitaire : à donner à ceux que l'on maîtrise l'illusion que ce sont eux les maîtres. Et c'est à cette conception de la démocratie que répond le vieux soupir d'un libertin démocrate, Roger Vailland : «  Je ne veux pas croire qu'il ne se passera plus jamais rien. Que les citoyens n'exerceront plus leur pouvoir qu'en mettant un bulletin dans l'urne pour désigner comme souverain (à leur place) un monsieur qui a une bonne tête à la télévision. Que le seul problème sur lequel le citoyen aura à se prononcer (par référendum) sera l'itinéraire d'une autoroute ou la puissance d'une centrale thermique... Comme citoyen, je veux qu'on me parle politique » ...

13:25 Publié dans Suisse | Lien permanent | Commentaires (3) | Tags : politique, votations, démocratie, asin | |  Facebook | | | |

Commentaires

En sollicitant le corps électoral pour avaliser (ou non)les traités internationaux, c'est précisément au peuple comme organe démocratique (dêmos) que les initiants font appel. Et non à la foule (plêthos). Dans un article pour la Revue Choisir, intitulé "Le peuple, quel peuple?", je montrais la richesse de vocables de la langue grecque, par rapport au français, pour déterminer ce que nous appelons, d'un manière en effet trop floue, "le peuple". En cela, j'aime bien le terme genevois de "Conseil général": un organe de la démocratie, parmi d'autres (Parlement, gouvernement, etc.). Rien de mystique: juste un organe.

Écrit par : Pascal Décaillet | lundi, 21 mai 2012

Le distinguo entre foule et peuple me paraît assez subtil, mais pour le reste, c'est juste une manière détournée d'isoler davantage le pays, contre ses intérêts économiques, contre les intérêts des consommateurs et contre la décision prise à chaque fois par le peuple d'avancer dans la voie des bilatérales..
Les évaluations réalisées sur ces dernières années laissent à penser que l'on devrait voter deux fois plus qu'aujourd'hui. Ce qui coûterait aussi deux fois plus cher, pour une pertinence plus que relative car il s'agit le plus souvent de sujets très techniques.

Écrit par : P'tit Suisse | lundi, 21 mai 2012

J'aimais bien, moi aussi, le nom de "Conseil Général"... le projet de nouvelle constitution ne le retient plus. Faut faire moderne...
cela dit, le peuple peut déjà avaliser (ou non) les traités internationaux. Il n'y est cependant pas mécaniquement appelé par un référendum obligatoire : il décide lui-même de décider...

Écrit par : Pascal Holenweg | lundi, 21 mai 2012

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