mardi, 06 mars 2012

Que faire des initiatives populaires inapplicables ?

Mettre des bornes à la démocratie ?

Par 21 voix contre 20, le Conseil des Etats a suivi, fin février, le Conseil National en proposant d'élargir les critères d'invalidation d'une initiative populaire, en y intégrant le possible non-respect par l'initiative des droits fondamentaux. Une modification de la Constitution étant nécessaire pour que cette proposition soit entérinée, c'est le peuple qui décidera d'accepter ou de refuser cette limitation de son droit souverain à voter sur tout et n'importe quoi, y compris sur des textes absurdes e/o inapplicables (l'interdiction des minarets ou l'expulsion des « criminels étrangers », par exemple). Actuellement, les textes d'initiatives n'ont à respecter que les règles impératives du droit international : le génocide, la torture, l'esclavage, sont prohibés. Mais cela ne va guère au-delà de ces évidences. Il s'agirait donc d'y ajouter quelques bornes à ne pas dépasser -comme l'interdiction de la peine de mort ou des mariages forcés, déjà posées dans la constitution fédérale et la convention européenne des droits de l'homme.


Du droit démocratique de déconner, et du droit fondamental de s'asseoir dessus

Si « les humains naissent libres et égaux en dignité et en droit », des dispositions légales niant cette égalité fondamentale sont contraires à ce qui fonde tout droit positif depuis deux siècles. Il n'y a certes pas de droit fondamental à construire un minaret ou à s'empaqueter dans une burqa, mais le droit de construire un minaret découle du droit de construire un clocher, et le droit de porter un voile du droit de porter une cornette. A contrario, l'interdiction de construire des minarets n'est légitime que dans le cadre d'une interdiction générale de construire des protubérances religieuses, et l'interdiction de porter la burqa d'une interdiction générale de s'affubler d'accessoires vestimentaires cachant le visage. Cela posé, qu'en déduire ? La Constitution fédérale suisse reconnaissant à la fois la primauté du droit international sur le droit fédéral et la possibilité de voter sur des textes contraires au droits international quitte à ce qu'à la première tentative de les faire respecter une juridiction internationale soit saisie, on peut inscrire n'importe quoi dans la Constitution suisse :  une disposition interdisant les minarets, les clochers, les chiffres « arabes », les croissants au petit-déjeuner ou la couleur verte, comme on avait pu y inscrire une disposition interdisant l'abattage rituel juif des animaux ou les processions religieuses catholiques. Rien n'empêche personne ne proposer n'importe quoi, ni n'exclut qu'une majorité de la population le vote : une disposition islamophobe ? c'est fait. Mais pourquoi pas une disposition judéophobe, athéophobe, homophobe ou misogyne ? Pourquoi pas le rétablissement des bûchers pour les hérétiques et les sorcières ?

En démocratie la décision populaire fonde la légalité, mais seulement la légalité. Les Suisses ont accepté une initiative islamophobe d'une parfaite imbécilité mais l'initiative acceptée n'est pas devenue plus intelligente  par la grâce d'avoir été acceptée par le peuple souverain, la souveraineté n'étant pas plus pour le peuple que pour un monarque un préservatif contre l'imbécilité. Ce qui distingue la démocratie de l'oligarchie et de la monarchie n'est pas une qualité supérieure des décisions prises, mais leur légitimité supérieure. En somme, la démocratie se traduit par une égalisation du droit à faire des conneries : ce droit était celui, exclusif, du tyran, il devient celui, partagé, des citoyens (et des citoyennes).
Pour les uns, on respecte mieux les droits populaires en les préservant du risque de voir leur expression ridiculisée par l'impossibilité de la concrétiser qu'en les laissant s'exprimer en adoptant des propositions inapplicables; pour les autres, le respect de ces droits, à quoi qu'ils aboutissent, prime tout le reste. Et on peut proposer d'interdire les minarets, de rétablir la peine de mort ou de proclamer que la terre est plate. Au fond, cette conception des droits populaires est le fruit de la démocratie elle-même, et de ce qu'elle implique de risque totalitaire -ou en tous cas arbitraire, de cet arbitraire d'une décision majoritaire à laquelle la minorité n'aurait aucun droit de se soustraire... Mais il y a des décisions parfaitement démocratiques sur lesquelles rien n'est plus urgent que s'asseoir, par exemple lorsque le droit d'initiative aboutit à faire voter le peuple sur des textes inapplicables -ce qui est sans doute se moquer le plus lourdement des droits du peuple, en les réduisant à une bouffonnerie.


On cherche en Suisse le moyen d'éviter que le peuple souverain accepte des propositions absurdes. Mais si, plutôt que de priver le souverain du droit de déconner, on donnait aux minorités qui refusent de se plier aux  déconnages acceptés par la majorité le droit et la possibilité de n'en pas tenir compte ? Au droit démocratique de dire n'importe quoi doit répondre le droit non moins fondamental de n'en rien entendre.

13:16 Publié dans Suisse | Lien permanent | Commentaires (2) | Tags : politique, démocratie, initiatives, droits de l'homme | |  Facebook

Commentaires

Bonjour,

Je vous félicite pour ce billet très intéressant, même si je ne partage pas toutes vos réflexions.

Longtemps j'ai été convaincu de la nécessité de doter nos institutions d'une "Cour constitutionnelle" -- appelons-la ainsi -- qui serait chargée de vérifier la conformité des "initiatives populaires" avant qu'elles ne soient soumises au verdict du peuple, voire même avant la récolte des signatures, ceci pour éviter les dérives que vous relevez dans votre billet.

Toutefois la lecture d'un essai politique signé Antoine Chollet, intitulé "Défendre la démocratie directe - Sur quelques arguments antidémocratiques des élites suisses", publié par les Presses polytechniques et universitaires romandes" (collection "Le savoir suisse") a ébranlé mes convictions.

http://www.lesavoirsuisse.ch/livres/978-2-88074-911-8.html

En quoi les "élites politiques" seraient-elles plus éclairées que le peuple pour décider de ce qui relève ou non de la politique et surtout de décider à la place de celui-ci ? Telle est l'une des réflexions d'Antoine Chollet.

Personnellement convaincu de la nécessité de responsabiliser le citoyen et de l'impliquer dans les décisions politiques, je suis persuadé que c'est par le biais du débat démocratique et de l'argumentation que l'on parviendra à éviter qu'à l'avenir des initiatives populaires absurdes, car inapplicables, soient adoptées par le peuple. En cela je partage totalement la position d'Andreas Gross, politologue et Conseiller national, qui rappelait qu'il ne servait à rien de tuer le messager -- les institutions démocratiques en l'occurrence -- si le message reçu était mauvais, mais qu'il fallait au contraire, travailler à convaincre.

Evidemment, cette position n'est pas celle défendue par Hannah Arendt dans son ouvrage "Les Origines du totalitarisme" je crois (?), qui nourrissait les pires craintes dans le peuple et sa capacité de discernement.

Cordialement !

Écrit par : Jean d'Hôtaux | mercredi, 07 mars 2012

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Moi, je trouve que les résultats répugnants des votations répugnantes m'autorisent à affirmer que la démokkkrassie directe pue puisqu'elle n'établit qu'une série d' "ARGUMENTUM AD POPULUM" sans aucune légitimité...

Je ne fais partie ni de l'élite, ni des élites et rien n'autorise qui que ce soit à me rétorquer que mon aversion absolue pour la meute des porcs lobotomisés qui votent pour des saloperies sont plus "peuple" que moi...

Lorsque je vote non à la réduction des droits des chômeurs, j'agis en tant que MEC BIEN et ceux qui votent le contraire sont soit des ordures soit des crétins tous nocifs.(vote parfaitement applicable et appliqué CQFD).

Lorsque 80% des votants acceptent l'ABJECTE POLITIQUE D OSTRACISATION DES FUMEURS sans admettre que 14% des concitoyens sont des fumeurs irréductibles et sans définir le minimum de respect auquel ont droit ces fumeurs là (partout: lieux de travail, espaces conviviaux, hôpitaux psychiatriques, EMS ...etc...) je me trouve dans l'obligation d'obéïr trop souvent à ce règlement abject et -horreur suprème- de faire ramper d'autres fumeurs si je suis infirmier psy...C'est parfaitement dégueulasse!!!

Je propose donc une attitude générale de désobéïssance et de mépris pour les argumentum ad populum...Sauf si les droits des minorités sont strictement respectés, y-compris ceux des méchants fumeurs!!!

Écrit par : Documentaliste... | samedi, 10 mars 2012

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