Le projet de nouvelle constitution genevoise en deuxième lecture : Bricolages et rabotages

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L'Assemblée Constituante genevoise « construit la future constitution », annonce la dernière livraison de la « Lettre de la Constituante ». C'est au pied du mur qu'on reconnaît le maçon : en septembre dernier, l'entrée en matière sur l'avant-projet avait été acceptée, et l'assemblée a entamé ce mois la deuxième lecture du projet de nouvelle Constitution. Et elle l'a entamé par une polémique sur le statut de « déclarations interprétatives » dont des constituants souhaitent garnir le projet au prétexte de clarifier les intentions de ses auteurs (c'est-à-dire d'eux-mêmes). Le problème, c'est que ces déclarations, qui ne devraient avoir aucune valeur n'étant pas votées par le peuple, ni même sérieusement débattues par la Constituante, ont tout de même un poids et pourraient servir de référence au Tribunal fédéral pour jauger du respect ou non de telle ou telle disposition constitutionnelle. Bref, les bricolages continuent. Et le rabotage des belles intentions initiales, notamment en termes de droits démocratiques sociaux, aussi...

Le vain est tiré et on peut ne pas le boire...

En octobre dernier, constatant qu'à Genève, la Constituante était « passée d'un projet d'avenir à une machine à remonter le temps », et que « pour changer ce cours des choses, il (fallait) plus qu'une réponse institutionnelle visant la dissolution » de cette assemblée, ce qu'avait proposé alors le président du PS genevois, Carlo Sommaruga invitait à un « acte symbolique fort, qui permette de reprendre l'initiative politique et mettre fin à l'hégémonie idéologique des anciens combattants de la droite réactionnaire » (chacun sachant qu'il n'y a, évidemment, pas de gauche réactionnaire) : que l'ensemble des forces « progressistes » suspendent leur participation à la Constituant et fondent une « Constituante alternative, la Constituante du progrès social et de l'avenir durable ». Trois mois plus tard, on en est où ? Ben, au même point qu'en octobre. Autant dire : nulle part.

L'élargissement des droits politiques, l'un des enjeux principaux, voire l'enjeu essentiel d'un débat constitutionnel, dans une démocratie, n'a pas été relevé. Autant dire que sur ce point fondamental, l'exercice constituant genevois aura été inutile... Ainsi, la Constituante tente de se débarrasser de la revendication de l'élargissement des droits politiques des étrangers en la sortant du projet de nouvelle constitution pour la faire voter à part, alors même que la loi instaurant la constituante impose à celle-ci de ne présenter qu'un seul et unique texte de nouvelle constitution (mais il manquait sans doute une « déclaration interprétative » à la loi pour faire comprendre à la droite ce que cela signifie); la facilitation de l'exercice des droits d'initiative et de référendum par la diminution du nombre de signatures nécessaires est également passée à la trappe. S'agissant des droits sociaux, les syndicats ont dressé la liste des contentieux (dont la privation du droit des étrangers à être juges prud'hommes et la limitation du droit de grève par une obligation de « service minimum » qu'on ne définit pas et dont on ne précise rien) qui, s'ils n'étaient pas réglés, provoqueraient un appel de la Communauté genevoise d'action syndicale à refuser le projet.

Carlo Sommaruga plaidait pour « une sortie fracassante des forces progressistes » de la Constituante, afin de délégitimer cette assemblée de vieux mâles réactionnaires, et suggérait à ces forces de s'assembler en une Constituante « alternative » capable de donner « un nouveau souffle aux débats sur les enjeux sociaux et sociétaux » et d'élaborer une charte fondamentale « progressiste et durable » (tout discours socialiste ne contenant pas le qualificatif de « durable » étant un discours incomplet). Trois mois plus tard, les «forces progressistes» sont restées rivées à leurs sièges à la Constituante et continuent d'y jouer les utilités. Et la seule constituante alternative que nous ayons à opposer à ce qui sortira des débats du cénacle constituant reste celle (durable, pour le coup...) qui a pondu la constitution cantonale de 1847. Avec tous ses défauts et tous ses archaïsmes. C'est dire si, pour prometteur qu'il était au départ, l'exercice constituant genevois se sera (ou s'est déjà) révélé vain. A l'automne, on votera sur le résultat de cet exercice. Or ce n'est pas parce que le vain est tiré qu'il faut se sentir obligé de le boire...
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Commentaires

  • - La constitution de l'Etat de Genève doit inclure le droit de l'accès au travail pour tout suisse d'origine, pour tout citoyen suisse non binational même résident en zones frontalières

    - La constitution de l'Etat de Genève doit reconnaître le droit d'accès au travail en Suisse jusqu'à retraite, à tous ses citoyens d'origine

    - Les constituants doivent accepter et reconnaître la situation de fait du non emploi et du licenciement discriminatoire de suisses face à des salariés provenant de l'ensemble UE et non UE, employés à moindre coût pour mêmes fonctions bien que moins ou non qualifiés sur l'ensemble des candidatures soumises pour un même emploi.

    - Les constituants doivent considérer l'enjeu de la relégation au non emploi de bon nombre de citoyens suisses qui se fait en faveur de nouveaux européens à faible expérience devant s'établir en Suisse

    - Les constituants doivent calculer les frais engendrés par les années de non emploi ou de sous-emplois de suisses qualifiés licenciés au profit de nouveaux-venants, issus de l'Europe ou ex UE

    soit:
    (immobilier pour les nouveaux-venus et les suisses en général,

    années de dépendance aux services sociaux avant retraite
    puis retraite sous-côtée pour les suisses avec perte de pouvoir d'achat et dépendances aux frais des contribuables)

    Sauve-qui-peut!

  • D'abord, il n'y a pas de Constitution de l'"Etat" de Genève qui tienne. On n'est pas dans le canton de Vaud. Il y a une Constitution de la République et canton (qquoique canton, on s'en passerait).

    Ensuite, c'est le droit au travail et le droit aux moyens d'existence qu'il s'agit de garantir, pas le droit à l'emploi.
    Et ce droit au travail et aux moyens d'existence, une Constitution ne peut par définition le garantir qu'aux personnes qui vivent sur le territoire que la Constitution régit. A toutes ces personnes, indépendamment de leur nationalité (à moins que l'on veuille organiser la production de chômeurs de nationalité étrangère mais vivant à Genève), mais seulement sur le territoire qu'elle régit. La Constitution genevoise ne peut donc pas garantir le droit au travail ailleurs en Suisse.

    Bref, c'est de la constitution genevoise dont il s'agit, pas de celle de la Corée du Nord.

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