mardi, 06 décembre 2011

« Gouvernance » des entreprises publiques : Un référendum contre la technocrassie

Réduction de la représentation des représentants du parlement dans les Conseils des « entités para-étatiques » (une périphrase technocratique pour désigner simplement des entreprises publiques, comme les TPG ou les Services Industriels), diminution de la représentation du personnel, restriction de la représentation des communes, ignorance de la représentation des usagers, publication seulement partielle de l’échelle de rémunération des dirigeants, instauration d'un secret de fonction absolu, rendant impossible la communication des représentants des associations et organisations avec leurs mandants... On comprend que les associations patronales et les partis de droite, sauf le MCG, aient accueilli favorablement l’avant-projet de loi sur la « gouvernance » (en novlangue dans le texte) des grandes régies publiques, se soient réjouis du contrôle accru du Conseil d'Etat, des restrictions à la transparence de la rémunération des administrateurs et de la diminution du nombre d’administrateurs représentant le personnel et le parlement : le Conseil d’Etat voudrait assumer un rôle équivalent à celui de l’actionnaire d'une société anonyme. C'est dire en quelle estime il tient la notion même de «  service public »...


Rester entre soi, dans l'opacité propice aux complicités silencieuses et aux copinages clandestins.

Au Grand Conseil, à la mi-novembre, seuls les socialistes et le MCG se sont opposés au projet de loi du Conseil d'Etat sur la « gouvernance » des entreprises publiques, un projet qui « réduit presque à néant le contrôle démocratique », selon le constat de la députée socialiste Irène Buche, grâce notamment à l'instauration d'un secret de fonction absolu entraînant une opacité totale -du moins s'il est respecté.


Il y a trois ans, en votation populaire, les Genevois-es avaient refusé un projet de loi qui s'attaquait, de la même manière que le projet de loi sur lequel ils vont devoir revoter, à la «gouvernance» de grandes entreprises publiques. Ou, pour être plus précis, à son caractère démocratique, et donc non technocratique. La droite n'a pas avalé cette défaite. Elle remet donc le couvert, par une loi qui va plus loin et vise plus large que celle refusée en 2008.
Plus large : elle s'attaque à tous les établissements publics autonomes sous contrôle cantonal (les institutions culturelles, encore contrôlées par la Ville, y échappent);
plus loin : elle réduit de moitié, voire des deux tiers (ou plus si Entente...), les conseils d'administration de ces établissements, en éjecte pratiquement les représentants parlementaires et ne laisse plus aux partis politiques que trois sièges, soit deux fois moins que le nombre de groupes parlementaires actuellement présents au Grand Conseil. Les représentants du personnel n'auraient plus droit qu'à un seul siège, et seraient tenus comme les autres à un secret de fonction leur interdisant pratiquement d'en référer à leur syndicat et aux salariés qu'ils sont supposés représenter. Enfin, là où elles sont représentées, les communes en général, et la Ville en particulier, verraient leur représentation réduite. Et dans le cas des Services Industriels, par exemple, dont le capital est détenu à 30 % par la Ville de Genève, cette opération de braquage institutionnel équivaudrait à une véritable cantonalisation d'une entreprise qui fut naguère une entreprise purement municipale, et à la direction de laquelle la Ville est encore bien représentée.
Le projet de loi concerne les établissements de droit public principaux,  les autres établissements de droit public, les fondations immobilières et les autres fondations de droit public. Un catalogue à la Prévert : La contre-réforme technocratique proposée par le Conseil d'Etat, pour une prise du pouvoir de l'Exécutif au détriment du Législatif et des communes,  s'appliquerait à une multitude d'institutions de tailles et de missions incomparables. 
Ce projet est attaqué par un référendum. Ce référendum aboutira. On votera donc. Et ce vote sera l'occasion de dire notre refus de réduire le service au public à un service du gouvernement -ce qui serait d'ailleurs parfaitement conforme à la conception bourgeoise de l'Etat, et à la perfection de son mensonge.

Exclure des instances dirigeantes des entreprises publiques la plupart des représentants du parlement, des communes et des salariés, et contraindre à un secret de fonction absolu les quelques uns et les quelques unes que l'on condescendrait a y laisser, ce serait en faire autant de « cabinets noirs » où les projets, les débats et les contradictions politiques qui constituent une société démocratique ne pourraient plus guère être défendus, et d'où plus rien d'important ne sortirait pour être rendu public. La loi du baillon, en somme On serait bien au chaud, dans les directions des services publics. Et on y serait entre soi, dans l'opacité propice aux complicités silencieuses et aux copinages clandestins.

13:17 Publié dans Genève | Lien permanent | Commentaires (3) | Tags : politique, service public, référendum | |  Facebook | | | |

Commentaires

Le plus comiques, c'est que certains élus, en parlant de cette loi, mentionnent des notions contre lesquelles ils se battent aux quotidien au sujet par exemple du financement des partis politiques ou du lobbbying des grandes entreprises auprès des députés : transparence, suppression de conflits d'intérêt ... oui, il n'y a qu'eux pour jouer à ce point dans le domaine du "plus c'est gros, plus ca passe" : http://edouardcuendet.blog.tdg.ch/archive/2011/12/01/entites-publiques-vers-une-gouvernance-moderne.html

Écrit par : djinus | mardi, 06 décembre 2011

Bravo !
Voici un lien qui vous édifiera dans les pratiques des "cabinets noirs", l'opacité et les moyens utilisés pour écarter la transparence...
http://www.tdg.ch/geneve/actu/entrepreneur-traine-ville-geneve-justice-2011-11-18
Je poursuis la construction de ce blog car l'intérêt n'est pas financier mais de rendre justice aux 10 personnes qui ont oeuvré pendant plus d'une décennie sur ce partenariat...
http://inblogveritas.blog.tdg.ch/ Ce n'est de loin pas terminé !

Écrit par : Franco Lepri | mardi, 06 décembre 2011

Rien à redire...
Si ce n'est qu'avant de pouvoir voter non, il faut tout de même que le référendum aboutisse, et pour cela, il faut le signer (et ne pas oublier de le renvoyer): http://bit.ly/s6BlIl

Écrit par : Julien Nicolet | mardi, 06 décembre 2011

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