jeudi, 23 juin 2011

Forfaits fiscaux : une initiative cantonale, après l'initiative fédérale.


Pour l'abolition des privilèges...

Le Parti Socialiste Genevois va lancer une initiative populaire cantonale, parallèle à celle, fédérale, qu'a lancée  « La Gauche » (et que soutient le PS) sur le même sujet et avec le même projet : l'interdiction des  « forfaits fiscaux » . Le PS avait déjà fait cette proposition au Grand Conseil et à l'Assemblée Constituante -mais vu les majorités politiques qui y sévissent, c'était sans espoir. Le peuple étant, à Genève, et sur ces matières, netteement plus à gauche que ses assemblées « représentatives » cantonales, c'est donc directement à lui que les socialistes et La Gauche s'adressent. L'initiative cantonale du PS n'a pas encore été lancée , l'initiative fédérale de  « La Gauche  » est en cours : si vous ne l'avez pas encore fait, signez-là... Et si les socialistes genevois ont encore un peu le sens de l'histoire, on leur suggèrera de choisir le nuit du 4 août pour lancer leur initiative cantonale : c'est la nuit de l'abolition des privilèges...



L'égalité devant la loi, c'est aussi l'égalité devant le fisc

Les forfaits fiscaux sont un privilège, accordé en Suisse à 5445 contribuables en 2009 : une imposition basée sur l'estimation de leurs dépenses (mais généralement négociée entre le fisc cantonal et le futur contribuable au forfait) ce qui ne les empêche pas de bénéficier des revenus d'une activité lucrative menée ailleurs, ou d'une fortune tirée d'une activité lucrative à l'étranger, ou de celle de leur papa, de leur tonton ou de leur pépé. En 2010, 750 résidents genevois (60 de plus en un an), réputés sans activité lucrative à Genève, bénéficiaient de ce cadeau fiscal (car ç'en est un) qui n'avait rapporté en 2008 que moins de 100 millions de francs au canton -si les contribuables en question avaient été imposés comme les autres, ils auraient dû payer huit ou neuf ou dix fois plus d'impôts. La droite et une partie des Verts prétendent que l'abolition du forfait fiscal entraînerait une perte de revenus pour la collectivité publique, les bénéficiaires de cette largesse s'empressant de quitter le bout du lac si on les en privait. Foutaise : à Zurich, où les forfaits fiscaux ont été abolis, les rentrées fiscales provenant des anciens bénéficiaires de forfaits sont supérieures à celles qui étaient obtenues à l'époque où les forfaits étaient pratiqués, et cela alors même que la moitié d'entre eux sont partis s'établir ailleurs. Explication simple : ceux qui sont restés, parce qu'ils n'étaient pas venus s'installer là uniquement pour payer moins d'impôts, mais aussi pour bénéficier des avantages et des facilités d'une ville (un aéroport, une université, un opéra, un lac, des services publics, tous les commerces possibles et imaginables...), et qui sont restés pour continuer à bénéficier de ces avantages tout en contribuant normalement à leur financement, ceux-là paient désormais des impôts comme tout le monde. Sur le revenu et la fortune. Et ils en paient plus. Et le fisc y trouve son compte, et la collectivité aussi, et les autres contribuables n'ont plus l'impression qu'on les tond en laissant pousser la laine sur le dos des merinos étrangers friqués. L'abolition de cette pratique s'impose donc à la fois pour des raisons de principe (l'égalité devant l'impôt, la contribution selon les ressources) et des raisons fonctionnelles : le forfait fiscal ne rapporte rien aux collectivités publiques -rien de plus, et plutôt bien moins, que ce que rapporterait l'application de la loi fiscale commune aux privilégiés qui en bénéficient. Et lorsque cette pratique s'ajoute aux cadeaux déjà faits depuis des années aux hauts revenus et aux grosses fortunes, et aux tentatives, réussies ou non (à Genève, elle a échoué) d'accorder une amnistie aux fraudeurs, elle est la parfaite illustration d'une attitude parfaitement détestable : celle qui consiste à sommer les uns (les moins riches) de respecter les lois, les normes et les règlements tout en façonnant délicatement pour les autres (les plus riches) des lois, des normes et des réglements contournés à leur convenance et dont eux seuls pourront bénéficier.

13:54 Publié dans Genève | Lien permanent | Commentaires (5) | Tags : fiscalité, forfaits, politique | |  Facebook | | | |

Commentaires

Que pensez-vous de a "flat taxe", tout le monde paie l'impôt selon ses revenus, plus de forfaits fiscaux et plus d'exemption d'impôts. Chacun participe de manière civique à l'effort contribuable ?

Écrit par : Suissitude | jeudi, 23 juin 2011

Le problème de principe que pose la "flat tax", c'est que le taux d'imposition ne varie pas selon le revenu : il est le même pour une personne qui n'a que le minimum vital et pour un milliardaire. Autrement dit, l'impôt pèse beaucoup plus lourd pour la première que pour le second. Sous l'apparence d'une pratique rationnelle, c'est une pratique profondément injuste...

Écrit par : Pascal Holenweg | jeudi, 23 juin 2011

1.

En général, la flat tax consiste à taxer non pas le revenu dans son ensemble mais la part du revenu qui dépasse un certain montant, par exemple le salaire minimum.

C'est dire que si le taux unique est fixé à 19 %, le taux d'imposition est de zéro au salaire mininal, de 9.5 % à deux fois ledit salaire, de 12.66 % au triple dudit salaire et de 14.25 au quadruple du salaire minimum.

Un tel système semble se justifier par son efficacité lorsque l'Etat est dans l'incapacité de collecter les impôts. La Russie l'a fait avec une augmentation de l'entrée des impôts. D'autre pays d'Europe centrale aussi. La Grèce serait bien inspirée de mettre à plat son système et d'opter, en un premier temps, pour la flat tax. Si après elle veut changer c'est une autre problème. Mais lorsqu'il y a le feu dans la maison...

2.

La taxation forfaitaire n'est ouverte qu'à ceux qui ne sont pas de nationalité suisse. Cette inégalité de traitement n'est pas forcément conforme aux accords de libre circulation.


3.

D'une manière générale la chasse aux impôts préconisée par M. Holenweg est inefficace contre les plus riches...ou le plus mobiles. Le mouvement actuel atteint bien plus le dentiste de Carpentras et le fraudeur du Lignon mais pas les plus gros, qui sont à même de "planquer leur fric" dans des sociétés contrôlées par l'intermédiaire d'un trust, le tout géré en Asie. Générant des emplois qualifiés en Asie et laissant à l'Europe (Grèce et Portugal en tête, mais pas seulement) les emplois peu qualifiés.


PS:
J'y pense combien de jours d'arrêt avez vous, M. Holenweg, effectués dans votre combat pour des transports publics gratuits.

Écrit par : CEDH | jeudi, 23 juin 2011

Bonjour M. Holenweg,

De mémoire pour avoir suivi le débat sur Léman Bleu il me semble que à la COnstituante ce n'était pas le PS qui avait proposé l'article interdisant les forfaits fiscaux mais Soli Pardo. Le PS l'avait soutenu et cela avait échoué de peu si je me souviens bien uniquement à cause des écologistes qui n'avaient pas suivi.

Comme quoi une bonne idée peut venir d'un homme de droite et ne pas passer à cause d'un parti de gauche !

Écrit par : Andres Gomez | jeudi, 23 juin 2011

"Si les socialistes genevois ont encore un peu le sens de l'histoire"... Qu'est-ce qui pourrait vous en faire douter ? Serait-ce l'actualité récente ? :-)

Écrit par : Philippe Souaille | jeudi, 23 juin 2011

Les commentaires sont fermés.