mardi, 18 mai 2010

Fusion des fondations immobilières de droit public : Rationalisation ou bureaucratisation ?

Quatre fondations immobilières de droit public* gèrent à Genève plus de 6000 logements sociaux bon marché (HBM). Le Conseiller d'Etat Mark Muller veut les fusionner en une seule (dite « Habitat ») et, en s'appuyant sur un vieil avis de la Cour des comptes (qui ne se préoccupait ni du contenu, ni des méthodes de la politique du logement), dégèle un projet de loi mis au frais, faute de majorité pour l'adopter, en 2008. Au prétexte de «rationalisation » (au sens le plus bureaucratique du terme) et d'« économies » plus apparentes que réelles, il s'agirait surtout de prendre le contrôle direct des quatre fondations existantes, fondues en une seule dirigée par un Conseil nommé en totalité par le Conseil d'Etat. Cette fondation, ainsi soustraite à tout contrôle démocratique, ne se mêlerait plus des « aspects opérationnels incombant aux régies », à condition qu'on les paie pour cela, mais s'acquitterait uniquement d'une mission « stratégique ». En clair, et pour reprendre le résumé fait du projet mullérien par la Conseillère administrative socialiste et onésienne Carole-Anne Kast : « mettre une armée de fonctionnaires à la solde du Conseiller d'Etat » en cassant « l'approche humaine que les représentants de milice » (les membres actuels des Conseils de fondation) ont développées avec les communes qui concentrent l'habitat « bon marché ».


* Les fondations Camille-Martin, Jean-Dutoit, Emile-Dupont et Emma-Kammacher


Bêtise d'une concentration

Début 2007, suite à l'« accord sur le logement », une nouvelle loi sur les logements d'utilité publique (LUP) était votée. Elle vise à la constitution d'un socle « durable » de 15 % de logements sociaux (loués en-dessous des « prix du marché »), soit environ 30'000 logements, dans les dix ans. Le problème, relèvait la Cour des Comptes, est que la définition des LUP est très floue, que les données sur la demande de tels logements sont lacunaires, que le canton ignore celle des communes et, ajoutait la Cour, que quatre fondations immobilières de droit public sont chargées de construire, d'acquérir et de gérer des logements bon marché. La Cour des Comptes proposait donc de les regrouper sous une même entité, ce que Rémy Pagani avait alors considéré comme une « bêtise », puisque cela n'amenerait qu'une bureaucratisation nuisible et coûteuse.  C'est pourtant cette « bêtise » que reprend aujourd'hui à son compte Mark Muller. Or les fondations actuelles ne se contentent pas de gérer des immeubles. C'est d'ailleurs précisément ce que leur reproche le Conseiller d'Etat de la Chambre immobilière : elles font plus que ce qu'il voudrait qu'elles fassent, ont tissé des relations privilégiées avec les communes, les associations et les habitants, dans des quartiers défavorisés comme les Libellules, parfois pour accompagner leur transformation, comme à la Concorde. Ce travail, essentiel si l'on veut bien admettre que la politique du logement est aussi une politique de l'urbanisme, et donc de l'urbanité, est bien plus avantageux pour les collectivités publiques que le système préconisé par Double M : en déchargeant les régies d'un travail qu'elles ne feraient qu'en se faisant payer, les fondations immobilières existantes font faire bien plus d'« économies » que celles qu'on espère faire en les fusionnant dans un grand machin qui devra avoir recours à des mandats extérieurs, vers des entreprises privées. Et surtout, elles font un bien meilleur travail que des entreprises privées dont les pratiques (notamment celles des régies) se généraliseraient dans le système proposé par Mark Muller -les locataires qui subissent ces pratiques là où elles règnent sans partages en connaissent le prix. Le projet de Mark Muller modifiant la loi générale sur le logement, il sera soumis, s'il est adopté, au référendum obligatoire. Le Parti socialiste, solidaritéS, les Verts, l'Asloca et le Rassemblement pour une politique sociale du logement, qui combattent le projet, n'auront donc pas besoin de lancer le référendum, si une majorité du Grand Conseil devait accepter la concentration bureaucratique proposée par Mark Muller : le peuple des locataires tranchera lui-même dans le vif d'une « bêtise » dont il ferait les frais.

13:57 Publié dans Genève | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : genève, logement, politique, hbm | |  Facebook | | | |

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