mercredi, 07 avril 2010

« Renvoi des criminels étrangers » : Gesticulations

Le PDC et les radelibes, qui ne veulent ni l'un ni les autres de l'initiative UDC sur le « renvoi des criminels étrangers », et surtout pas laisser l'UDC s'ébrouer seule sur le terrain sécuritaire, proposaient chacun un contre-projet à l'initiative. Les deux partis se sont finalement coalisés pour faire adopter par le Conseil des Etats, où ils détiennent ensemble la majorité, un contre-projet pour « l'expulsion des criminels étrangers dans le respect de la Constitutution », manière de dire que si la forme de l'initiative UDC leur déplaît, sur le fond, ils sont sur la même ligne qu'elle. Démo-chrétiens et radelibes considèrent, au contraire d'Amnesty International qui en avait demandé l'ivalidation, que l'initiative ne viole pas le droit international impératif, mais n'en recommandent pas moins son rejet au profit de leur contre-projet, qui prévoit le renvoi de tout étranger condamné pour toute une série de délits et de crimes qui n'ont en commun que de figurer sur un inventaire à la Prévert suisse qui va de l'« abus de prestation sociale » au crime de sang. Initiative et contre-projet ont non seulement en commun l'essentiel de leur contenu, mais surtout l'essentiel de leur démarche : celle d'une gesticulation démagogique. On peut d'ores et déjà prendre les paris sur le résultat du vote : initiative et contre-projet seront probablement tout deux acceptés, la seule incertitude portant sur leurs scores respectifs. Quant à leur effet sur le taux de criminalité, on sait déjà qu'il sera nul. Et que cela n'importe ni aux auteurs de l'initiative, ni à ceux du contre-projet.


Suivre le courant, comme un poisson mort

L'initiative UDC pour le  « renvoi des criminels étrangers » est-elle compatible avec le droit international ? En tout cas pas avec le droit international impératif (celui qui doit être respecté sur le fond et dans la forme par le droit national), qui pose clairement le principe du « non-refoulement », c'est-à-dire du renvoi, d'une personne, fût-elle  « criminelle », dans un pays où elle serait exposée à une répression violente, à la torture, à la mort. L'initiative de l'UDC, en exigeant un renvoi « automatique », par ailleurs impraticable vers les pays qui n'ont pas signé avec la Suisse d'accords le prévoyant, est explicitement contraire, sur ce point au moins, au droit international impératif, ce qui aurait justifié, comme le demandait Amnesty International, qu'elle soit purement et simplement invalidée. Quant au droit international « non-impératif » (comme la Convention européenne des droits de l'homme), avec lequel l'initiative est également en contradiction, la droite entend s'en arranger, c'est-à-dire l'ignorer. Après tout, comme disait Chirac (ou était-ce Pasqua ?), « les promesses n'engagent que ceux qui les reçoivent » et la signature par la Suisse de textes fondamentaux n'engage que ceux qui ont foi en la signature de la Suisse. C'est-à-dire plus grand monde, même en Suisse.  D'ailleurs, le droit suisse actuel permet déjà aux cantons d'expulser les délinquants, et a fortiori les criminels étrangers (le seul canton de Vaud en a expulsé 210 entre 2006 et 2008, et Zurich 239) pour autant que l'on ait trouvé un pays où les expulser. Le radical Büttiker annonce fièrement que le contre-projet à l'initiative permettrait de doubler le nombre annuel des expulsions (l'initiative UDC permettrait de le quadrupler), en oubliant seulement, comme l'UDC elle-même, de préciser qu'on ne peut expulser un étranger que si on trouve un pays, le sien ou un autre, d'accord de le recevoir...). Pourquoi l'initiative, alors, puisqu'elle enfonce une porte déjà ouverte (celle de l'expulsion possible) par le droit actuel ? Et pourquoi le contre-projet, puisqu'on n'en a pas besoin ?  S'agissant de l'initiative, la réponse à la question  « pourquoi ? » est simple : parce que ça marche. C'est inutile, probablement nuisible, certainement inapplicable, mais ça marche. ça caresse  l'opinion publique dans le bon sens du poil sécuritaire. Et c'est tout benef' électoral. Et pourquoi le contre-projet ? Pour les mêmes raisons. Parce que la droite ne veut pas laisser à l'UDC le monopole de la démagogie sécuritaire. Et qu'elle ne veut pas aller à contre-courant du sentiment dominant. C'est aussi simple que cela. Et politiquement aussi méprisable.

14:28 Publié dans Suisse | Lien permanent | Commentaires (7) | Tags : politique, sécurité, udc | |  Facebook | | | |

Commentaires

" Démo-chrétiens et radelibes considèrent, au contraire d'Amnesty International..."

Amnesty International ? Combien de division, Amnesty International ?

"L'initiative UDC pour le « renvoi des criminels étrangers » est-elle compatible avec le droit international ?"

Le droit international ? Combien de divisions, le droit international ?

Écrit par : Scipion | mercredi, 07 avril 2010

Beaucoup de blabla Pascal, beaucoup de dénigrement aussi, et finalement aucune proposition constructive. Tout va bien, dormez les enfants.

Écrit par : Eastwood | mercredi, 07 avril 2010

Le droit international, cette tarte à la crème, qu'on sert à tort et à travers pour combattre telle initiative politique ou telle mesure juridique en vigueur. Il faut comprendre 2 choses :
-Le droit international n'est pas au-dessus des lois nationales;
-Le droit international n'existe pas en tant que tel; ses principes restent d'ordre général, donc sans force contraignante.
Par conséquent, il est absurde de brandir ce genre d'alibi pour anéantir tout projet de lois.

Écrit par : Roxane | mercredi, 07 avril 2010

"Amnesty International ? Combien de division, Amnesty International ? Le droit international ? Combien de divisions, le droit international ?"

oh, à peu près autant que d'effets concrets des gesticulations xénophobes et sécuritaires de la droite et de l'extrême-droite chuiches (et non pas helvétiques, ça les renverrait à une révolution qu'elles exècrent)...

Écrit par : Pascal Holenwegp | mercredi, 07 avril 2010

"-Le droit international n'est pas au-dessus des lois nationales; "

eh si, justement : le droit international est au-dessus des lois nationales, comme les lois fédérales sont au-dessus des lois cantonales. C'est précisément ce qui en fait un droit, et non seulement un prédicat idéologique (ce qu'il est par ailleurs aussi, comme tout droit)...

"-Le droit international n'existe pas en tant que tel; ses principes restent d'ordre général, donc sans force contraignante."

eh non, et la preuve est que pour tenter (en y arrivant d'ailleurs que malaisément) de le faire appliquer et respecter, des tribunaux internationaux ont été institués, et des cours de justice internationale. Le problème est que l'application de ce droit est soumise à un rapport de force entre Etats, et qu'il n'est appliqué qu'aux Etats les plus faibles, les puissances s'en contrefoutant comme de leur premier génocide.

Écrit par : Pascal Holenwegp | mercredi, 07 avril 2010

Monsieur Hollenweg,

1.

Vous soutenez que les Chambres fédérales doivent déclarer irrecevable une initative contraire au droit international non impératif.

C'est dire que vous voulez que les Chambres fédérales violent la Constitution fédérale qui prévoit clairement le contraire.

Pour mémoire l'article 139 al. 3 de notre Constitution prévoit :

Lorsqu’une initiative populaire ne respecte pas le principe de l’unité de la forme, celui de l’unité de la matière ou les règles IMPERATIVES du droit international, l’Assemblée fédérale la déclare totalement ou partiellement nulle.


2.

Après cela vous venez prétendre que l'initiative UDC viole le droit international impératif et que, de ce fait, il ne faut pas la soumettre au scrutin du peuple et des cantons. Comment, après vos assertions méprisant le peuple s'agissant le droit non impératif, voulez-vous que l'on vous accorde la moindre crédit s'agissant d'une prétendue violation du droit impératif ? Ce d'autant que le Conseil fédéral a affirmé le contraire.

Sur les principes, vous avez raison le droit international impératif pose clairement le principe du « non-refoulement », c'est-à-dire du renvoi, d'une personne, fût-elle « criminelle », dans un pays où elle serait exposée à une répression violente, à la torture, à la mort (notre droit constitutionnel ne dit pas autre chose). Cependant, l'iniative ne commande nullement à l'Etat d'agir ainsi dès lors qu'il n'est pas précisé pas dans quel pays celui qui doit être renvoyé doit l'être.


3.

La suprématie du droit international prévu à l'article 5 al. 4 de la Constitution fédérale peut avoir des limites constitutionnelles. Dès lors que le peuple et les cantons adoptent résolument une norme constitutionnelle allant à l'encontre d'une norme internationale, cette norme constitutionnelle est lex specialis et posterior et le droit international ne peut plus lui être oppposé sur le plan interne. Aucune autorité nationale ne peut faire obstacle à son application, sauf à faire un coup d'état. (pour tout complément je vous renvoie au commentaire saint-gallois).

Écrit par : CEDH | mercredi, 07 avril 2010

1. Il est parfois utile de lire, et même, si possible, de comprendre les textes que l'on s'essaie à commenter : je ne soutiens pas "que les Chambres fédérales doivent déclarer irrecevable une initiative contraire au droit international non impératif". Et je réécris que j'ai déjà écrit, s'agissant de cette part du droit international, ratifiée par la Suisse : "« les promesses n'engagent que ceux qui les reçoivent » et la signature par la Suisse de textes fondamentaux n'engage que ceux qui ont foi en la signature de la Suisse. C'est-à-dire plus grand monde, même en Suisse. ".

2. Que le Conseil fédéral ait jugé bon, s'arrangeant avec la lettre du droit, de déclarer que l'initiative ne violait pas le droit international impératif s'explique aisément : il n'avait pas envie de se mettre à dos les 200'000 électrices et électeurs qui ont signé l'initiative en croyant sincèrement, pour la plupart d'entre eux, qu'elle allait être utile à quelque chose. Il n'en reste pas moins, et le Conseil fédéral le sait parfaitement, que l'initiative, en instaurant l'automaticité des renvois (quelle que soit la destination de ces renvois) viole des normes impératives du droit international.

3. La suprématie eu droit international sur le droit national, et du droit national sur le droit cantonal, est un point fondamental de la doctrine même du droit, dans les Etats der droit. Et cette suprématie est sans exception, pour ce qui est du droit international impératif, dans la mesure où les textes qui l'expriment ont éré ratifiés par les Etats, et l'ont été sans qu'ils y aient fait enregistrer, par les mêmes procédures où ils les ont ratifiés, les exceptions prévues par le droit international lui-même.

4. J'observe, sans surprise, que la pratique pleutre du pseudonyme se généralise.

Écrit par : Pascal Holenwegp | mercredi, 07 avril 2010

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