Les initiatives UDC, ou comment s'en débarrasser…

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Patates chaudes

Echaudés par l'adoption de l'initiative antiminarets qu'ils combattaient (quoique souvent mollement), les partis politiques suisses, l'UDC et ses satellites exceptés, cherchent le moyen d'éviter de se retrouver dans la même situation, celle d'une norme devenant constitutionnelle par le fait du Souverain, mais demeurant inapplicable par le fait du droit supérieur. Exemple prochain possible : l'initiative UDC " pour le renvoi des étrangers criminels ". A la fois illégitime en droit, puisque contraire au droit international, contradictoire, puisque confondant criminels et délinquants et traitant de la même manière les crimes les plus graves et des délits ordinaires, et inapplicable puisqu'on ne peut pas renvoyer quelqu'un dans un pays qui le refuserait, cette initiative n'en est pas moins dans l'air vicié du temps (ce dont le Conseil fédéral a parfaitement conscience, puisqu'il lui oppose un contre-projet indirect qui ne vaut guère mieux que ce à quoi il prétend offrir une alternative). Le Conseil des Etats a renvoyé en commission l'étude de la patate chaude, sans se prononcer sur sa compatibilité avec le droit international ni sur la possibilité de son invalidation. Au cœur des interrogations parlementaires, cette question : quel sort réserver à des initiatives violant des droits fondamentaux inscrits dans des traités internationaux, et le plus souvent également dans la Constitution suisse elle-même ? Les faire invalider ? Mais quand ? Avant la récolte de signatures ou après ? Et par qui ? Une instance judiciaire (désignée ou élue ? et par qui ?) ou une instance politique, sachant que le Parlement, actuel seul juge, préfère " laisser la parole au peuple " tout en lui disant que son vote est absurde puisque le texte qu'il pourrait accepter ne pourra pas être appliqué ?

Démocratie ou démolâtrie ?
La démocratie ne se définit pas comme un régime politique où le peuple aurait " toujours raison " mais comme un régime politique où le peuple a le pouvoir, y compris celui d'avoir tort, de dire des conneries et d'en faire. La démocratie n'est pas la démolâtrie, le peuple n'est pas omniscient, il n'est que souverain et face à ce souverain nous avons le même droit à l'insoumission que face à n'importe quel souverain de n'importe quelle autre espèce. Ce n'est pas parce qu'une décision est démocratique qu'il faut forcément s'y soumettre : en démocratie la décision populaire fonde la légalité, mais pas la légitimité. Hitler a gagné des élections dans la République de Weimar : le nazisme n'en fut pas plus légitime pour autant... Le Pen est arrivé au second tour d'une élection présidentielle française : Le Pen n'en fut pas plus fréquentable pour autant... les Suisses ont accepté le 29 novembre dernier une initiative islamophobe : cette initiative n'en est pas devenue moins imbécile pour autant... Cela étant, il n'y a pas de limite formelle au droit d'initiative en Suisse, sinon la limite posée par le droit supérieur : une initiative municipale ne peut pas être contraire au droit cantonal, ni une initiative cantonale au droit fédéral, et une initiative fédérale ne devrait pas être contraire au droit international. Or les droits fondamentaux, tels que proclamés par les grands textes internationaux, sont inaliénables, même par un texte constitutionnel. Qu'ils soient inaliénables manifeste précisément leur qualité de droits fondamentaux. Si " les humains naissent libres et égaux en dignité et en droit ", les dispositions niant cette égalité fondamentale sont contraires à ce qui fonde tout droit positif depuis deux siècles. Reste qu'on peut inscrire n'importe quoi dans la Constitution suisse : une disposition islamophobe ? c'est fait. Mais pourquoi pas un article constitutionnel contre les gros, les petits, les roux, les cancéreux ? On ne changera pas de peuple. On fera avec, tant qu'on n'osera pas se passer de souverain, celui-là étant le " moins pire " de tous. Tout l'enjeu du débat sur la démocratie directe et le droit d'initiative est dans la construction d'un espace politique où la décision majoritaire ne soit pas un diktat et où celles et ceux qui la récusent auront non seulement le droit mais aussi la possibilité de l'ignorer, purement et simplement.

Lien permanent Catégories : Suisse 13 commentaires

Commentaires

  • Dissoudre le peuple?
    Tiens, voilà une bonne idée! Il y a déjà toute une série de politiciens qui ne valent pas dix sous! Ceratains étant même dissolus!

  • Oui, supprimons le peuple, y en a marre. Remplaçons-le par un collège de socialistes tendance caviar, vivant sur la bête stupide, et décidant de tout. Ces droits conférés au peuple sont une erreur de l'Histoire.

  • Votre titre "cause toujours" en dit long sur votre conviction personnelle sur ce que vous écrivez. En effet vous pouvez toujours causer ou écrire, cela ne changera rien au fait qu'en Suisse il n'y aura plus de construction de minarets.

    Et votre appel à la désobéisence civique n'y changera rien...

    Pour l'initiative, décembre ou mars qu'importe du moment qu'elle se rapproche des élections de 2011, la châtaigne va être à la hauteur de la forfaiture !

  • "La démocratie n'est pas la démolâtrie, le peuple n'est pas omniscient, il n'est que souverain et face à ce souverain nous avons le même droit à l'insoumission que face à n'importe quel souverain de n'importe quelle autre espèce. Ce n'est pas parce qu'une décision est démocratique qu'il faut forcément s'y soumettre : en démocratie la décision populaire fonde la légalité, mais pas la légitimité."

    Donc, si je vous comprends bien, du moment qu'une loi ou une disposition constitutionnelle ne me convient pas, j'ai le droit de ne pas m'y soumettre ? N'appelle-t-on pas cela l'anarchie ? Et, en extrapolant, les 57 % qui ont dit OUI à l'initiative n'ont en fait que montrer leur insoumission à des traités internationaux qui ne nous convenaient pas. Où est donc le problème ?

    Mais vous avez raison, j'avais oublié le REGLEMENT SUPREME ! Je le remets ci-dessous au cas où d'autres l'aurait aussi oublié :

    Art. 1 : La gauche a raison
    Art. 2 : La gauche a toujours raison
    Art. 3 : Pour le cas où la gauche aurait tort, se référer aux articles 1 et 2.

  • Quelle belle politique de l'autruche que vous nous étalez dans votre billet... un conseil Pascal: Serrez les fesses!

  • Le seul peuple libre au milieu de l'Europe, et vouloir le bâillonner?????

    C'est totalement incompréhensible et cela dépasse tout entendement. Mais pour ceux que cette liberté dérange, voire insupporte, la libre circulation existe aussi dans l'autre sens! Le meilleur conseil est de vous dire de faire votre choix sur l'éventail des 27 néodicatatures de notre continent! Et bon vent!

    J'en profite au passage pour donner ce même conseil à Me people Warluzel qui nous dit si gentillement: "apprécier la Suisse mais aimer la France" (pardonnez-moi de Darius Rochebin) et bien qu'il s'en retourne en France, car on peut se demander ce qu'il fait si près de sa chère France, et se permet des attaques en règles notamment contre le -secret bancaire-.
    Assisterions-nous à des méthodes d'infiltrations (voir l'affaire HSBC)pour mieux faire pourrir le fruit, dès lors que ce peuple libre au milieu de l'Europe n'en a pas voulu de ce conglomérat vascillant et bientôt proche de la guerre civile.

  • Se débarrasser des initiatives qui sont contraires aux conventions signées par la Suisse ou aux parties fondamentales de notre propre constitution (notamment les articles 5 et 8 de la Constitution fédérale ?

    Facile. Le parlement pouvait invalider l'initiative anti-minarets. Il n'a pas eu le courage et refilant la patate chaude au peuple. Il ne voulait pas faire le sale boulot, endosser des critiques.... la situation est pire maintenant. Nos autorités n'ont que ce qu'elles méritent.

    En plus, l'invalidation aurait été marrante. C'est l'UDC qui aurait dû faire recours auprès du TF (voire la CEDH) qu'elle déteste. Cela aurait été piquant... dommage.

  • "Et si, malgré tout ce luxe de précautions, le Peuple continue à dire et à faire des conneries..."

    Selon moi, il ne s'agit pas d'éviter que le peuple fasse des conneries, mais d'asseoir le pouvoir que les "progressistes" entendent exercer au travers de la tyrannie de minorités dispensées de la soumission aux verdicts du suffrage universel.

    Les gens comme notre ami Holenweg ne sont quand même pas des abrutis finis, ils savent pertinemment qu'ils ne seront jamais majoritaires dans les urnes.

    A partir de là, le seul moyen qu'ils ont de faire main basse sur la société est de l'éparpiller en communautés aussi minoritaires qu'agressives (raciales, ethniques, religieuses, sexuelles...) dont ils se font les défenseurs auto-proclamés. Quitte à embrasser simultanément la cause des uranistes islamosuspicieux et celle des musulmans homophobes.

    "Or les droits fondamentaux, tels que proclamés par les grands textes internationaux, sont inaliénables, même par un texte constitutionnel."

    La possibilité reste de dénoncer des Grands Textes Internationaux, qui ne sont que de vagues déclarations d'intention (souvenons-nous que Staline était signataire de la Déclaration universelle des droits de l'homme) si nous constatons qu'ils nous obligent à boxer avec un bras attachés dans le dos.

    Il suffirait de quelques contestations supplémentaires des droits populaires pour que nos cousins germains, beaucoup plus attachés que les Romands à la lettre des chartes de 1291 et 1315, envoient ces utopiqes idioties dans les culs-de-basse-fosse de l'histoire suisse-

    Ce serait d'autant plus intéressant que la Suisse, après avoir été pionnière dans l'édification d'un barrage à l'islamisation, montrerait au monde qu'on peut aussi abjurer la religion des droits de l'homme sans que la rotation de la planète n'en soit affectée.

  • "... la situation est pire maintenant..."

    Ca dépend pour qui :o) Nous avons réveillé l'Europe (encore six pages + la couverture du "Courrier international" de vendredi dernier) où partout est apparu le fossé, que dis-je le canyon, qui séparent les peuples de la caste politico-cléricalo-médiatique.

  • Ce qu'il y a de bien avec cette votation, c'est que le loup est enfin sorti du bois!

    Je parle de l'ensemble de la classe politique, gauche-droite qui veut faire de la Suisse une magnifique dictature!

    Il est vrai que l'histoire nous a montré qu'il n'y a pas une différence significative entre les dictateurs de gauche et les directeurs de droite!

    Des amis étrangers m'on demandé il y a quelques semaines de leur expliquer la politique suisse.

    J'ai pris une carte de géographie, leur montrant la position de la Suisse, entre la France et l'Italie, leur précisant que nous étions Sarko-berlusconien à gauche et Berlusarkosien à droite!

    Cela explique très bien la situation du pays!

  • Pour se débarrasser des initiatives UDC , serait que les autres formations politiques amènent des solutions aux attentes de la population .

    Les musulmans " dit " modérés ne l'ont pas fait pour contrer l'initiative anti-minaret , La droite classique n'osent plus vraiment et la gauche pense le contraire des électeurs inquiets .

    D.J

  • RECOURS DU DENOMME HAFID OUARDIRI CONTRE LA DEMOCRATIE SUISSE


    Le dénommé Hafid Ouardiri, assisté de pas moins de 5 avocats, se plaint de ce que le principe de l'interdiction de construire des minarets le perturbe, non pas pratiquement puisqu'il n'a pas demandé à construire un minaret, mais moralement. Il en est tellement moralement perturbé qu'il s'estime être VICTIME d'une violation des droits de l'homme.

    Or, cet individu a pendant environ 30 ans, officié au service de la fondation culturelle islamique dont dépend la mosquée saoudienne de Genève et donc a émargé au budget du royaume d'arabie saoudite.

    Le communiqué suivant rappelle les pratiques prévalant en Arabie saoudienne, soient celles en le royaume qui a nouri HAFID OUADIRI.


    "Amnesty international a annoncé lundi la condamnation en Arabie saoudite d’une femme de 75 ans à 40 coups de fouet et à quatre mois de prison, appelant les autorités à ne pas exécuter la sentence, nous apprend l’AFP.

    D’après le communiqué d’Amnesty, le ministère saoudien de l’Intérieur a ordonné l’exécution immédiate de la condamnation de Khamisa Mohammed Sawadi, 75 ans, et de deux Saoudiens identifiés seulement comme étant Fahad et Hadyan. Les trois condamnés, qui étaient ensemble au moment de leur interpellation, ont été reconnus coupables en mars de s’être trouvés «en compagnie de personnes du sexe opposés non membres de leur famille proche».

    Une cour d’appel a confirmé le jugement tandis qu’un appel déposé devant la cour suprême vient d’être rejeté, ajoute Amnesty, dont le siège est à Londres.

    «Il est odieux qu’une femme âgée risque de recevoir 40 coups de fouet. La flagellation de tout individu est cruelle et inhumaine», déclare Philip Luther,
    directeur adjoint d’Amnesty International pour le Moyen-Orient et l’Afrique du Nord, appelant les autorités «à empêcher» ces condamnations.

    Khamisa Mohammed Sawadi, de nationalité syrienne, et Fahad ont été condamnés à
    40 coups de fouet et quatre mois de prison. Hadyan a été condamné à 60 coups de
    fouet et à six mois d’emprisonnement. Les trois condamnés avaient été arrêtés le
    21 avril 2008 par des membres de la Commission pour la promotion de la vertu et
    la prévention du vice, la police religieuse.

    Lors de leur premier procès, Fahad et Hadyan avaient expliqué qu’ils étaient
    venus livrer du pain à Khamisa Mohammed Sawadi. Fahad avait ajouté qu’il pouvait être considéré comme un proche de la vieille dame puisqu’elle l’avait allaité pendant son enfance, un argument jugé irrecevable par le tribunal.

    Cette histoire avait été rapportée en mars dernier par The Saudi Gazette ainsi
    que par Le Figaro. Le même mois, un juge saoudien a condamné une femme quiavait
    été victime d’un viol collectif à un an de prison et à 100 coups de fouet. La femme âgée de 23 ans est tombée enceinte des suites de ce supplice. L’avortement lui a été refusé. Elle devait être fouettée après la naissance de son enfant. (Digital Journal).

    Enfin, Amnesty International toujours a exhorté le roi d’Arabie saoudite d’empêcher l’exécution de deux hommes, condamnés à mort pour des charges liées à la « sorcellerie ». Ali Hussain Sibat, ressortissant libanais, et un autre homme dont on ignore l’identité risquent d’être exécutés à tout moment si leur peine est confirmée par la cour d’appel et la Cour suprême.

    Les autorités saoudiennes ont arrêté des dizaines de personnes pour «sorcellerie » cette année. "


    Vous pouvez aussi lire l'article du matin :

    http://www.lematin.ch/actu/monde/grand-mere-condamnee-fouet-verdict-choque-204886

  • I.

    "Lorsqu’une initiative populaire ne respecte pas le principe de l’unité de la forme, celui de l’unité de la matière ou les REGLES IMPERATIVES DU DROIT INTERNATIONAL, l’Assemblée fédérale la déclare totalement ou partiellement nulle." (139 Cst.féd.)

    Il est donc parfaitement clair que l'Assemblée fédérale ne peut pas invalider une iniative qui violerait le droit international non impératif ou un principe constitutionnel ou un droit fondamental,sauf bien sûr si un tel droit fondamental est aussi consacré par le droit international impératif (comme par example la prohibition de la torture).

    II.

    Fallait-il soumettre au vu du droit actuel la disposition relative au minaret ?La réponse est sans aucun doute affirmative, le droit international impératif ne s'y opposant pas. Les dispositions de la CEDH citées (9, 13 et 14 CEDH) ne relèvent pas du droit international impératif.

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